Vertaling van "Optional Protocol on a communications procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Optional Protocol on a communications procedure | Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on a communications procedure | OP3 CRC [Abbr.]
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications

Working Group on the Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment [ Working Group of the Commission on a Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment ]
Groupe de travail chargé d'examiner le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ Groupe de travail de la Commission chargé d'établir un projet de protocole additionnel à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ]

Open-ended Working Group on the Elaboration of a Draft Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women
Groupe de travail à composition non limitée chargé d'élaborer un projet de protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Guidelines for a Possible Draft Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the Sale of Children, Child Prostitution and Child Pornography
Principes directeurs pour un éventuel protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

58. Reiterates once more the importance of the EU Member States working towards the fulfilment of the indivisibility and universality of human rights and supporting the work of the UNHRC in this respect, in particular by ratifying all the international human rights instruments that this body has established; reiterates its regret that no EU Member State has ratified the Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of their Families; reiterates, too, its regret that several Member States have not yet adopted and/or ratified the Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance or the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment and that only two Member States have ratified the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights; reiterates its call for all the Member States to ratify these conventions and protocols, and encourages them to sign and ratify the recent Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on a communications procedure, which was opened for signature in Geneva, Switzerland, on 28 February 2012; stresses the importance of the Member States submitting their periodic reports to the UN monitoring bodies in a timely manner;
58. réaffirme une nouvelle fois qu'il est primordial que les États membres de l'Union européenne œuvrent à obtenir le respect de l'indivisibilité et de l'universalité des droits de l'homme et soutiennent les travaux du Conseil des droits de l'homme des Nations unies à cet égard, en particulier en ratifiant tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme que cet organe a instaurés; déplore une nouvelle fois qu'aucun État membre de l'Union n'ait ratifié la convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; déplore également que plusieurs États membres n'aient pas encore adopté ou ratifié la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ou le protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et que seuls deux États membres aient ratifié le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; demande à nouveau à tous les États membres de ratifier ces conventions et protocoles et les engage à signer et à ratifier le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, lequel a été ouvert à la signature à Genève (Suisse) le 28 février 2012; souligne qu'il importe que les États membres présentent leurs rapports périodiques aux organes de surveillance des Nations unies en temps voulu;

8. Reiterates once more the importance for EU Member States to work towards achieving the indivisibility and universality of human rights and to support the work of the UNHRC in this respect, in particular by ratifying the international human rights instruments that this body has established; reiterates its regret that no EU Member State has yet ratified the Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of their Families; reiterates, too, its regret that several Member States have not yet adopted and/or ratified the Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance or the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, and that only two Member States have ratified the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights; reiterates its call to all EU Member States to ratify these conventions and protocols, and encourages EU Member States to sign and ratify the recent Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on a Communications Procedure, which opened for signature in Geneva, Switzerland, on 28 February 2012;
8. réaffirme une nouvelle fois qu'il est primordial que les États membres de l'Union européenne œuvrent à obtenir le respect de l'indivisibilité et de l'universalité des droits de l'homme et soutiennent les travaux du Conseil des droits de l'homme des Nations unies à cet égard, en particulier en ratifiant les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme que cet organe a instaurés; rappelle son regret qu'aucun État membre de l'Union européenne n'ait ratifié la convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; déplore également que plusieurs États membres n'aient pas encore adopté et/ou ratifié la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ou le protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et que seuls deux États membres aient ratifié le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; appelle de nouveau tous les États membres de l'Union à ratifier ces conventions et protocoles, et les encourage à signer et à ratifier le récent protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, qui est ouvert à la signature à Genève, en Suisse, depuis le 28 février 2012;

59. Reiterates once more the importance of the EU Member States working towards the fulfilment of the indivisibility and universality of human rights and supporting the work of the UNHRC in this respect, in particular by ratifying all the international human rights instruments that this body has established; reiterates its regret that no EU Member State has ratified the Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of their Families; reiterates, too, its regret that several Member States have not yet adopted and/or ratified the Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance or the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment and that only two Member States have ratified the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights; reiterates its call for all the Member States to ratify these conventions and protocols, and encourages them to sign and ratify the recent Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on a communications procedure, which was opened for signature in Geneva, Switzerland, on 28 February 2012; stresses the importance of the Member States submitting their periodic reports to the UN monitoring bodies in a timely manner;
59. réaffirme une nouvelle fois qu'il est primordial que les États membres de l'Union européenne œuvrent à obtenir le respect de l'indivisibilité et de l'universalité des droits de l'homme et soutiennent les travaux du Conseil des droits de l'homme des Nations unies à cet égard, en particulier en ratifiant tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme que cet organe a instaurés; déplore une nouvelle fois qu'aucun État membre de l'Union n'ait ratifié la convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; déplore également que plusieurs États membres n'aient pas encore adopté ou ratifié la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ou le protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et que seuls deux États membres aient ratifié le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; demande à nouveau à tous les États membres de ratifier ces conventions et protocoles et les engage à signer et à ratifier le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, lequel a été ouvert à la signature à Genève (Suisse) le 28 février 2012; souligne qu'il importe que les États membres présentent leurs rapports périodiques aux organes de surveillance des Nations unies en temps voulu;

‘national data’ referring to the government sector shall not be published in April and October of every year before the actual government deficit and debt data for the application of the Protocol on the excessive deficit procedure has been published by the European Commission in accordance with Council Regulation (EC) No 479/2009 of 25 May 2009 on the application of the Protocol on excessive deficit procedure annexed to the Treaty establishing the European Community (6), as amended; and
les «données nationales» concernant le secteur des administrations publiques ne sont pas publiées, en avril et en octobre de chaque année, avant la publication, par la Commission européenne, des données effectives de la dette et du déficit publics, en application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs conformément au règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (6), tel que modifié; et

“network” means a communication infrastructure with a topology of links, an architecture, including the physical components, organisational principles, communication procedures and formats (protocols);
“réseau”, une infrastructure de communication avec une typologie de liens, une architecture, comprenant des composants physiques, des principes organisationnels, des procédures de communication et des formats (protocoles) de communication;

1. Transmission system operators shall coordinate the implementation of standard communication procedures, coordinated information systems and compatible electronic on-line communications such as shared data exchange formats and protocols, as well as agree principles as to how this data is treated.
1. Les gestionnaires de réseau de transport coordonnent la mise en place de procédures de communication standard, de systèmes d’information coordonnés et de communications électroniques en ligne compatibles, par exemple au moyen de formats et de protocoles d’échange de données communs, et conviennent de principes régissant le traitement de ces données.

Concerning Article 1, paragraph 1 of the Optional Protocol the European Community recalls its reservation concerning Article 27.1 of the Convention and that competence of the Committee as regards the European Community is thereby limited.
S'agissant de l'article 1, paragraphe 1, du protocole facultatif, la Communauté européenne rappelle les réserves que lui inspire l'article 27, paragraphe 1, de la Convention et cette compétence du comité concernant la Communauté européenne se trouve dès lors restreinte.

Nicaragua, for instance, has not ratified the CEDAW optional protocol, which establishes a procedure for complaining against human rights violations and enables the Committee to initiate investigations into severe cases of violation of women's rights.
Le Nicaragua, par exemple, n'a pas ratifié le protocole facultatif de la CEDEF, qui instaure une procédure de signalement des violations des droits humains et qui permet au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes de lancer une enquête sur des violations graves des droits de la femme.

Calls for prompt ratification of the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities by the European Community and its Member States; insists that the Optional Protocol to the Convention should be regarded as an integral part thereof, and calls for simultaneous accession to the Convention and the Protocol;
demande que la Communauté européenne et ses États membres ratifient à brève échéance la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; souligne que le protocole facultatif annexé à cette Convention devrait être considéré comme une partie intégrante de cette dernière et se prononce en faveur de l'adhésion simultanée à la convention et au protocole;

Action: The Commission will examine, in close co-operation with stakeholders concerned and Member States, options for establishing a Community framework for decision-making procedures in the field of environmental operating restrictions at Community airports, including a forum for disseminating best practice.
La Commission examinera, en coopération étroite avec les parties intéressées et les États membres, les voies possibles pour établir un cadre communautaire pour les procédures décisionnelles à suivre en ce qui concerne la restriction des activités pour raisons d'environnement dans les aéroports de la Communauté, ainsi qu'une structure destinée à assurer la diffusion des meilleures pratiques.