Vertaling van "Opening a current account credit facility " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

opening of current account credit facilities
ouverture d'un crédit en compte courant

opening of a current account credit facility
ouverture d'un crédit en compte courant

advance in current account | advance on current account | cash credit | current account advance | current account credit | overdraft | overdraft on current account
avance en compte courant | crédit en compte courant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, accounts such as savings accounts, credit card accounts where funds are usually paid in for the sole purpose of repaying a credit card debt, current account mortgages or e-money accounts should in principle be excluded from the scope of this Directive.
Par exemple, devraient en principe être exclus du champ d’application de la présente directive des comptes tels que les comptes d’épargne, les comptes liés à une carte de crédit dans le cadre desquels des fonds sont généralement versés dans le seul but de rembourser une dette de carte de crédit, les comptes courants destinés exclusivement au remboursement d’un crédit hypothécaire (current account mortgages) ou les comptes de monnaie électronique.

4. Member States shall allow investment firms when providing investment services that only consist of execution or reception and transmission of client orders with or without ancillary services, excluding the granting of credits or loans as specified in Section B.1 of Annex I that do not comprise of existing credit limits of loans, current accounts and overdraft facilities of clients, to provide those investment services to their clients without the need to obtain the information or make the determination provided for in paragraph 3 where all the following conditions are met:
4. Les États membres autorisent les entreprises d’investissement, lorsqu’elles fournissent des services d’investissement qui comprennent uniquement l’exécution ou la réception et la transmission d’ordres de clients, avec ou sans services auxiliaires, à l’exclusion de l’octroi des crédits ou des prêts visés à la section B.1 de l’annexe I, dans le cadre desquels les limites existantes concernant les prêts, les comptes courants et les découverts pour les clients ne s’appliquent pas, à fournir ces services d’investissement à leurs clients sans devoir obtenir les informations ni procéder à l’évaluation prévues au paragraphe 3 lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

Under the Ministerial Order of 5 December 2003, CDP opened two current accounts with the Treasury bearing a floating six-monthly interest rate equal to the simple arithmetic mean of the gross six-month interest rate on ordinary Treasury bills (BOTs) and the value of the monthly Rendistato index (31).
Conformément au décret ministériel du 5 décembre 2003, la CDP a ouvert auprès du Trésor deux comptes courants productifs d’intérêts, sur lesquels étaient versés des intérêts semestriels à taux variable égal à la moyenne arithmétique simple entre le rendement brut des BOT à 6 mois et l’évolution de l’indice mensuel Rendistato (31).

1. In the case of an agreement to open a current account, where there is a possibility that the consumer is allowed an overrun, the agreement shall contain in addition the information referred to in Article 6(1)(e).
1. Dans le cas d'un accord visant à ouvrir un compte courant, où il est possible qu'un dépassement soit autorisé au consommateur, le contrat mentionne également les informations visées à l'article 6, paragraphe 1, point e).

The examples of credit quoted by the French authorities (such as the current account overdraft facility and the advance payments from customers) are not comparable to the repayable advances in question.
Les exemples de crédits invoqués par les autorités françaises (notamment l’autorisation de découvert de compte courant et les acomptes de clients) ne sont pas comparables aux avances remboursables en cause.

By increasing switching costs, 'tying' practices (e.g. obliging the consumer to open a current account or take out an insurance policy with the same company when purchasing a mortgage credit) effectively bind consumers to a particular financial services provider, thus restricting mobility and weakening competition.
En augmentant les coûts de transfert, les ventes liées (comme l'obligation faite au client d'ouvrir un compte courant ou de souscrire une police d'assurance auprès du même établissement que celui auquel il achète son crédit hypothécaire) ont pour effet de lier effectivement celui-ci à un prestataire de services financiers donné, ce qui restreint la mobilité et la concurrence.

(59) Guarantees for current account credit facilities.
(59) Garanties concernant l'ouverture d'un crédit en compte courant.

‘overdraft facility’ means an explicit credit agreement whereby a creditor makes available to a consumer funds which exceed the current balance in the consumer's current account.
«facilité de découvert»: un contrat de crédit explicite en vertu duquel un prêteur permet au consommateur de disposer de fonds qui dépassent le solde du compte courant du consommateur.

It also undertook to release the BvS from all guarantees (current account credit facility of DEM 2,5 million and counter guarantees for DEM 4,7 million).
Il s'est en outre engagé à libérer la BvS de tous ses cautionnements (crédit en compte courant de 2,5 millions de DEM et aval de 4,7 millions de DEM).

credit in the form of advances on a current account granted by a credit institution or financial institution, with the exception of credit card accounts.
les crédits consentis sous forme d'avances sur compte courant par un établissement de crédit ou un établissement financier, à l'exclusion des comptes liés à des cartes de crédit.