Traduction de «Opening up public procurement to competition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

opening up of public procurement | opening up of public procurement to competition
ouverture des marchés publics | ouverture des marchés publics à la concurrence

Agreement on the Opening of Public Procurement for Québec and New Brunswick
Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick

Agreement on the Opening of Public Procurement for Quebec and Ontario
Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et de l'Ontario

Advisory committee on the opening-up of public procurement
Comité consultatif pour l'ouverture des marchés publics dans la Communauté

Monitoring Body for the opening up of public procurement of services
Observatoire de l'ouverture des marchés publics de services

non-public opening of competitive bid
dépouillement non public des soumissions concurrentielles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Technical specifications shall allow equal access of economic operators to the procurement procedures and not have the effect of creating unjustified obstacles to the opening up of procurement to competition.
1. Les spécifications techniques offrent aux opérateurs économiques une égalité d'accès aux procédures de passation de marchés et n'ont pas pour effet de créer des obstacles injustifiés à l'ouverture des marchés à la concurrence.

The legal framework for the production and procurement of euro banknotes must, on the one hand, comply with the requirement laid down in Article 127(1) of the Treaty and in Article 2 of the Statute of the ESCB for the Eurosystem to act in accordance with the principle of an open market economy with free competition, favouring an efficient allocation of resources, and, on the other hand, take into account the particular nature of euro banknotes, which are produced in order to be issued by the Eurosystem as a safe means of payment.
Le cadre juridique de la production et de l'approvisionnement en billets en euros doit, d'une part, satisfaire à l'obligation prévue à l'article 127, paragraphe 1, du traité et à l'article 2 des statuts du SEBC, imposant à l'Eurosystème d'agir conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, en favorisant une allocation efficace des ressources, et, d'autre part, tenir compte de la nature particulière des billets en euros qui sont produits pour être émis par l'Eurosystème comme un moyen de paiement sûr.

For contracts above a certain value, it is advisable to draw up provisions for the Community coordination of national procedures for the award of such contracts which are based on these principles so as to guarantee their effects and an effective opening-up of procurement to competition.
En ce qui concerne les marchés dépassant un certain montant, il est recommandé d’élaborer des dispositions en matière de coordination communautaire des procédures nationales de passation de ces marchés qui soient fondées sur ces principes, de manière à garantir leurs effets et une mise en concurrence effective des marchés.

2. Technical specifications shall afford equal access for tenderers and shall not have the effect of creating unjustified obstacles to the opening up of procurement to competition.
2. Les spécifications techniques permettent l’accès égal des soumissionnaires et n’ont pas pour effet de créer des obstacles injustifiés à l’ouverture des marchés à la concurrence.

The framework for the procurement of euro banknotes must, on the one hand, comply with the requirement laid down in Article 105(1) of the Treaty and in Article 2 of the Statute, for the Eurosystem to act in accordance with the principle of an open market economy with free competition, favouring an efficient allocation of resources and, on the other hand, take into account the particular nature of euro banknotes which are printed to be issued by the Eurosystem alone as a safe means of payment.
Le cadre de l’approvisionnement en billets en euros doit, d’une part, satisfaire à l’obligation incombant à l’Eurosystème, précisée à l’article 105, paragraphe 1, du traité et à l’article 2 des statuts, d’agir conformément au principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, en favorisant une allocation efficace des ressources et, d’autre part, tenir compte de la nature particulière des billets en euros qui sont imprimés pour être émis par le seul Eurosystème comme un moyen de paiement sûr.