Traduction de «Opposition to tax inspection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

opposition to tax inspection
opposition à contrôle fiscal

tax inspection [ Tax auditing(ECLAS) ]
contrôle fiscal

tax inspection
contrôle fiscal

officer of the tax inspection and investigation authorities responsible for import and excise duties
agent du service fiscal de renseignements et de recherche

inland revenue inspection | tax audit | tax field audit
contrôle fiscal

check fiscal returns | investigate tax returns | inspect tax returns | investigate fiscal returns
inspecter des déclarations de revenus

health inspection tax
taxe sanitaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It also assessed whether the scheme favours certain diamonds traders within the wholesale diamond sector in Belgium.The Commission found that the Diamond Regime ensures that diamond traders pay their fair share of tax, while avoiding the tax inspection difficulties related to assessment of the inventories.
Elle a aussi cherché à déterminer si le régime favorise certains grossistes en diamants du secteur diamantaire de gros en Belgique. La Commission a conclu que le «Régime Diamant» garantit que les grossistes en diamants paient leur juste part de l’impôt, tout en évitant les difficultés en matière de contrôle fiscal liées à l’évaluation des inventaires.

whereas Directive 2011/16/EU provides for cooperation between Member States on tax inspections and audits and encourages the exchange of best practices between tax authorities; whereas, however, the instruments provided for in that Directive are not effective enough and divergent national approaches to auditing companies contrast with the highly organised tax planning techniques of certain companies;
considérant que la directive 2011/16/UE prévoit une coopération entre les États membres en matière de contrôles fiscaux et encourage l'échange des bonnes pratiques entre les autorités fiscales; considérant néanmoins que les instruments prévus dans ladite directive ne sont pas suffisamment efficaces et que la disparité entre les approches nationales à l'égard des entreprises d'audit contraste avec les techniques d'optimisation fiscale très bien organisées de certaines entreprises;

(v) whereas Council Directive 2011/16/EU of 15 February 2011 provides for cooperation between Member States on tax inspections and audits and encourages the exchange of best practices between tax authorities; whereas, however, the instruments provided for in that Directive are not effective enough and divergent national approaches to auditing companies contrast with the highly organised tax planning techniques of certain companies;
(v) considérant que la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 prévoit une coopération entre les États membres en matière de contrôles fiscaux et encourage l'échange des bonnes pratiques entre les autorités fiscales; considérant néanmoins que les instruments prévus dans ladite directive ne sont pas suffisamment efficaces et que la disparité entre les approches nationales à l'égard des entreprises d'audit contraste avec les techniques d'optimisation fiscale très bien organisées de certaines entreprises;

On 4 July 2016, the Commission found that Hungary's food chain inspection fee and tax on tobacco sales were incompatible with EU state aid rules.
Le 4 juillet 2016, la Commission a déclaré la redevance d'inspection de la chaîne alimentaire et la taxe sur les ventes de tabac, décidées par la Hongrie, incompatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.

support regarding tax inspections by tax authorities unless support from the statutory auditor or the audit firm in respect of such inspections is required by law.
l'assistance lors de contrôles fiscaux menés par les autorités fiscales, à moins qu'une assistance de la part du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit lors de ces contrôles ne soit requise par la loi.

(v)support regarding tax inspections by tax authorities unless support from the statutory auditor or the audit firm in respect of such inspections is required by law.
v)l'assistance lors de contrôles fiscaux menés par les autorités fiscales, à moins qu'une assistance de la part du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit lors de ces contrôles ne soit requise par la loi.

support regarding tax inspections by tax authorities unless support from the statutory auditor or the audit firm in respect of such inspections is required by law;
l'assistance lors de contrôles fiscaux menés par les autorités fiscales, à moins qu'une assistance de la part du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit lors de ces contrôles ne soit requise par la loi;

As Director of the Tax Office in Katowice I was responsible for the supervision and management of staff involved in tax administration in the Silesia region. This included supervision of tax inspections and other functions carried out by the tax authorities, as well as internal audits and supervision of the finances of the entire tax administration in the region.
Dans le cadre de ma fonction de directeur du Trésor public à Katowice, j’étais chargé de superviser et de gérer le personnel de l’administration fiscale dans la région de Silésie, et notamment de superviser les activités des autorités fiscales – dont le contrôle fiscal – ainsi que de gérer les finances de l’ensemble des services fiscaux de la voïvodie.

Every taxable person must keep accounts in sufficient detail to permit application of the value added tax and inspection by the tax authority.
Tout assujetti doit tenir une comptabilité suffisamment détaillée pour permettre l'application de la taxe sur la valeur ajoutée et son contrôle par l'administration fiscale.