Traduction de «Options to acquire dispose instruments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

options to acquire or dispose of instruments
options visant à acheter ou à vendre des instruments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Where an option to acquire property is exercised so that property is disposed of by a taxpayer (in this subsection referred to as the “vendor”) or so that property is acquired by another taxpayer (in this subsection referred to as the “purchaser”), for the purpose of computing the income of each such taxpayer the granting and the exercise of the option shall be deemed not to be dispositions of property and there shall be included
(3) Lorsqu’une option portant sur l’acquisition d’un bien est levée, de sorte qu’un contribuable — appelé « vendeur » au présent paragraphe — dispose d’un bien ou qu’un autre contribuable — appelé « acheteur » au présent paragraphe — acquiert un bien, pour le calcul du revenu de chacun de ces contribuables, l’octroi de l’option et sa levée sont réputés ne pas être des dispositions de bien et :

(24) If an option to acquire a particular property of an individual is granted to a qualified donee and the option is disposed of by the qualified donee (otherwise than by the exercise of the option) at a particular time
(24) Si un donataire reconnu à qui une option portant sur l’acquisition d’un bien donné d’un particulier a été consentie dispose de l’option à un moment donné (autrement qu’en l’exerçant), les règles ci-après s’appliquent :

(13) If an option to acquire a particular property of a corporation is granted to a qualified donee and the option is disposed of by the qualified donee (otherwise than by the exercise of the option) at a particular time
(13) Si un donataire reconnu à qui une option portant sur l’acquisition d’un bien donné d’une société a été consentie dispose de l’option à un moment donné (autrement qu’en l’exerçant), les règles ci-après s’appliquent :

(7.1) Where an election was made under subsection 110.6(19) in respect of a property of a taxpayer that was the taxpayer’s principal residence for the 1994 taxation year or that, in the taxpayer’s return of income for the taxation year in which the taxpayer disposes of the property or grants an option to acquire the property, is designated as the taxpayer’s principal residence, in determining, for the purposes of paragraph 40(2)(b) and subsections 40(4) to 40(7), the day on which the property was last acquired or reacquired by the taxpayer and the period throughout which the property was owned by the taxpayer this Act shall be read without reference to subsection 110.6(19).
(7.1) Dans le cas où le choix prévu au paragraphe 110.6(19) est effectué relativement au bien d’un contribuable qui était sa résidence principale pour l’année d’imposition 1994 ou qu’il désigne comme telle dans sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition au cours de laquelle il en dispose ou consent une option d’achat à son égard, le jour où le contribuable a acquis le bien, ou l’a acquis de nouveau, pour la dernière fois et la période tout au long de laquelle il en a été propriétaire sont déterminés, pour l’application de l’alinéa (2)b) et des paragraphes (4) à (7), compte non tenu du paragraphe 110.6(19).

Consequently, the prohibition against insider dealing should apply where a person who is in possession of inside information takes unfair advantage of the benefit gained from that information by entering into market transactions in accordance with that information by acquiring or disposing of, by attempting to acquire or dispose of, by cancelling or amending, or by attempting to cancel or amend, an order to acquire or dispose of, for his own account or for the account of a third party, directly or indirectly, financial instruments to which that information relates.
Par conséquent, l’interdiction des opérations d’initiés devrait s’appliquer dès lors qu’une personne qui est en possession d’informations privilégiées tire un avantage injuste du bénéfice obtenu grâce à ces informations en effectuant des opérations de marché conformément à ces informations, en acquérant ou en cédant, en tentant d’acquérir ou de céder, en annulant ou en modifiant, ou en tentant d’annuler ou de modifier un ordre visant à acquérir ou à céder, pour son propre compte ou pour celui d’un tiers, que ce soit directement ou indirectement, des instruments financiers auxquels ces informations se rapportent.

Now their only option is to dispose of their lawfully acquired and registered property.
Cet amendement aurait pour effet de soustraire à l'application de la loi, en vertu de dispositions de droits acquis, les propriétaires d'armes de poing dûment enregistrées qui respectent la loi.

- options to acquire or dispose of any instrument falling into these categories, including equivalent cash-settled instruments.
- les options visant à acheter ou à vendre tout instrument relevant de ces catégories, y compris les instruments équivalents donnant lieu à un règlement en espèces.

—options to acquire or dispose of any instruments referred to in this point including equivalent cash-settled instruments.
—options visant à acheter ou à vendre tout instrument visé par le présent point, y compris les instruments équivalents donnant lieu à un règlement en espèces.

- options to acquire or dispose of any instruments referred to in this point including equivalent cash-settled instruments.
- options visant à acheter ou à vendre tout instrument visé par le présent point, y compris les instruments équivalents donnant lieu à un règlement en espèces.

1. Member States shall prohibit any person referred to in the second subparagraph who possesses inside information from using that information by acquiring or disposing of, or by trying to acquire or dispose of, for his own account or for the account of a third party, either directly or indirectly, financial instruments to which that information relates.
1. Les États membres interdisent à toute personne visée au deuxième alinéa qui détient une information privilégiée d'utiliser cette information en acquérant ou en cédant, ou en tentant d'acquérir ou de céder, pour son compte propre ou pour le compte d'autrui, soit directement, soit indirectement, les instruments financiers auxquels se rapporte cette information.