Traduction de «Ordinary criminal cases » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ordinary criminal cases
crimes de droit commun | délits de droit commun

law of ordinary criminal procedure | ordinary criminal procedure law | ordinary criminal procedural law
procédure pénale ordinaire | procédure pénale civile

decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment
décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale

criminal case [ criminal cause ]
affaire pénale [ affaire criminelle | affaire au criminel | cause criminelle | cause au criminel ]

in criminal cases [ criminally ]
en matière pénale

criminal case | criminal matter
affaire criminelle

ordinary criminal law
droit pénal ordinaire | droit pénal civil

court of ordinary criminal jurisdiction
tribunal de juridiction pénale ordinaire [ tribunal de juridiction criminelle ordinaire ]

criminal case
affaire pénale

mediation in criminal cases | mediation in penal matters
médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Calls on the Government of Pakistan to reserve anti-terrorism laws for acts of terror, instead of being using them to try ordinary criminal cases; regrets strongly the recourse to fast-track military justice which lacks minimal conditions of international standards of the rule of law, and underlines that the prolonged granting of GSP+ preferences is linked to the accomplishment of certain basic standards enshrined in UN and ILO conventions;
6. demande au gouvernement du Pakistan de réserver les lois contre le terrorisme aux actes de terreur, au lieu de les utiliser à l'encontre d'affaires pénales ordinaires; déplore vivement le recours à la justice militaire expéditive, qui ne respecte pas les conditions minimales prévues par les normes internationales relatives à la primauté du droit, et souligne que le prolongement de l'attribution du statut SPG+ est lié à l'application de certaines normes fondamentales consacrées par les conventions des Nations unies et de l'Organisation internationale du travail;

It is only in a small number of cases that young offenders make their way into the ordinary criminal courts, which are provincially run.
Il arrive peu souvent que les jeunes contrevenants soient traduits devant les tribunaux criminels ordinaires qui sont administrés par les provinces.

Although Members themselves customarily observe the convention during Question Period, the Speaker has ruled out of order questions concerning criminal cases, noting that the Chair has the duty to balance the legitimate right of the House with the rights and interests of the ordinary citizen undergoing the trial.
Même si les députés observent habituellement d’eux-mêmes la convention durant la période des questions, le Président a jugé irrecevables des questions concernant les affaires criminelles, en signalant que la présidence avait le devoir de s’assurer que ce droit légitime de la Chambre n’aille pas à l’encontre des droits et intérêts du citoyen qui est traduit en justice .

– (FR) Parliamentary immunity does not cover ordinary criminal cases.
– L’immunité parlementaire ne sert pas à couvrir les délits de droit commun.

Indicia of its existence a are, for instance, the fact that a Member stands accused of criminal charges for facts that, in the case of an ordinary citizen, would only lead to administrative proceedings, while the prosecuting authority has attempted to withhold information on the nature of the charges from the Member concerned; the uncertainty as to the status and sources of the evidence adduced as a basis for the charges; the timing of the prosecution (during an electoral campaign or many years after the alleged offences were committed) and the overtly political aims of the private individual bringing the prosecution.
Des indications de son existence sont, par exemple, le fait qu'un député soit poursuivi au pénal pour des faits qui, dans le cas d'un citoyen ordinaire, ne donneraient lieu qu'à des procédures administratives, tandis que l'autorité qui mène les poursuites a tenté de dissimuler des informations sur la nature des chefs d'accusation au député concerné, l'incertitude quant au statut et aux sources des éléments de preuves avancés à l'appui des chefs d'accusation, le moment où les poursuites ont lieu (pendant une campagne électorale ou de nombreuses années après que les infractions alléguées ont été commises) et les visées ouvertement politiques de la personne qui exerce les poursuites.

B. whereas criminal charges have been brought against a well-known political figure in respect of a sum and in circumstances which would, in the case of an ordinary citizen, have attracted merely administrative proceedings;
B. considérant qu'une personnalité politique notoire a été inculpée pour un montant et dans des circonstances qui, dans le cas d'un citoyen ordinaire, n'auraient donné lieu qu'à des poursuites administratives,

That person would be allowed to enter Canada, despite the person's criminal record, but an ordinary person with a minor criminal record would not. I do not say that criminals should be admitted to Canada, but for the sake of this example it might be a case which would cause a Canadian family to split.
Je ne dis pas que les criminels devraient être admis au Canada, mais dans le cas que je viens de mentionner, l'interdiction pourrait diviser une famille canadienne.

I will list these nine options so they are on the record for Hansard: to abolish the defence of provocation; to reform the defence of provocation by removing the phrase “in the heat of passion”; to replace the term “wrongful act” with “unlawful act”; to remove the ordinary person test to reflect the mixed subjective-objective test; to reform the defence of expanding the “suddenness” requirement; to reform the defence so that it is not available in cases of spousal homicides; to reform the defence so that it is not available in cases where the victim asserts his or her charter protected rights; to reform the defence to limit it to situations where excessive force was used in self-defence; to leave the Criminal Code provisions on the provocation defence exactly as they are.
Permettez-moi d'énumérer ces neufs options pour qu'elles figurent dans notre compte rendu abroger le moyen de défense fondé sur la provocation; réformer le moyen de défense fondé sur la provocation en supprimant l'expression «dans un accès de colère»; remplacer l'expression «action injuste ou insulte» par «acte illégal»; réformer le critère de la «personne ordinaire» pour refléter un critère mixte subjectif et objectif; réformer le moyen de défense en élargissant l'élément de la «soudaineté»; réformer le moyen de défense pour qu'il ne puisse être invoqué dans les cas d'homicides entre conjoints; réformer le moyen de défense pour qu'il ne puisse être invoqué dans les cas où la victime revendique ses droits en vertu de la charte; réformer le moyen de défense pour qu'il s'applique uniquement aux situations où la force excessive a été employée en légitime défense; laisser telles quelles les dispositions du Code criminel relatives à la provocation.

Allow me to identify these options: to abolish the defence of provocation, to reform the defence of provocation by removing the phrase in the heat of passion, to replace the term wrongful act with unlawful act, to remove the ordinary person test to reflect the mix subjective-objective test, to reform the defence of expanding the suddenness requirement, to reform the defence so that it is not available in a case of a spousal homicide, to reform the defence so that it is not available in a case where the victim asserts his or her charter rights, to reform the defence to limit it to situations where excessive force was used in self-defence, and to leave the Criminal Code provisions on the provocation defence exactly as they are.
Permettez-moi de présenter ces options: abroger le moyen de défense fondé sur la provocation; réformer le moyen de défense fondé sur la provocation en supprimant l'expression «dans un accès de colère»; remplacer l'expression «action injuste ou insulte» par «acte illégal»; réformer le critère de la «personne ordinaire» pour refléter un critère mixte subjectif et objectif; réformer le moyen de défense en élargissant l'élément de la «soudaineté»; réformer le moyen de défense pour qu'il ne puisse être invoqué dans les cas d'homicides entre conjoints; réformer le moyen de défense pour qu'il ne puisse être invoqué dans les cas où la victime revendique ses droits en vertu de la Charte; réformer le moyen de défense pour qu'il s'applique uniquement aux situations où la force excessive a été employée en légitime défense; et laisser exactement telles quelles les dispositions du Code criminel portant sur le moyen de défense fondé sur la provocation.