Traduction de «Order for the judicial sale » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

order for the judicial sale
ordonnance de vente en justice

Lego Canada Inc. Remission Order [ Order respecting the remission of a portion of the customs duties and a portion of the sales tax paid or payable in respect of certain plastic toy construction sets imported into Canada by Lego Canada Inc. ]
Décret de remise visant Lego Canada Inc. [ Décret concernant la remise d'une partie des droits de douane et d'une partie de la taxe de vente payés ou payables à l'égard de certains jeux de construction en plastiques importés au Canada par Lego Canada Inc. ]

sale by order of the court [ court sale ]
vente judiciaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) The proceeds of a judicial sale made under subsection (1) shall be applied first to pay the costs of the judicial sale including the costs of the Attorney General in bringing the application for the judicial sale and secondly to pay to the ineligible person, foreign controlled corporation, trustee, general partner of a foreign controlled limited partnership or other person the amount paid by him or it for the interest in controlled land, and the amount, if any, remaining shall be paid into the General Revenue Fund of Alberta.
(2) Le produit d’une vente judiciaire réalisé en vertu du paragraphe (1) est d’abord affecté aux frais de cette vente, y compris les frais encourus par le procureur général pour la formulation de la demande de vente judiciaire et deuxièmement pour rembourser à la personne inéligible, à la société sous contrôle étranger, au fiduciaire, à l’associé principal de la société en commandite sous contrôle étranger ou à toute autre personne, le montant versé par ces personnes ou cette société pour la participation dans un terrain réglementé tandis que le reliquat, s’il y en a un, doit être versé au Fonds du Trésor général de l’Alberta.

the Supreme Court of Alberta or the District Court of Alberta may, on the application of the Attorney General of Alberta by way of originating notice, order the judicial sale of the interest in controlled land so required to be divested.
la Cour suprême de l’Alberta ou la cour de district de l’Alberta peut, à la demande du procureur général de l’Alberta par avis, ordonner la vente judiciaire de la participation dans le terrain réglementé qui doit être abandonnée.

(3) In the case of an application for a loan order, if the judicial member deems that a hearing is necessary, the judicial member shall consult the parties with respect to any case management procedures within seven days after proof of service of the response to the application for a loan order has been filed.
(3) Dans le cas d’une demande d’ordonnance de prêt de pièces, si le membre judiciaire estime qu’une audience est nécessaire, il consulte les parties au sujet de toute mesure de gestion de l’instance dans les sept jours suivant le dépôt de la preuve de signification de la réponse à la demande d’ordonnance.

(2) Any successor or assign of the rights held in respect of a licence, whether by judicial sale, foreclosure sale or otherwise, is subject to all the conditions of the licence, and to all the provisions and conditions of these Regulations to the same extent as though the successor or assign were the original licensee.
(2) Tout attributaire ou cessionnaire des droits détenus relativement à une telle concession par voie de vente judiciaire, forclusion ou autrement est assujetti à toutes les conditions de la concession, de même qu’il est aussi assujetti à toutes les dispositions et conditions du présent règlement, dans la même mesure que si cet attributaire ou ce cessionnaire était concessionnaire primitif.

(63) In order to perform the sale of business in a timely manner and protect financial stability, the assessment of the buyer of a qualifying holding should be carried out in a timely manner that does not delay the application of the sale of business tool in accordance with this Directive by way of derogation from the time-limits and procedures laid down in Directive 2013/36/EU and Directive 2014/./EU of the European Parliament and of the Council .
(63) Pour permettre une cession rapide des activités et préserver la stabilité financière, l'évaluation de l'acquéreur d'une participation qualifiée devrait être effectuée en temps utile, c'est-à-dire de manière à ne pas retarder l'application de l'instrument de cession des activités conformément à la présente directive , par dérogation aux délais et procédures définies dans la directive 2013/36/UE et la directive 2014/./UE du Parlement européen et du Conseil .

30. Underlines that currently not all Member States have rules ensuring that retailers restrict the sale of violent games to adults, and calls for internet cafe owners to prevent children playing games which are rated for a higher age level in their cafes; refers to the Eurobarometer survey "Towards a safer use of the Internet for children in the EU - a parents' perspective" , published on 9 December 2008, that found that 3,2% of children aged between 6 and 17 access the internet in internet cafes without adult supervision; takes the view that a common approach towards severe sanctions for retailers and internet cafe owners is required; therefore calls on the Member States to put in place adequate measures to prevent children buying and playing games which are rated for a higher age level, for example through identity checks; supports the Commission's proposal to introduce a pan-European code of conduct for retailers and producers of video games in order to prevent the sale of violent and harmful video games to minors;
30. souligne qu'à l'heure actuelle, tous les États membres ne disposent pas de règles pour assurer que les détaillants réservent la vente de jeux violents aux adultes; demande aux propriétaires de cybercafés d'empêcher les enfants de jouer à des jeux qui sont destinés à une tranche d'âge plus élevée; fait état de l'enquête Eurobaromètre "Pour une utilisation plus sûre d'internet par les enfants dans l'UE – du point de vue des parents" , publiée le 9 décembre 2008, d'où il ressort que 3,2 % des enfants âgés de six à dix-sept ans ont accès à l'internet dans des cybercafés sans aucun contrôle parental; estime qu'une stratégie commune relative aux sanctions sévères à appliquer aux détaillants et propriétaires de cybercafés serait bénéfique; invite par conséquent les États membres à mettre en place les mesures adéquates pour empêcher que les enfants n'achètent et ne jouent à des jeux destinés à une tranche d'âge plus élevée, par exemple au moyen de contrôles d'identité; soutient la proposition de la Commission visant à introduire un code de conduite paneuropéen pour les détaillants et producteurs de jeux vidéo afin d'empêcher la vente aux mineurs de jeux vidéo violents et dangereux;

30. Underlines that currently not all Member States have rules ensuring that retailers restrict the sale of violent games to adults, and calls for internet cafe owners to prevent children playing games which are rated for a higher age level in their cafes; refers to the Eurobarometer survey "Towards a safer use of the Internet for children in the EU - a parents' perspective", published on 9 December 2008, that found that 3,2% of children aged between 6 and 17 access the internet in internet cafes without adult supervision; takes the view that a common approach towards severe sanctions for retailers and internet cafe owners is required; therefore calls on the Member States to put in place adequate measures to prevent children buying and playing games which are rated for a higher age level, for example through identity checks; supports the Commission's proposal to introduce a pan-European code of conduct for retailers and producers of video games in order to prevent the sale of violent and harmful video games to minors;
30. souligne qu'à l'heure actuelle, tous les États membres ne disposent pas de règles pour assurer que les détaillants réservent la vente de jeux violents aux adultes; demande aux propriétaires de cybercafés d'empêcher les enfants de jouer à des jeux qui sont destinés à une tranche d'âge plus élevée; fait état de l'enquête Eurobaromètre "Pour une utilisation plus sûre d'internet par les enfants dans l'UE – du point de vue des parents", publiée le 9 décembre 2008, d'où il ressort que 3,2 % des enfants âgés de six à dix-sept ans ont accès à l'internet dans des cybercafés sans aucun contrôle parental; estime qu'une stratégie commune relative aux sanctions sévères à appliquer aux détaillants et propriétaires de cybercafés serait bénéfique; invite par conséquent les États membres à mettre en place les mesures adéquates pour empêcher que les enfants n'achètent et ne jouent à des jeux destinés à une tranche d'âge plus élevée, par exemple au moyen de contrôles d'identité; soutient la proposition de la Commission visant à introduire un code de conduite paneuropéen pour les détaillants et producteurs de jeux vidéo afin d'empêcher la vente aux mineurs de jeux vidéo violents et dangereux;

common legal standards are attained in order to encourage judicial authorities to recognise the judicial or extra-judicial acts adopted by the judicial authority of another Member State, without the need for an exequatur;
où des normes juridiques communes soient établies afin d'inciter les autorités judiciaires à reconnaître, sans que exequatur il doive y avoir, les actes judiciaires ou extrajudiciaires adoptés par l’autorité judiciaire d’un autre État membre ;

(o) A band council shall take all necessary steps to facilitate the sale of the spouses' interest or interests in the matrimonial home, and shall issue any band council resolution required to give effect to a sale completed after an order for partition and sale under this section.
o) Le conseil de bande prendra toutes les dispositions utiles pour faciliter la vente des intérêts du conjoint dans le foyer conjugal et rendra toute résolution jugée nécessaire pour donner effet à une vente réalisée à la suite d'une ordonnance de partage et de vente rendue en vertu du présent article.