Vertaling van "Ordinary federal contribution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ordinary federal contribution
contribution ordinaire de la Confédération

federal contribution
contribution du gouvernement fédéral [ contribution fédérale ]

Guide on the Audit of Federal Contributions
Guide de vérification des contributions fédérales

maximum federal contribution
contribution fédérale maximale

federal contribution
contribution fédérale (1) | subvention fédérale (2) | prestation de la Confédération (3)

Ordinance of 7 November 2007 on the Federal Contribution to Premium Reduction in Health Insurance [ HIPRO ]
Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes dans l'assurance maladie [ ORPM ]

ordinary contribution
cotisation ordinaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The federal government provides absolutely no funding for the UI program and one wonders what moral authority it has to attempt to reduce the deficit with money contributed to the UI fund by ordinary Canadians.
Le gouvernement fédéral ne finance pas du tout le programme d'assurance-chômage et on se demande au nom de quelle autorité morale il essaie de réduire le déficit avec l'argent que des Canadiens ordinaires ont cotisé au fonds de l'assurance-chômage.

I will name a few: the city of Coaticook is not only taking part in the discussions but is also helping to finance the agricultural initiatives centre, which gave $450,000 last year, the municipality of Coaticook, the regional development board, the Coaticook school commission, 49 commercial interests of all kinds in the Coaticook RCM that invested money in this project, 10 surrounding rural municipalities in the Coaticook RCM, 56 farmers who invested time and money in this initiatives centre, and 71 supporters, ordinary people who are interested in such an initiative and decided to put their time and money into it; the Government of Quebec contributed $1.5 million, local groups and individuals also, and the federal government gave $1,184,000 (1855) Mr. Speaker, you are telling me that I have one minute left.
J'en nomme quelques-uns: la ville de Coaticook qui participe, non seulement aux discussions, mais également au financement du Centre d'initiatives en agriculture, qui a donné, l'an passé, 450 000 $. La municipalité de Coaticook s'y est également impliquée, tout comme le Conseil régional de développement, la Commission scolaire de Coaticook et 49 intervenants commerciaux de tout genre de la MRC de Coaticook ont investi de l'argent dans ce projet.

By unanimous consent, it was ordered, That, on Wednesday, March 9, 1994, the House shall continue to sit beyond the ordinary hour of daily adjournment for the purpose of completing consideration of report stage and third reading stage of Bill C-3, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act; and That if a recorded division at third reading is demanded, it shall be deferred until Thursday, March 10, 1994, at 10:00 a.m., provided that the time taken for the bells and the vote, if any, shall be added to the time provided for government orders in the same sitting, and the ordinary hour of daily adjournment shall be extended accordingly.
Du consentement unanime, il est ordonné, Que le mercredi 9 mars 1994, la Chambre continue de siéger au-délà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, afin de terminer l'étude à l'étape du rapport et la troisième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé; et Que, si un vote par appel nominal est demandé à l'étape de la troisième lecture, qu'il soit différé au jeudi 10 mars 1994, à 10h00, pourvu que la durée de la sonnerie d'appel et celle de la prise du vote soient ajoutées à la période réservée à l'étude des ordres émanant du gouvernement au cours de la même séance et, que l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit prolongée en conséquence.

[English] I move: That, if a division on the budget debate is demanded on Thursday, March 10, 1994, the vote on such motion shall be deferred until Wednesday, March 16, 1994 at 6.30 p.m. Second, I move: That, on Wednesday, March 9, 1994, the House shall continue to sit past the ordinary hour of daily adjournment for the purpose of completing consideration of report stage and third reading stage of Bill C-3, an act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act; and That, if a recorded division at third reading be demanded, the same shall stand deferred until Thursday, March 10, 1994 at 10 o'clock a.m. provided that the time taken for the bells and the vote, if any, shall be added to the time provided for government orders in the same sitting, and the ordinary hour of daily adjournment shall be extended accordingly (Motions agreed to).
[Traduction] Je propose: Que, si un vote par appel nominal est demandé sur le débat sur le Budget, le jeudi 10 mars 1994, que ce vote soit différé jusqu'au mercredi 16 mars 1994, à 18h30. Je propose aussi: Que, le mercredi 9 mars 1994, la Chambre continue de siéger au-délà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, afin de terminer l'étude à l'étape du rapport et la troisième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé; et Que, si un vote par appel nominal est demandé à l'étape de la troisième lecture, qu'il soit différé au jeudi 10 mars 1994, à 10h00, pourvu que la durée de la sonnerie d'appel et celle de la prise du vote soient ajoutées à la période réservée à l'étude des ordres émanant du gouvernement au cours de la même séance et, que l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit prolongée en conséquence (Les motions sont adoptées).

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding the Order made Wednesday, February 2, 1994, the Speaker shall not interrupt the proceedings to put the question on the second reading of Bill C-3, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post- Secondary Education and Health Contributions Act, no later than fifteen minutes before the expiry of the time for consideration of Government Orders today, but shall do so on Wednesday, February 9, 1994, at no later than the ordinary hour of daily adjournment.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant l'ordre adopté le mercredi 2 février 1994, le Président n'interrompe pas les délibérations afin de mettre aux voix la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé, au plus tard quinze minutes avant la fin de la période prévue pour l'étude des ordres émanant du gouvernement aujourd'hui, mais qu'il le fasse le mercredi 9 février 1994, au plus tard à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.