Vertaling van "Opening times for retail sales " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

opening times for retail sales
horaire de vente au détail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The investigation opened today concerns a tax adopted by Poland in July 2016 which applies to companies that operate in Poland and are active in the retail sale of goods.
L’enquête ouverte aujourd'hui concerne un impôt adopté par la Pologne en juillet 2016 qui s'applique aux sociétés actives en Pologne dans le secteur du commerce de détail.

2. The opening of insolvency proceedings against the seller of an asset, after delivery of the asset, shall not constitute grounds for rescinding or terminating the sale and shall not prevent the purchaser from acquiring title where at the time of the opening of proceedings the asset sold is situated within the territory of a Member State other than the State of the opening of proceedings.
2. L'ouverture d'une procédure d'insolvabilité contre le vendeur d'un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien est situé au moment de l'ouverture de la procédure sur le territoire d'un État membre autre que l'État d'ouverture.

Council Regulation (EEC) No 478/92 of 25 February 1992 opening an annual Community tariff quota for dog or cat food, put up for retail sale and falling within CN code 2309 10 11 and an annual Community tariff quota for fish food falling within CN code ex 2309 90 41, originating in, and coming from, the Faroe Islands was intended to open a tariff quota for the year 1992 and has therefore exhausted its effects.
Le règlement (CEE) n° 478/92 du Conseil du 25 février 1992 portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire annuel pour les aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail, relevant du code NC 2309 10 11 et d'un contingent tarifaire communautaire annuel pour les aliments pour poissons relevant du code NC ex 2309 90 41, originaires et en provenance des îles Féroé avait pour but d'ouvrir un contingent tarifaire pour l'année 1992 et a par conséquent épuisé ses effets.

(2c) Council Regulation (EEC) No 478/92 of 25 February 1992 opening an annual Community tariff quota for dog or cat food, put up for retail sale and falling within CN code 2309 10 11 and an annual Community tariff quota for fish food falling within CN code ex 2309 90 41, originating in, and coming from, the Faroe Islands was intended to open a tariff quota for the year 1992 and has therefore exhausted its effects.
(2 quater) Le règlement (CEE) n° 478/92 du Conseil du 25 février 1992 portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire annuel pour les aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail, relevant du code NC 2309 10 11 et d'un contingent tarifaire communautaire annuel pour les aliments pour poissons relevant du code NC ex 2309 90 41, originaires et en provenance des îles Féroé, avait pour but d'ouvrir un contingent tarifaire pour l'année 1992 et a par conséquent épuisé ses effets.

Council Regulation (EEC) No 478/92 opening an annual Community tariff quota for dog or cat food, put up for retail sale and falling within CN code 2309 10 11 and an annual Community tariff quota for fish food falling within CN code ex 2309 90 41, originating in, and coming from, the Faroe Islands
Règlement (CEE) n° 478/92 du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire annuel pour les aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente de détail, relevant du code NC 2309 10 11 et d'un contingent tarifaire communautaire annuel pour les aliments pour poissons relevant du code NC ex 2309 90 41, originaires et en provenance des îles Féroé

The consumption of different types of energy (e.g. electricity, gas, heating oil) may be measured by comparing the sales data from the retailer or distributor obtained before the introduction of the energy efficiency improvement measures with the sales data from the time after the measure.
La consommation de différents types d'énergie (électricité, gaz, fioul) peut être mesurée en comparant les chiffres de vente d'un détaillant ou d'un distributeur avant l'introduction des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique avec ceux enregistrés après l'introduction de ces mesures.

3. The funds shall be open to all providers of energy efficiency improvement measures, such as ESCOs, independent energy advisors, energy distributors, distribution system operators, retail energy sales companies and installers.
3. Les fonds sont ouverts à tous les fournisseurs de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, tels que les SSE, les conseillers indépendants pour les questions d'énergie, les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution, les entreprises de vente d'énergie au détail et les installateurs.

3a. The Member States shall take the necessary measures to ensure that tuna caught in the Agreement Area which is stored, processed and marketed on their territory is clearly identified, as dolphin-safe or non-dolphin-safe as appropriate, until the time it is ready for retail sale.
3 bis. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour garantir que le thon capturé dans la zone couverte par l'accord, qui est stocké, transformé et commercialisé sur son territoire, soit clairement identifié, à partir du moment où il est prêt à être mis en vente au détail, comme étant, selon la procédure, du thon sans risques ou avec risques pour les dauphins.

2. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution selling an asset, after delivery of the asset, shall not constitute grounds for rescinding or terminating the sale and shall not prevent the purchaser from acquiring title where at the time of the adoption of such measures or the opening of such proceedings the asset sold is situated within the territory of a Member State other than the State in which such measures were adopted or such proceedings were opened.
2. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit vendant un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien se trouve au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en oeuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.