Vertaling van "Order respecting technological change " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

order respecting technological change
ordonnance concernant un changement technologique

application for order respecting technological change
demande d'ordonnance visant un changement technologique

Order respecting a summary procedure for adjusting the rates of gas distributors governed by the Régie de l'électricité et du gaz with regard to changes in gas purchase rates and fees
Ordonnance sur une procédure sommaire d'ajustement des tarifs des distributeurs de gaz assujettis à la Régie de l'électricité et du gaz en fonction des modifications dans les taux et les droits d'achat du gaz

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order for the standard forms of the European Small Claims Procedure and of the European order for payment procedure to be kept up-to-date, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of changes to Annexes I to IV to Regulation (EC) No 861/2007 and in respect of changes to Annexes I to VII to Regulation (EC) No 1896/2006.
Afin que les formulaires types prévus pour la procédure européenne de règlement des petits litiges et la procédure européenne d'injonction de payer soient tenus à jour, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modifications à apporter aux annexes I à IV du règlement (CE) no 861/2007 et en ce qui concerne les modifications à apporter aux annexes I à VII du règlement (CE) no 1896/2006.

The three institutions consider that modernisation and further convergence of the system is needed in order to keep up with new threats and rapid technological changes, to reduce distortions, create a genuine common market for dual-use items (uniform level playing field for exporters) and continue serving as an export control model for third countries.
Les trois institutions estiment qu’il est nécessaire de moderniser et d’assurer une plus grande convergence du système afin de l’adapter aux nouvelles menaces et à l’évolution technologique rapide, de réduire le distorsions, de créer un véritable marché commun des biens à double usage (conditions de concurrence uniformes pour les exportateurs) et de continuer à servir de modèle pour les pays tiers dans le domaine du contrôle des exportations.

The initiative builds on a political understanding reached in 2014 by the European Parliament, the Council and the Commission that "recognised the importance of continuously enhancing the effectiveness and coherence of the EU’s strategic export controls regime" and "considered that modernisation of the system is needed in order to keep up with new threats and rapid technological changes".
Cette initiative s’appuie sur le consensus atteint en 2014 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, dans le cadre duquel les trois institutions ont «[reconnu] qu’il [était] important de renforcer constamment l’efficacité et la cohérence du régime de contrôle des exportations stratégiques de l’UE» et ont «[estimé] qu’il [était] nécessaire de moderniser [...] [le] système afin de l’adapter aux nouvelles menaces et à l’évolution technologique rapide».

(24) In order for the standard forms of the European Small Claims Procedure and of the European order for payment procedure to be kept up-to-date, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of changes to Annexes I to IV to Regulation (EC) No 861/2007 and in respect of changes to Annexes I to VII to Regulation (EC) No 1896/2006.
(24) Afin que les formulaires types prévus pour la procédure européenne de règlement des petits litiges et la procédure européenne d'injonction de payer soient tenus à jour, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modifications à apporter aux annexes I à IV du règlement (CE) n° 861/2007 et en ce qui concerne les modifications à apporter aux annexes I à VII du règlement (CE) n° 1896/2006.

This Regulation should ensure the long-term preservation of information, in order to ensure the legal validity of electronic signatures and electronic seals over extended periods of time and guarantee that they can be validated irrespective of future technological changes.
Le présent règlement devrait prévoir la conservation à long terme des informations, afin d’assurer la validité juridique des signatures et cachets électroniques sur de longues périodes de temps, et de garantir qu’elles pourront être validées indépendamment de l’évolution technologique.

Q. Parliament is empowered and obliged by the Lisbon Treaty to initiate a decision to redistribute seats among States within the constraints of threshold, ceiling and overall size, while respecting the principle of degressive proportionality; Parliament has previously resolved to correct historical inequalities in seat distribution and to adapt its composition on a regular basis in order to reflect changes in the demography and membership of the Union; moreover, it considers it important to give expression in Parliament's composition to plurality between parties and solidarity among States,
Q. qu’en vertu du traité de Lisbonne, le Parlement est habilité à et tenu de prendre l'initiative d'une décision concernant la répartition des sièges entre les États, dans les limites d'un seuil, d'un plafond et d'un nombre total de sièges, tout en respectant le principe de la proportionnalité dégressive; que le Parlement a préalablement décidé de rectifier les inégalités qui s'expliquent par des raisons historiques en termes de répartition des sièges et d'adapter régulièrement sa composition de manière à refléter les évolutions démographiques et toute modification du nombre d'États membres de l'Union; qu'il considère, en outre, qu'il importe que la composition du Parlement reflète la pluralité politique et la solidarité entre les États,

40. Is concerned that China does not allow foreign companies to have a majority stake in sectors such as steel and has introduced a variety of mechanisms that restrict the export of metals raw materials or provide governmental support for buying them from external sources; recognises that such practices create serious difficulties for EU industry interests in respecting climate change goals and exporting energy-saving, renewable and resource-efficient technologies, and that this must be tackled using all available instruments, including through the facilitation of technology transfer both politically and financially;
40. s'inquiète que la Chine interdise aux sociétés étrangères de détenir une participation majoritaire dans des secteurs tels que l'acier et ait introduit plusieurs mécanismes qui restreignent l'exportation de matières premières métalliques, ou fournisse une aide publique à leur achat auprès de sources externes; reconnaît que de telles pratiques posent de graves difficultés aux milieux industriels européens pour respecter les objectifs en termes de changement climatique et pour exporter des technologies renouvelables, performantes et économes en énergie, et que, dans ces conditions, ces pratiques doivent être combattues en utilisant tous les instruments disponibles, y compris en facilitant le transfert technologique, aussi bien au niveau politique que financier;

69. Underlines the significance of the audio-visual sector with respect to technological changes and innovative economic processes and stresses its possible contribution to the creation of a knowledge-based economy as envisaged by the Lisbon process; underlines that the development of the audio-visual sector is primarily dependent on the private sector, independent media and public funding of the Member States; underlines the positive results of the current MEDIA programmes; underlines that the MEDIA programmes have proved to be very efficient and have demonstrated notable European added value in order to support the development of the sector; underlines that an adequate level of funding for the MEDIA 2007 programme is important and that the amount proposed by the Commission is the minimum necessary to attain the goals of the programme;
69. souligne l'importance du secteur audiovisuel en ce qui concerne les changements technologiques et les processus économiques innovateurs, et souligne la contribution qu'il peut apporter à la création d'une économie de la connaissance telle qu'envisagée dans le processus de Lisbonne; souligne que le développement du secteur audiovisuel dépend en premier lieu du secteur privé, des médias indépendants et du financement public assuré par les États membres; souligne les résultats positifs des programmes MEDIA actuels; souligne que les programmes MEDIA se sont révélés très efficaces et ont apporté une valeur ajoutée européenne notable en matière de soutien au développement du secteur; souligne qu'il importe que le programme MEDIA 2007 soit doté de fonds suffisants et que l'enveloppe proposée par la Commission équivaut au minimum nécessaire pour atteindre les objectifs du programme;

The goal of the Lisbon partnership for growth and employment is to modernize our economy in order to secure our unique social model in the face of increasingly global markets, technological change, environmental pressures, and an ageing population.
Le but du partenariat de Lisbonne pour la croissance et l’emploi est de moderniser notre économie pour garantir notre modèle social unique face à des marchés de plus en plus mondiaux, au changement technologique, aux pressions sur l’environnement et à une population vieillissante.