Traduction de «Order-in-council number » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

order in council number [ order-in-council number ]
numéro de décret

Order in Council of the Privy Council [ O.C.P.C. | Privy Council Order ]
décret du Conseil privé

decree order | order in council
arrêté ministériel

decree-law order in Council | executive order law
arrêté-loi | décret-loi

State Law and Order Restoration Council | State Peace and Development Council | SLORC [Abbr.] | SPDC [Abbr.]
Conseil de l'État pour la paix et le développement | Conseil d'État pour la restauration de la loi et de l'ordre | Conseil pour le rétablissement de la loi et de l'ordre | SLORC [Abbr.]

Order in Council appointment [ order-in-council appointment ]
nomination par décret

decree | order | order-in-council
décret de convention collective | décret du conseil

order in Council
décret | ordre en conseil

sales order number
numéro de commande de clients

Standing Orders of the National Council of 3 October 2003 [ NCSO ]
Règlement du Conseil national du 3 octobre 2003 [ RCN ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AND WHEREAS His Excellency the Governor-General in Council did by Order in Council Number P.C. 1966-1978 of 20 October, 1966, a copy of which is hereto attached, set apart the said lands for the use and benefit of the Fort Nelson Indian Band;
ET ATTENDU QUE Son Excellence le Gouverneur général en conseil a réservé, par le décret du conseil C.P. 1966-1978 du 20 octobre 1966, dont on retrouve un exemplaire ci-joint, ces mêmes terres à l’usage et au profit de la Bande d’Indiens de Fort Nelson;

Further semi-automatic weapons were prohibited by Order in Council Number 12, July 27, 1992, and by Order in Council Number 13 on February 14, 1995, including AK-47 variants, and would also be affected by this amendment.
Par la suite, d'autres armes semi-automatiques ont été prohibées par le décret en conseil numéro 12, le 27 juillet 1992, ainsi que par le décret en conseil numéro 13, le 14 février 1995, y compris les variantes de l'AK-47, et seraient aussi visées par cette modification.

Those who on the first ballot, up to the number of 14, secure an absolute majority of the votes cast shall be declared elected in order of the number of votes obtained.
Sont élus au premier tour, dans la limite des quatorze sièges à pourvoir et dans l'ordre des suffrages obtenus, les candidats qui obtiennent la majorité absolue des suffrages exprimés.

The Minister of Employment and Immigration, pursuant to Order in Council P.C. 1988-1734 of August 25, 1988Footnote , herey revokes the Social Insurance Number Replacement Card Fee or Charge Order, made on June 27, 1985Footnote , and makes the annexed Order prescribing the fee or charge to be paid by the holder of a Social Insurance Number Card for the replacement of that Card, in substitution therefor.
En vertu du décret C.P. 1988-1734 du 25 août 1988Note de bas de page , le ministre de l’Emploi et de l’Immigration abroge le Décret sur les frais de remplacement des cartes de numéro d’assurance sociale, pris le 27 juin 1985Note de bas de page , et prend en remplacement le Décret fixant les droits ou frais à payer par le détenteur d’une carte de numéro d’assurance sociale pour le remplacement de cette carte, ci-après.

where, in accordance with point (f) of Article 19(2), it is indicated in the Order that the number or numbers of the account or accounts to be preserved was or were obtained by means of a request pursuant to Article 14, obtain that number or those numbers from the information authority of the Member State of enforcement; and
lorsque, conformément à l'article 19, paragraphe 2, point f), il est indiqué dans l'ordonnance que le ou les numéros du ou des comptes devant faire l'objet de la saisie conservatoire ont été obtenus au moyen d'une demande en vertu de l'article 14, obtient ce ou ces numéros auprès de l'autorité chargée de l'obtention d'informations de l'État membre d'exécution; et

the number of applications for a Preservation Order and the number of cases in which the Order was issued ;
le nombre de demandes d'ordonnances de saisie conservatoire et le nombre de cas dans lesquels l'ordonnance a été délivrée ;

Where, in such a case, it is indicated in the Order that the number or numbers of the account(s) to be preserved was or were obtained through a request for information, the bank should request that information from the information authority of the Member State of enforcement and should be able to make such a request in an informal and simple manner.
Lorsque, dans un tel cas, il est indiqué dans l'ordonnance que le ou les numéros du ou des comptes devant faire l'objet de la saisie conservatoire ont été obtenus à la suite d'une demande d'informations, la banque devrait demander ces informations à l'autorité chargée de l'obtention d'informations de l'État membre d'exécution et devrait être en mesure de présenter une telle demande de manière simple et informelle.

If the investigation is not concluded within 10 working days or if the outcome of the investigation indicates that the number and / or average weight of bluefin tuna is in excess of 10 % of that declared by the farm operator, the flag CPC or Member State responsible for the catching vessel shall issue a release order for the number and /or weight in excess.
Si l'enquête n'est pas terminée dans les dix jours ouvrables ou si les résultats de l'enquête indiquent que le nombre de thons rouges et/ou leur poids moyen sont supérieurs de 10 % à la déclaration de l'opérateur de l'exploitation, la PCC du pavillon du navire de capture ou l'État membre dont il relève délivre un ordre de libération pour le nombre et/ou le poids excédentaires.

I draw the attention of the House, for example, to order in council numbered 2003-2052 designating the Department of International Trade as a department.
J’attire l’attention de la Chambre sur le décret n C.P. 2003-2052, par exemple, qui désigne le ministère du Commerce international en tant que ministère.

Maybe your researchers can check Order in Council number 473 of April 11, 2001, in relation to the province handing over sub-sea jurisdiction to the federal government.
Vos chargés de recherche pourraient peut-être vérifier dans le décret du conseil numéro 473 du 11 avril 2001 qui parle de la délégation par la province au gouvernement fédéral des pouvoirs concernant les fonds immergés.