Vertaling van "Order Absolute Imposing Charge on Securities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order Absolute Imposing Charge on Securities
Ordonnance définitive de constitution de privilège sur valeurs mobilières

Order Absolute Imposing Charge on Land
Ordonnance définitive de constitution d'une charge sur un bien-fonds

Order Imposing Charge on Securities: Order to Show Cause
Ordonnance provisoire de constitution de privilège sur valeurs mobilières

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. whereas access to biological plant material encompassing plant traits is absolutely necessary for boosting innovation and the development of new varieties in order to guarantee global food security, tackle climate change and prevent monopolies within the breeding sector, while at the same time providing more opportunities for SMEs;
A. considérant que l'accès au matériel biologique des végétaux, y compris aux caractères végétaux, est indispensable à la stimulation de l'innovation ainsi que de l'élaboration de nouvelles variétés en vue de garantir la sécurité alimentaire au niveau mondial, de lutter contre le changement climatique et de prévenir les monopoles au sein du secteur de la sélection végétale tout en ouvrant davantage de perspectives aux PME;

A. whereas access to biological plant material encompassing plant traits is absolutely necessary for boosting innovation and the development of new varieties in order to guarantee global food security, tackle climate change and prevent monopolies within the breeding sector, while at the same time providing more opportunities for SMEs;
A. considérant que l'accès au matériel biologique végétal, y compris aux caractères des végétaux, est indispensable à la stimulation de l'innovation ainsi que de l'élaboration de nouvelles variétés en vue de garantir la sécurité alimentaire au niveau mondial, de lutter contre le changement climatique et de prévenir les monopoles au sein du secteur de la sélection végétale tout en ouvrant davantage de perspectives aux PME;

Decision 2010/656/CFSP repealed Council Common Position 2004/852/CFSP (2) and renewed the restrictive measures imposed against Côte d'Ivoire in order to implement United Nations Security Council Resolution (‘UNSCR’) 1572 (2004) and successor UNSCRs.
La décision 2010/656/PESC a abrogé la position commune 2004/852/PESC du Conseil (2) et renouvelé les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire afin de mettre en œuvre la résolution 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies, de même que les résolutions qui lui ont succédé.

I welcome another point of the report: the call for the directive to be implemented only by airports in Member States that effectively impose charges for security measures, and not those where this kind of measure has not been introduced.
Je me félicite d’un autre point du rapport: la demande que la directive ne s’applique qu’aux aéroports des États membres qui imposent effectivement des frais pour les mesures de sûreté et pas à ceux qui n’ont pas introduit de telles mesures.

They think that the airports are local monopolies and exploit their monopoly position in order to impose unreasonable charges.
Elles estiment que les aéroports sont des monopoles locaux et exploitent leur position de monopole pour imposer des taxes déraisonnables.

7. A Party may request the assistance of the other Party, on behalf of its airline or airlines, in securing an exemption from taxes, duties, charges and fees imposed by State and local governments or authorities on the goods specified in paragraphs 1 and 2 of this Article, as well as from fuel through-put charges, in the circumstances described in this Article, except to the extent that the charges are based on the cost of providing the service.
7. Une partie peut demander l'aide de l'autre partie, au nom de son ou de ses transporteurs aériens, afin d'obtenir une exonération des impôts, des taxes, des droits et des redevances perçus par les autorités nationales ou locales sur les biens mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article, ainsi qu'une exonération des redevances de distribution de carburant, dans les conditions énoncées au présent article, sauf dans la mesure où ces redevances sont basées sur le coût du service fourni.

‘user charge’ means a charge imposed on airlines for the provision of airport, airport environmental, air navigation, or aviation security facilities or services including related services and facilities.
l'expression «redevance d'usage»: une redevance imposée aux transporteurs aériens pour l'utilisation d'installations et de services d'aéroport, d'environnement, de navigation aérienne ou de sûreté de l'aviation, y compris les services et installations connexes.

2. User charges imposed on the airlines of the other Party may reflect, but shall not exceed, the full cost to the competent charging authorities or bodies of providing the appropriate airport, airport environmental, air navigation, and aviation security facilities and services at the airport or within the airport system.
2. Les redevances d'usage imposées aux transporteurs aériens de l'autre partie peuvent refléter, sans l'excéder, le coût de revient complet assumé par les autorités ou organismes compétents pour la fourniture des installations et des services appropriés d'aéroport, d'environnement, de navigation aérienne et de sûreté de l'aviation, sur un aéroport ou au sein d'un système aéroportuaire.

One fear still remains and that is that the banks will use their freedom to impose charges to increase domestic prices in order to compensate for the lack of earning opportunities in the euro zone.
Reste une crainte : que les banques utilisent leur liberté tarifaire pour augmenter leurs prix internes afin de rattraper le manque à gagner sur la zone euro.

In order to minimise safety and security risks the authorities and/or the police should impose on the organiser minimum requirements which they have to meet in order to organise football matches with an international dimension.
Afin de réduire au maximum les risques pour la sécurité, les autorités et/ou les services de police devraient imposer à l’organisateur des exigences minimales à respecter dans le cadre de l’organisation de matches de football de dimension internationale.