In order to promote good governance, common ground appears to be required at Community level in relation to the persons that may establish a society, the status of the latter, the necessary proof of efficiency, operability, accounting obligations, and a sufficient number of represented rightholders.
Afin de promouvoir la bonne gouvernance, il semble nécessaire d'aboutir à un consensus au niveau communautaire sur les personnes qui peuvent établir ce type de société, les statuts de cette dernière, sur les preuves requises pour ce qui est de l'efficacité, de l'opérabilité et du respect des obligations comptables ainsi que sur un nombre suffisant de titulaires de droits représentés.