Traduction de «Ordinance 22 June 1994 on Value Added Tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 22 June 1994 on Value Added Tax | VAT Ordinance [ VATO ]
Ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [ OTVA ]

Swiss Ordinance of June 22,1994,on the Value Added Tax
Ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée | OTVA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 22 June 2004, the CSTEE furthermore made numerous criticisms of the standard on the test method for limit values of bioavailability of certain hazardous elements, inter alia that 'the standard does not take mouthing into account' and concluded that 'the standard does need to be updated to reflect advances in science since 1994'.
- Le 22 juin 2004, le CSTEE formulait différentes critiques à l'égard de la norme relative aux méthodes d'analyse pour les valeurs limites de certains éléments dangereux, notamment celle selon laquelle la norme ne tient pas compte de la mise en bouche, concluant que la norme doit être actualisée pour tenir compte des progrès de la science depuis 1994.

May I just cite Mike Harris on June 14, 1994: ``If I want something that works, and I will tell you this, if we had one value added tax, one base, one bureaucracy to collect it, the manufacturers and the businesses in Ontario would save over $1 billion by being able to deduct these costs that you cannot deduct today on the sales tax''.
En voici quelques-unes. Mike Harris a dit, le 14 juin 1994: «Si je veux quelque chose qui marche, et j'ai une chose à vous dire, si nous avions une taxe sur la valeur ajoutée, une seule taxe perçue par un seul palier de gouvernement, les fabricants et les entreprises de l'Ontario économiseraient plus d'un milliard de dollars en pouvant déduire les coûts qu'ils ne peuvent déduire aujourd'hui à l'égard de la taxe de vente».

COUNCIL DIRECTIVE 94/76/EC of 22 December 1994 amending Directive 77/388/EEC by the introduction of transitional measures applicable, in the context of the enlargement of the European Union on 1 January 1995, as regards value added tax
DIRECTIVE 94/76/CE DU CONSEIL du 22 décembre 1994 modifiant la directive 77/388/CEE par l'introduction de mesures de transition applicables, dans le cadre de l'élargissement de l'Union européenne au 1er janvier 1995, en matière de taxe sur la valeur ajoutée