The regulatory body shall ensure that the access charges set by the infrastructure manager, operators of service facilities or railway undertakings – including for access to tracks and access to stations, their buildings and other facilities, including facilities for the display of travel information – are not discriminatory.
L'organisme de contrôle veille à ce que les redevances fixées par le gestionnaire de l'infrastructure, les exploitants d'installations de service ou les entreprises ferroviaires pour disposer d'un accès – notamment aux voies ferrées, aux gares, à leurs bâtiments et installations diverses, en ce incluses les installations d'affichage d'informations sur les voyages – ne soient pas discriminatoires.