Traduction de «Operating plan and budget submission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

operating plan and budget submission
requête relative aux plans et budget de fonctionnement

budget year operational plan [ BYOP | budget year plan ]
plan opérationnel de l'année budgétaire [ POAB | plan d'exploitation de l'année budgétaire | plan de l'année budgétaire ]

current-year operational planning and budgeting process
processus de budgétisation et de planification opérationnelle pour l'année en cours

CIC's Operational Planning and Budgeting Exercise
Établissement des prévisions opérationnelles et budgétaires de CIC [ Planification opérationnelle et budgétisation de CIC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(e) the annual submission by the body to the Minister and the provincial government or governments of operating and capital budgets in connection with the programs directed, supervised and coordinated by the body for the next following fiscal year for approval by the Governor in Council and such persons on behalf of the provincial government or governments as are designated in the agreement; and
e) la présentation annuelle par l’organisme, au ministre et au gouvernement provincial ou aux gouvernements provinciaux, d’un budget de fonctionnement et d’un budget d’immobilisations relativement aux programmes dirigés, supervisés et coordonnés par lui pour l’exercice suivant, en vue de son approbation par le gouverneur en conseil et, pour le compte du gouvernement provincial ou des gouvernements provinciaux, par les personnes qui sont désignées dans l’accord;

Briefly, the recommended changes to the Toronto Harbour Commissioners Act involved changing the name to Toronto Port Authority; clarifying that the port authority is accountable to the city; requiring that the board members be appointed by the city; deleting the requirement for an oath of office; limiting business operations to four main areas port operations, finance and administration, corporate secretary and the Island Airport; requiring the submissions of annual operating and capital budgets and a strategic business plan to city council; and clarifying that the port authority is subject to the Planning Act.
En bref, les changements qu'on recommandait d'apporter à la Loi sur les commissaires du port de Toronto supposaient divers éléments: un nouveau nom pour l'entité, soit administration du port de Toronto, des éclaircissements quant au fait que l'administration portuaire doit rendre des comptes à la Ville, une exigence selon laquelle les membres du conseil doivent être nommés par la Ville, l'élimination de l'exigence de serment professionnel, la limitation des activités d'affaires à quatre grands secteurs l'exploitation portuaire, les finances et l'administration, le secrétariat de l'organisation et l'aéroport des îles, l'obligation de soumettre chaque année les budgets d'exploitation et d'immobilisations et un plan d'affaires stratégique au conseil municipal et, enfin, une précision selon laquelle l'administration portuaire est soumise à la Loi sur l'aménagement du territoire.

It was agreed, - That the Standing Committee on Health be granted an operational budget in the amount of $37,900.00 for the budget period of April 1st, 2001 to June 30, 2001 (fiscal year 2001-2002), conditional to the approval by the Committee of a budget submission to the same amount by the end of the week of April 2.
Il est convenu – Que le Comité permanent de la Santé obtienne un budget opérationnel au montant de 37 900,00 $ pour la période du 1er avril 2001 au 30 juin 2001 (année financière 2001-2002), conditionnellement à l'approbation par le comité d'une présentation budgétaire au même montant avant la fin de la semaine du 2 avril.

Digitisation in those areas was commonly referred to as ‘extension of coverage’. It was subsequently implemented through a series of addenda to existing framework agreements (21) signed by MITyC and the Autonomous Communities between July and November 2008 (‘the Addenda to the 2006 Framework Agreements’, published in the Spanish Official Gazette separately for each Autonomous Community. In most cases, the wording of these agreements points to digital terrestrial technology as the only technology to be funded. As a result of the agreements, MITyC transferred funds to the Autonomous Communities, which undertook to cover the remaining costs of the operation from their budgets. These addenda also included the obligation of the local authorities to comply with the provisions of the Twelfth Additional Provision of the National Technical Plan.
La numérisation dans ces zones, généralement appelée «extension de la couverture», a été mise en œuvre a posteriori au moyen de différents addenda aux conventions-cadres en vigueur (21) signés par le MITC et les communautés autonomes entre juillet et novembre 2008 (ci-après les «addenda aux conventions-cadres de 2006», publiés séparément au Journal officiel de l'État pour chaque communauté autonome). Dans la plupart de ces conventions, il est indiqué que la technologie numérique terrestre est la seule à pouvoir bénéficier d'un financement. À la suite de ces conventions, le MITC a transféré des fonds aux communautés autonomes, qui se sont engagées à couvrir les autres dépenses liées à l'opération avec leurs propres ressources budgétaires. Ces addenda prévoyaient également l'obligation pour les autorités locales de satisfaire aux exigences de la douzième disposition additionnelle du programme technique national.

The Director shall prepare each year the submission of the project plan to the Governing Board, the resource estimates plan and the detailed annual work programme and budget’.
Le directeur établit chaque année, pour présentation au conseil de direction, le plan de projet, le plan relatif aux estimations des ressources ainsi que le programme de travail et le budget annuel détaillés».

As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...

The Director shall prepare each year the submission of the project plan to the Governing Board, the resource estimates plan and the detailed annual work programmes and budget.
Le directeur établit chaque année, pour présentation au conseil de direction, le plan de projet, le plan relatif aux estimations des ressources ainsi que les programmes de travail et le budget annuel détaillé.

Mr. Gagliano, do you understand that most Canadians believe that in your capacity as a minister of the crown, if you affix your signature to a budget submission to Treasury Board, then by virtue of that signature you are ultimately responsible for the authenticity and the completeness of that submission, and that all specific projects flowing from that submission are compliant with Treasury Board guidelines and operate within the Financial Administration Act? Doesn't the buck stop somewhere?
Monsieur Gagliano, comprenez-vous que la plupart des Canadiens croient que dans l'exercice de vos fonctions de ministre, si vous apposez votre signature sur une présentation budgétaire au Conseil du Trésor, alors, en vertu de cette signature, vous êtes ultimement responsable de l'authenticité et de l'exactitude de cette présentation, et que tous les projets particuliers découlant de cette présentation doivent être conformes aux directives du Conseil du Trésor et aux modalités de la Loi sur la gestion des finances publiques?

Condition of nationality and residence.4.Unbound except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) | 1.CY, EL, IT, MT, PT: Unbound.AT: None for pure planning servicesSI: None for pure planning services; the submission of plans for approval by the competent authorities requires co-operation with an established supplier of planning services.2.None3.None4.Unbound except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following limitations:IT, PT: Residency requirements | |
Condition de nationalité et de résidence imposée.4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux". | 1)CY, EL, IT, MT et PT: non consolidé.AT: aucune en ce qui concerne le simple établissement de plans.SI: néant pour l'établissement de plans exclusivement. La coopération avec un fournisseur établi de services d'établissement de plans est obligatoire pour le dépôt de plans auprès des autorités compétentes pour approbation.2)Néant3)Néant4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations ci-après:IT, PT: résidence obligatoire. | |