Traduction de «Order imposing a charge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

order imposing a charge
ordonnance de constitution de charge

impose a charge
imposer une redevance

Order Imposing Charge on Land: Order to Show Cause
Ordonnance provisoire de constitution de privilège sur immeuble

to impose special charges on ...
imposer des charges spéciales à ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

international COD money order 1) | international COD money order R4 1) | R4 trade charge card 2)
mandat de remboursement international R4

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It provides a much-needed level playing field at the Union's level, and will allow recovery of the internal and external costs of the use of the TENs road network. It will allow Member States, when adopted, to impose extra charges in some sensitive bottlenecked areas in order to finance alternative sustainable infrastructures (for example, estimates suggest that between 30 to 40% of the costs associated with the proposed Brenner Tunnel could be met using revenues from the mark-up allowed under the proposed Eurovignette rules). Finally, providing a clear and co-ordinated strategic vision of these infrastructure projects will help potential investors to determine the expected return on their investment, be it in the cross-border segment itself, in national segments of a TENs priority corridor, or in other connected infrastructures.
Elle prévoit des conditions équitables indispensables à l'échelon de l'Union et permettra de récupérer les coûts internes et externes de l'utilisation du réseau routier RTE et, une fois adoptée, permettra aux États membres d'imposer des charges supplémentaires dans certaines zones congestionnées sensibles en vue de financer des infrastructures de remplacement durables (à titre d'exemple, des estimations suggèrent qu'entre 30 et 40% des coûts associés au projet de tunnel du Brenner pourraient être couverts par la marge bénéficiaire réalisée avec les modalités proposées de l'Eurovignette.) Enfin, une vision stratégique claire et coordonnée de ces projets d'infrastructure aidera les investisseurs potentiels à déterminer le retour prévisible sur leur investissement, que ce soit dans le tronçon transfrontalier lui-même, dans des tronçons nationaux d'un corridor RTE prioritaire ou dans d'autres infrastructures interconnectées.

463 (1) On motion, the Court may, for the purpose of enforcing an order for the payment of an ascertained sum of money, by order, impose a charge for securing payment of the amount due under the order, and of any interest thereon, on any interest to which the judgment debtor is beneficially entitled in any money paid into court that is identified in the order.
463 (1) Aux fins de l’exécution d’une ordonnance exigeant le paiement d’une somme déterminée, la Cour peut, par ordonnance rendue à la suite d’une requête, pour garantir le paiement de la somme et des intérêts y afférents, constituer une charge sur tout droit que le débiteur judiciaire possède sur une somme d’argent consignée à la Cour et précisée dans l’ordonnance.

(a) fix and impose, by order, levies or charges and collect the levies or charges from persons referred to in section 3 who are engaged in the production or marketing of sheep and wool and, for those purposes, may classify those persons into groups and fix, by order, the levies or charges payable by the members of the different groups in different amounts; and
a) à instituer par ordonnance et à percevoir des taxes ou prélèvements payables par les personnes visées à l’article 3 qui se livrent à la production ou à la commercialisation des ovins et de leur laine et, à ces fins, à classer ces personnes en groupes et à fixer par ordonnance les divers montants des taxes et prélèvements payables par les membres des différents groupes;

(a) fix and impose, by order, levies or charges and collect the levies or charges from persons referred to in section 3 who are engaged in the production or marketing of vegetables for processing and, for those purposes, may classify those persons into groups and fix, by order, the levies or charges payable by the members of the different groups in different amounts; and
a) à instituer par ordonnance et à percevoir des taxes ou prélèvements payables par les personnes visées à l’article 3 qui se livrent à la production ou à la commercialisation des légumes destinés à la transformation et, à ces fins, à classer ces personnes en groupes et à fixer par ordonnance les divers montants des taxes et prélèvements payables par les membres des différents groupes;

' SOR/2002-309 — ORDER AMENDING THE BRITISH COLUMBIA VEGETABLE ORDER (For text of documents, see Appendix D, p. 3D:1) Mr. Bernhardt: Mr. Chairman, this order authorizes the B.C. Vegetable Marketing Commission to fix and impose, by order, levies and charges on persons engaged in the production and marketing of vegetables for interprovincial or export trade.
DORS/2002-309 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LES LÉGUMES DE LA COLOMBIE- BRITANNIQUE (Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 3D:8) M. Bernhardt : Monsieur le président, ce décret autorise la Commission de commercialisation des légumes de la Colombie-Britannique à instituer, par décret, et à percevoir des taxes ou prélèvements à payer par les personnes qui se livrent à la production ou à la commercialisation de légumes destinés au marché interprovincial ou d'exportation.

(d) any order imposing other penalties adapted to the circumstances or suitable for guaranteeing compliance with the orders referred to in (a), (b) and (c).
d. toute ordonnance imposant d'autres sanctions adaptées aux circonstances ou propres à garantir le respect des ordonnances visées aux points a), b) et c).

2. In order to ensure compliance with orders imposing stadium bans, Member States should supplement them with provision for penalties in the event of non-compliance.
2. Afin d'assurer le respect des mesures imposant des interdictions de stade, les États membres devraient compléter ces mesures par des dispositions prévoyant des sanctions en cas d'inobservation.

3. Each Member State in which stadium bans as referred to in paragraph 1 are in force is furthermore invited to consider the possibility of taking appropriate steps to ensure that orders imposing them issued domestically may also be extended to cover certain football matches held in other Member States and take into account orders issued by other Member States.
3. Chaque État membre dans lequel s'applique l'interdiction de stade visée au point 1 est en outre invité à examiner la possibilité de prendre les mesures appropriées pour que les dispositions imposant cette interdiction de stade adoptées au niveau national puissent également être étendues à certains matches de football disputés dans d'autres États membres et tiennent compte des dispositions adoptées en la matière par d'autres États membres.

2. Where national regulatory authorities impose administrative charges, they shall publish a yearly overview of their administrative costs and of the total sum of the charges collected.
2. Lorsque les autorités réglementaires nationales imposent des taxes administratives, elles publient un bilan annuel de leurs coûts administratifs et de la somme totale des taxes perçues.

The Constitution and the Standing Orders of the House of Commons require that bills which appropriate (impose a charge on the public revenue) or levy any tax or duty (impose a charge upon the people) must first be introduced and passed in the House of Commons.
La Constitution et le Règlement de la Chambre prévoient qu’un projet de loi portant affectation de crédits (une diminution des recettes publiques) ou imposant une taxe ou un impôt (un prélèvement sur les contribuables) doit d’abord être présenté et adopté à la Chambre des communes .