Each Member State shall take the necessary measures to ensure that, in addition to the ordinary use of coercive measures such as searching and seizure, there are powers and methods of inquiry available such that law enforcement authorities can effectively investigate and prosecute serious environmental crime, while observing suitable legal safeguards of due process.
Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que, outre l'utilisation habituelle de mesures coercitives telles que les perquisitions et les saisies, les services répressifs disposent de pouvoirs et de méthodes d'investigation qui leur permettent réellement, dans le respect des garanties juridiques appropriées de l'État de droit, de mener des enquêtes et d'engager des poursuites en cas d' infractions graves contre l'environnement.