Vertaling van "Opting out procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

opting out procedure
notification négative

opt-out procedure
procédure de l'option de refus

opt-out | opt-out clause | opt-out provision
(clause de) non-participation | clause d'exemption | disposition dérogatoire

opt-out list [ opt-out mailing list | opt-out e-mail list ]
liste d'exclusion [ liste de non-adhésion ]

opt-out list | opt-out mailing list | opt-out e-mail list
liste d'exclusion | registre opt-out

opt-out list | opt-out mailing list | opt-out e-mail list
liste d'exclusion | liste de non-adhésion

opting-out [ opting out | dissent | contracting out ]
refus de participer [ désengagement | désaccord | désistement | non participation ]

consenting silence | opting-out system | opt-out system
accord tacite | consentement silencieux | consentement tacite | système opting-out

opt out | opting out
opt out

opting out | optional withdrawal | voluntary withdrawal | withdrawal opting out | withdrawal option | option to withdraw
option de retrait | option de sortie | droit de retrait | retrait facultatif | désengagement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is enhanced by the fact that US class actions are legally ‘opt-out’ procedures in most cases: the representative of the class can sue on behalf of the whole class of claimants possibly affected without them specifically requesting to participate.
Elle est exacerbée par le fait que les actions de groupe aux États-Unis sont juridiquement des procédures dans lesquelles le consentement est exprimé tacitement dans la plupart des affaires: le représentant de l’action de groupe peut engager des poursuites au nom de l’ensemble des demandeurs qui ont pu être affectés sans que ces derniers aient expressément demandé à y participer.

Both the Schedule II banks and the Canadian Bankers Association address a number of other issues that must be resolved before an opt-out procedure can be put in place.
En outre, le Comité exécutif et l'Association des banquiers canadiens se sont prononcés sur plusieurs autres questions qu'il faudra trancher avant d'établir une procédure de désaffiliation.

Many of Canada's priorities were reflected in the outcome of the review. Some of these were: reducing capacity of the global fishing fleet; modernizing and strengthening the mandates and measures of regional fisheries management organizations; developing regional guidelines for fisheries sanctions; and ensuring that post-opt-out procedures and behaviour does not undermine conservation measures and is constrained by dispute resolution.
Bon nombre des priorités du Canada transparaissaient dans les résultats de cet examen, comme la réduction de la capacité de la flotte de pêche mondiale; la modernisation et le renforcement des mandats des organisations régionales de gestion des pêches et des mesures qu'elles prennent; l'élaboration de lignes directrices régionales sur les sanctions en matière de pêche et la nécessité de veiller à ce que les façons de procéder et les comportements postérieurs à un désengagement ne nuisent pas aux mesures de conservation et soient assujettis à la procédure de règlement des différends.

Some of the measures adopted by the Union prior to 1 December 2009 with regard to police cooperation and judicial cooperation in criminal matters no longer apply to the United Kingdom since 1 December 2014, on the basis of Articles 9 and 10 of Protocol 36 to the Treaties, which set out a specific "block opt-out" and "opt-back-in" procedure (see decisions adopted by the Commission and the Council on the measures notified by the United Kingdom, OJ L 345, 1.12.2012, p. 1 and OJ C 430, 1.12.2014, p. 1).
Certaines des mesures adoptées par l'Union avant le 1er décembre 2009 dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale ne s'appliquent plus au Royaume-Uni depuis le 1er décembre 2014, en vertu des articles 9 et 10 du protocole n° 36 des traités qui prévoient une procédure particulière d'exemption globale et de réintégration (voir les décisions adoptées par la Commission et le Conseil sur les mesures notifiées par le Royaume-Uni, JO L 345 du 1.12.2014, p. 1 et JO C 430 du 1.12.2014, p. 1).

The detailed provisions pertaining to the auction process to be conducted by the opt-out auction platform should be assessed by the Commission and should be subject to consultation of the Committee referred to in Article 23(3) of Directive 2003/87/EC in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 10(4) of Directive 2003/87/EC.
Les modalités précises du processus d’enchères devant être mis en œuvre par la plate-forme d’enchères dérogatoire doivent être évaluées par la Commission et doivent être soumises à la consultation du comité visé à l'article 23, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE.

Furthermore Member States have to established jurisdiction for offences committed by one of their nationals or for the benefit of legal persons established in their territory, unless they decided to make use of the opt out options provided in Article 4 paragraph 2 in accordance with the procedural requirements set out in Article 4 paragraph 3.
En outre, les États membres doivent établir leur compétence pour les infractions commises par un de leurs ressortissants ou pour le compte d'une personne morale établie sur leur territoire, à moins qu'ils n’aient décidé d’utiliser les possibilités de ne pas appliquer cette règle de compétence, prévues à l’article 4, paragraphe 2, conformément aux conditions procédurales énoncées à l'article 4, paragraphe 3.

8. Direct marketing: where data are processed for the purposes of direct marketing, effective procedures should exist allowing the data subject at any time to "opt-out" from having his data used for such purposes.
8. Marketing direct: lorsque des données sont traitées à des fins de marketing direct, des procédures efficaces doivent exister, permettant à la personne concernée de "s'opposer" à ce que les données la concernant soient, à un moment ou à un autre, utilisées à une telle fin.

It does show that the individual has given some thought to the matter and has made a conscious decision to opt out and that evidence of that conscious decision is in the form of the letter (1625 ) Third, the opting out mechanism that is envisaged in the bill and in the business plan for the WGRF is consistent with virtually all other existing check off mechanisms and procedures.
Toutefois, ce geste montre que la personne a réfléchi à la question, qu'elle a conscience de sa décision de ne pas participer au programme de prélèvements et qu'elle prouve le sérieux de sa décision en envoyant cette lettre (1625) Troisièmement, le mécanisme de non-participation envisagé dans le projet de loi et dans le plan opérationnel de la WGRF est conforme à ce qui est prévu dans presque tous les autres mécanismes et modalités de prélèvement.

The provinces will not be able to exercise as easily their opting out right. This bill provides unacceptable new procedures with which provincial governments will have to comply if they want to exercise their opting out right and receive alternative payments.
Ce projet de loi a introduit de nouvelles procédures inacceptables auxquelles les gouvernements provinciaux devront se plier pour pouvoir utiliser leur droit de retrait et recevoir des montants compensatoires.

We also seriously ask you to examine the possibility that using the bilateral procedure could set a precedent for other general rights provisions to be opted out from by Quebec by also using the same procedure.
Nous vous demandons aussi sérieusement de songer au fait que le recours à la procédure bilatérale pourrait établir un précédent qui permettrait au Québec de se soustraire à d'autres dispositions générales concernant les droits en recourant à la même procédure.