Vertaling van "Operate against the accused " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to operate against the accused
jouer contre l'accusé

operate against the accused
jouer contre l'accusé

move against the current of traffic [ operate against the current of traffic ]
circuler à contre-voie

Guidelines for International Co-operation Against the Evasion and Avoidance of Taxes
Directives sur la coopération contre l'évasion et la fraude fiscale

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation
Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

foreign operations and activities directed against the security of Switzerland
entreprises et menées de l'étranger contre la sécurité de la Suisse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For these offences, only the fact that the accused committed the act has to be proved, and if that is proved, there is a presumption which may operate against the accused person.
Pour ces infractions, il faut uniquement prouver que l’accusé a commis l’infraction, et, si cette perpétration est établie, il existe une présomption pouvant jouer à l’encontre de l’accusé.

If the operator opts for one of the treatments listed in point (3) or in all cases where the size of the epidemiological unit is less than 62, all salamanders in the consignment must be treated by the operator against Bsal under the control of the official or approved veterinarian to the satisfaction of the competent authority.
Si l'opérateur opte pour l'un des traitements énumérés au point 3) ou, dans tous les cas, lorsque la taille de l'unité épidémiologique est inférieure à 62, toutes les salamandres du lot doivent être soumises à un traitement contre Bsal par l'opérateur sous le contrôle du vétérinaire officiel ou agréé à la satisfaction de l'autorité compétente.

The evidence against the accused must be overwhelming; in that case, evidence obtained using indirect pressure may be used.
Les preuves contre l’accusé doivent être accablantes; dans ce cas, on peut recourir à des preuves obtenues par des pressions indirectes.

In this way, the applicant’s rights were infringed, including the right of defence and the proper implementation of that right, since, owing to the long period between the events under investigation and the taking of the relevant decisions, the applicant was objectively deprived of the opportunity effectively to defend himself against the accusations made, to present evidence and to take all other necessary steps to ensure that the matter under examination would be resolved equitably.
Les droits du requérant ont ainsi été violés, notamment ses droits de la défense et leur mise en œuvre appropriée car, en raison de la longue période entre les évènements faisant l’objet de l’enquête et l’adoption des décisions concernées, le requérant a objectivement perdu la possibilité de se défendre de manière efficace des accusations portées, de produire des éléments de preuve et d’effectuer toutes les autres actions nécessaires pour qu’il soit correctement remédié à la situation concernée.

Noureddine actively directs ex-Séléka, the former Séléka forces that were dissolved by Djotodia in September 2013, and directs operations against Christian neighbourhoods and continues to provide significant support and direction to the ex-Séléka operating in CAR.
Noureddine dirige activement l'ex-Séléka, les anciennes forces de la Séléka qui ont été dissoutes par Djotodia en septembre 2013, et il dirige les opérations menées contre les quartiers chrétiens tout en continuant de fournir un appui important et des instructions à l'ex-Séléka opérant en RCA.

The ECtHR has consistently ruled that, depending on the stage of criminal proceedings, Articles 5(4) and 6(3)(b) ECHR and the principle of equality of arms between the prosecution and the defence require Member States to disclose to the defence all material evidence for or against the accused[24] and to provide the accused person's lawyer with access to relevant documents contained in the case-file[25].
D'après une jurisprudence constante de la Cour EDH, selon le stade de la procédure pénale, les articles 5, paragraphe 4, et 6, paragraphe 3, point b), de la CEDH et le principe de l'égalité des armes entre l'accusation et la défense contraignent les États membres à communiquer à la défense tous les éléments de preuve à charge ou à décharge de la personne poursuivie[24] et à accorder à l'avocat de cette dernière l'accès aux documents pertinents contenus dans le dossier de l'affaire.[25]

In general, the prosecution must prove the case against the accused beyond all reasonable doubt.
De façon générale, l'accusation doit établir la culpabilité de l'accusé au-delà de tout doute raisonnable.

This being the case, a system of advances should be introduced so that the aid can be paid in advance to operators against a suitable security to protect the competent authorities against the risk of undue payment.
Dans ces circonstances, il y a lieu d'instaurer un régime d'avance dans le but d'anticiper le paiement des aides aux opérateurs tout en garantissant, par une garantie appropriée, les instances compétentes contre le risque de paiement indu.