Traduction de «Orbital position-frequency assignment plan » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

orbital position-frequency assignment plan
plan d'assignation de fréquences et de positions orbitales

frequency assignment plan
plan d'assignation de fréquences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Frequency spectrum, orbital positions: The allocation of frequencies and orbital positions of satellites are increasingly scarce resources shared at international level.
- Spectre des fréquences, positions orbitales: L'allocation des fréquences et les positions orbitales des satellites sont des ressources de plus en plus limitées, partagées au niveau mondial.

Member States shall ensure that conversions to 8,33 kHz channel spacing are made considering the ICAO guidance material on frequency planning criteria as described in Part II — ‘VHF Air-Ground Communications Frequency Assignment Planning Criteria’ of the EUR Frequency Management Manual — ICAO EUR Doc. 011.
Les États membres veillent à ce que les conversions à l’espacement entre canaux de 8,33 kHz soient effectuées en tenant compte des documents d’orientation de l’OACI sur les critères en matière de planification de fréquences décrits dans la 2e partie – «VHF Air-Ground Communications Frequency Assignment Planning Criteria» – du manuel de gestion des fréquences EUR – doc. EUR 011 de l’OACI.

The latter time limit shall be without prejudice to any applicable international agreements relating to the use of radio frequencies or of orbital positions.
Ce dernier délai s’entend sans préjudice de tout accord international applicable en matière d’utilisation des radiofréquences ou des positions orbitales.

The latter time limit shall be without prejudice to any applicable international agreements relating to the use of radio frequencies or of orbital positions.
Ce dernier délai s'entend sans préjudice de tout accord international applicable en matière d'utilisation des radiofréquences ou des positions orbitales.

2. In order to fully implement the obligations of paragraph 1, and in particular to ensure that competition is not distorted by any assignment, accumulation, transfer or modification of rights of use for radio frequencies, Member States shall, prior to a planned spectrum assignment, carefully examine whether the assignment is likely to distort or reduce competition in the mobile markets concerned, taking into account existing spectrum rights held by relevant market operators.
2. Afin d'assurer la mise en œuvre complète des obligations qui leur incombent en vertu du paragraphe 1, et de faire en sorte, en particulier, qu'aucune attribution, accumulation, cession ou modification de droits d'utilisation de radiofréquences n'entraîne de distorsion de la concurrence, les États membres, avant d'attribuer des fréquences de la manière prévue , vérifient si cette attribution est susceptible de fausser ou de diminuer la concurrence sur les marchés des télécommunications mobiles concernés, en tenant compte des droits de fréquence déjà attribués aux opérateurs du marché concernés.

2. In order to fully implement the obligations of paragraph 1, and in particular to ensure that competition is not distorted by any assignment, accumulation, transfer or modification of rights of use for radio frequencies, Member States shall, prior to a planned spectrum assignment, carefully examine whether the assignment is likely to distort or reduce competition in the mobile markets concerned, taking into account existing spectrum rights held by relevant market operators.
2. Afin d'assurer la mise en œuvre complète des obligations qui leur incombent en vertu du paragraphe 1, et de faire en sorte, en particulier, qu'aucune attribution, accumulation, cession ou modification de droits d'utilisation de radiofréquences n'entraîne de distorsion de la concurrence, les États membres, avant d'attribuer des fréquences, examinent attentivement le marché afin de déterminer si cette attribution est susceptible de fausser ou de diminuer la concurrence sur les marchés de télécommunications mobiles concernés, en tenant compte des droits déjà attribués aux opérateurs du marché concernés.

2. In order to implement fully the obligations of paragraph 1, and in particular to ensure that competition is not distorted by any accumulation, transfer or modification of rights of use for radio frequencies, Member States shall, when planning to assign spectrum, carefully examine whether the planned spectrum assignment, taking into account the existing spectrum assigments to the competing mobile operators in their territory, is likely to reduce or distort competition in the mobile markets concerned.
2. Afin d'assurer la mise en œuvre complète des obligations qui leur incombent en vertu du paragraphe 1, et de faire en sorte, en particulier, qu'aucune accumulation, cession ou modification de droits d'utilisation de radiofréquences n'entraîne de distorsion de la concurrence, les États membres, lorsqu'ils prévoient d'attribuer des fréquences, examinent avec attention, en tenant compte des fréquences déjà attribuées aux opérateurs mobiles concurrents sur leur territoire, si l'attribution de fréquences prévue est susceptible de réduire ou de fausser la concurrence sur les marchés mobiles concernés.

Member States shall ensure that 25 to 8,33 kHz conversions are made respecting the ICAO frequency planning criteria described in Part II — ‘VHF Air-Ground Communications Frequency Assignment Planning Criteria’ of the EUR Frequency Management Manual — ICAO EUR Doc 011 (2005).
Les États membres veillent à ce que les conversions de 25 à 8,33 kHz soient effectuées en respectant les critères de l’OACI en matière de planification de fréquences décrits dans la deuxième partie – «VHF Air-Ground Communications Frequency Assignment Planning Criteria» – du manuel de gestion des fréquences EUR – doc. EUR 011 de l’OACI (2005).

(24) Where the harmonised assignment of radio frequencies to particular undertakings has been agreed at European level, Member States should strictly implement such agreements in the granting of rights of use of radio frequencies from the national frequency usage plan.
(24) Lorsque l'attribution harmonisée des radiofréquences à des entreprises particulières a été acceptée au niveau européen, les États membres devraient appliquer strictement ces accords lorsqu'ils octroient le droit d'utiliser des radiofréquences à partir du plan national d'utilisation des fréquences.