Vertaling van "Order for arrest " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

order for arrest [ order of arrest ]
ordre d'arrestation [ ordonnance d'arrestation ]

restriction of liberty [ banishment | compulsory residence order | house arrest ]
restriction de liberté [ assignation à résidence | interdiction de séjour ]

order of arrest
mandat d'arrêt

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

aircraft arresting cable [ aircraft arresting wire | arrester cable | arrester wire | arresting cable | arresting wire | arresting-gear cable | arrestor cable ]
câble d'arrêt d'aéronef [ brin d'arrêt d'aéronef | câble d'arrêt | câble d'accrochage | brin d'arrêt ]

aircraft arresting gear [ arresting device | arrester | arresting gear | arrester gear | arrestor gear ]
dispositif d'arrêt d'aéronef [ dispositif d'arrêt ]

arresting hook aircraft ground safety pin | arresting hook ground safety pin | arresting hook safety pin
goupille de sécurité de la crosse d'appontage

arrest | provisional arrest | temporary arrest
arrestation provisoire | rétention policière | arrestation

new economic order [ new international economic order | New International Economic Order(ECLAS) | World economic order(STW) ]
nouvel ordre économique [ nouvel ordre économique international ]

protocol [ order of precedence | order of protocol ]
protocole [ ordre protocolaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The challenge for cohesion policy in these cases is to provide effective support for economic restructuring and for the development of innovative capacity in order to arrest declining competitiveness, falling relative levels of income and employment and depopulation.
Dans ces différents cas, le défi que doit relever la politique de cohésion est de fournir une aide efficace à la restructuration économique et au développement de la capacité d'innovation afin de stopper la dégradation de la compétitivité, la diminution du niveau relatif du revenu et de l'emploi, et le dépeuplement.

(2.1) Unless ordered to do so by a superior officer, an officer or non-commissioned member shall not order the arrest of a person, nor arrest a person, without a warrant for an offence that is not a serious offence if:
(2.1) Sauf s’il en a reçu l’ordre d’un supérieur, l’officier ou le militaire du rang ne peut arrêter une personne sans mandat, ni ordonner son arrestation sans mandat, pour une infraction qui n’est pas une infraction grave si les conditions ci-après sont réunies :

155 (1) An officer may, without a warrant, in the circumstances described in section 154, arrest or order the arrest of
155 (1) Un officier peut, sans mandat, dans les cas mentionnés à l’article 154, effectuer ou ordonner l’arrestation des personnes suivantes :

(2) A non-commissioned member may, without a warrant, in the circumstances described in section 154, arrest or order the arrest of
(2) Un militaire du rang peut, sans mandat, dans les cas mentionnés à l’article 154, effectuer ou ordonner l’arrestation des personnes suivantes :

Senator Nolin: For the person named in the order under section 83.28, subsection 5, it is not an order to arrest the person, but rather, an order for that person to appear and to answer questions.
Le sénateur Nolin : Pour la personne visée par l'ordre prévu à l'article 83.28, paragraphe 5, ce n'est pas un ordre de l'arrêter mais plutôt un ordre qui lui est intimé de se présenter et de répondre à des questions.

1. If two or more States have issued a European arrest warrant or an arrest warrant for the same person, the decision as to which of the arrest warrants shall be executed shall be taken by the executing judicial authority with due consideration of all the circumstances and especially the relative seriousness and place of the offences, the respective dates of the arrest warrants and whether the warrant has been issued for the purposes of prosecution or for execution of a custodial sentence or detention order.
1. Si plusieurs États ont émis un mandat d'arrêt européen ou un mandat d'arrêt à l'encontre de la même personne, le choix du mandat d'arrêt à exécuter est opéré par l'autorité judiciaire d'exécution en tenant dûment compte de toutes les circonstances et, en particulier, de la gravité relative et du lieu de commission des infractions, des dates respectives des mandats d'arrêt, ainsi que du fait que le mandat a été émis pour la poursuite ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté.

1. If two or more Member States have issued European arrest warrants for the same person, the decision on which of the European arrest warrants shall be executed shall be taken by the executing judicial authority with due consideration of all the circumstances and especially the relative seriousness and place of the offences, the respective dates of the European arrest warrants and whether the warrant has been issued for the purposes of prosecution or for execution of a custodial sentence or detention order.
1. Si plusieurs États membres ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de la même personne, le choix du mandat d'arrêt européen à exécuter est opéré par l'autorité judiciaire d'exécution en tenant dûment compte de toutes les circonstances et, en particulier, de la gravité relative et du lieu de commission des infractions, des dates respectives des mandats d'arrêt européens, ainsi que du fait que le mandat a été émis pour la poursuite ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté.

1. A European arrest warrant may be issued for acts punishable by the law of the issuing Member State by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least 12 months or, where a sentence has been passed or a detention order has been made, for sentences of at least four months.
1. Un mandat d'arrêt européen peut être émis pour des faits punis par la loi de l'État membre d'émission d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté d'un maximum d'au moins douze mois ou, lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée, pour des condamnations prononcées d'une durée d'au moins quatre mois.