Traduction de «Ordinary competent debt enforcement office » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ordinary place of debt enforcement | ordinary competent debt enforcement office
for ordinaire de la poursuite | for de poursuite ordinaire

debt enforcement officer | debt collection officer | debt enforcement official
préposé aux poursuites | préposée aux poursuites

debt enforcement office
office des poursuites [ OP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Each Member State shall establish or designate a National Unit which shall be the liaison body between Europol and the competent authorities in Member States as well as with training institutes for law enforcement officers.
2. Chaque État membre met en place ou désigne une unité nationale qui constitue un organe de liaison entre Europol et les autorités nationales compétentes des États membres, ainsi qu'avec les instituts dispensant des formations aux agents des services répressifs.

(b) ensure effective communication and cooperation of all relevant competent authorities of the Member States and training institutes for law enforcement officers within the Member States, with Europol.
(b) une communication et une coopération efficaces avec Europol, de la part de toutes les autorités compétentes concernées des États membres et de tous les instituts de formation des agents des services répressifs dans les États membres.

7. In case of doubts relating to the authenticity or correctness of an attesting document issued in accordance with paragraph 1 as well as when further advice is required, the customs authorities and other enforcement officers shall contact a competent authority designated by the Member State concerned in accordance with Article 6.
7. En cas de doutes relatifs à l'authenticité ou à l'exactitude d'une attestation délivrée conformément au paragraphe 1, et lorsqu'un avis complémentaire est nécessaire, les autorités douanières et autres agents chargés de faire appliquer la réglementation prennent contact avec une autorité compétente désignée par l'État membre concerné conformément à l'article 6.

(b) ensure effective communication and cooperation of all relevant competent authorities of the Member States and training institutes for law enforcement officers within the Member States, with Europol;
(b) une communication et une coopération efficaces avec Europol, de la part de toutes les autorités compétentes concernées des États membres et de tous les instituts de formation des agents des services répressifs dans les États membres;

7. In case of doubts relating to the authenticity or correctness of an attesting document issued in accordance with paragraph 1 as well as when further advice is required, the customs authorities and other enforcement officers shall contact the competent authorities designated by the Member State concerned in accordance with Article 9.
7. En cas de doutes relatifs à l’authenticité ou à l’exactitude d’une attestation délivrée conformément au paragraphe 1, et lorsqu’un avis complémentaire est nécessaire, les autorités douanières et autres agents chargés de faire appliquer la réglementation prennent contact avec les autorités compétentes désignées par l’État membre concerné conformément à l’article 9.

1. Member States shall ensure that an enforceable title can be obtained, including through an expedited procedure and irrespective of the amount of the debt, normally within 90 calendar days of the lodging of the creditor’s action or application at the court or other competent authority, provided that the debt or aspects of the procedure are not disputed.
1. Les États membres veillent à ce qu’un titre exécutoire, quel que soit le montant de la dette, puisse être obtenu, y compris au moyen d’une procédure accélérée, normalement dans les quatre-vingt-dix jours civils après que le créancier a formé un recours ou introduit une demande auprès d’une juridiction ou d’une autre autorité compétente, lorsqu’il n’y a pas de contestation portant sur la dette ou des points de procédure.

Indeed, ongoing enforcement brought the Social Security Office more than PLN 7 million in the period under review (see recital (96)b)); the fact that the debt recovery process took longer was addressed by the compound interest applied to the debt.
L'exécution continue des créances a permis au ZUS de recouvrer plus de 7 000 000 PLN sur la période considérée [voir le considérant 96, point b)] et le fait que le processus de recouvrement ait pris plus de temps s'est trouvé compensé par la facturation d'intérêts de retard.

2. When competent authorities become aware that an intra-Community infringement harms the interests of consumers in more than two Member States, the competent authorities concerned shall coordinate their enforcement actions and requests for mutual assistance via the single liaison office.
2. Lorsque des autorités compétentes ont connaissance d'une infraction intracommunautaire portant préjudice aux intérêts de consommateurs dans plus de deux États membres, elles coordonnent leurs mesures d'exécution et leurs demandes d'assistance mutuelle par l'intermédiaire du bureau de liaison unique.