Vertaling van "Ordinary patent and know-how licensing agreements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ordinary patent and know-how licensing agreements
contrats ordinaires de licence de brevet et de savoir-faire

Recommendation of the Council concerning the Application of Competition Laws and Policy to Patent and Know-How Licensing Agreements [ Recommendation of the Council Concerning Action Against Restrictive Business Practices relating to the Use of Patents and Licenses ]
Recommandation du Conseil portant sur l'application du droit et de la politique de la concurrence aux accords de licences de brevets et de savoir-faire [ Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives relatives à l'usage des brevets et des licences ]

combined patent and know-how licensing agreement
accord mixte de licence de brevet et de licence de savoir-faire

pure know-how licensing agreement
accord de licence pure de savoir-faire

pure know-how licensing agreement
accord pur de licence de savoir-faire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* Grant-back obligations: in a licensing agreement, a licensee may be required to disclose and transfer all improvements made (including related know-how acquired) in the licensed technology during the licensing period.
* Obligations exclusives de rétrocession: dans le cadre d’un accord de licences, un preneur peut être obligé de communiquer et transférer toutes les améliorations apportées (y compris celles relatives au savoir-faire acquis) dans la technologie concédée durant la période couverte par la licence.

Secondly, the TTBE only covers certain patent and know-how licensing agreements.
deuxièmement, le règlement ne s'applique qu'à certains types d'accords de licence de brevet et de savoir-faire.

The new regulation is proposed to cover not only patent and know-how licensing but also software copyright licensing, as requested by many of those who commented on the Evaluation Report.
Le nouveau règlement devrait couvrir non seulement les licences de brevets et de savoir-faire, mais également les licences de droits d'auteur sur logiciels, ainsi qu'un grand nombre des personnes ayant communiqué des observations sur le rapport d'évaluation l'ont demandé.

41. Notes that the fact that Europe is lagging behind Japan and the USA in research and development is reflected in the imbalance in the proportion of researchers working in the private sector (80% in the USA as opposed to 50% in Europe); calls for measures to improve the mobility of researchers and provide better infrastructure in order to attract more students to scientific careers; insists that universities must be able to invest their know-how in new companies (start-ups) and acquire additional resources from patents and licences ('capital building licensing');
41. constate que le retard de l'Europe en matière de recherche et développement par rapport au Japon et aux États-Unis se manifeste notamment par un déséquilibre dans la proportion de chercheurs travaillant dans le secteur privé (80 % aux États-Unis, 50 % en Europe); demande des mesures permettant d'améliorer la mobilité des chercheurs et de mettre à disposition de meilleures infrastructures de façon à attirer un plus grand nombre d'étudiants vers les carrières scientifiques; souligne que les universités doivent avoir la possibilité d'investir leur savoir dans de nouvelles sociétés (start-ups) et de se procurer des moyens additionnels par des brevets et licences ("capital building licensing");

5. For the purpose of this Agreement, intellectual property includes in particular copyright, including the copyright on computer programmes, and neighbouring rights, including artistic designs, and industrial property which includes utility models, patents including patents for bio-technological inventions and plant varieties or other effective sui generis systems, industrial designs, geographical indications including appellations of origin, trademarks for goods or services, topographies of integrated circuits as well as the legal protection of data bases and the protection against unfair competition as referred to in Article 10a of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property and protection of undisclosed confidential information on know how.
5. Aux fins du présent accord, les droits de propriété intellectuelle couvrent en particulier les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur en matière de logiciels informatiques, et les droits voisins, y compris les modèles artistiques, et la propriété industrielle qui inclut les modèles d'utilité, les brevets, y compris les brevets concernant les inventions biotechnologiques et les espèces végétales ou d'autres systèmes sui generis, les dessins et modèles industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques des marchandises et services, les topographies de circuits intégrés ainsi que la protection juridique des bases de données et la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection de renseignements confidentiels non divulgués en matière de savoir-faire.

The Commission has just sent a letter terminating a case arising from the notification of a patent and know-how licensing agreement granted by Pilkington (United Kingdom) to Covina (Portugal) for the construction and operation of a float line in Portugal.
La Commission vient de clôturer, par l'envoi d'une lettre de classement, un dossier concernant la notification d'un accord de licence de brevet et de savoir-faire octroyé par Pilkington (Royaume-Uni) à Covina (Portugal) pour la construction et l'exploitation au Portugal d'une ligne Float.

In the context of a transfer of an undertaking, the following agreements are directly related and necessary to concentrations: non-competition obligations which are imposed on the vendor, licence agreements for patents, similar rights or know-how and purchase and supply obligations providing for fixed quantities.
En cas de cession d'une entreprise, les accords directement liés et nécessaires à la réalisation d'une opération de concentration sont les suivants: les clauses de non-concurrence imposée au vendeur; les accords de licence de brevets, de droits similaires ou savoir-faire et les obligations d'achat et de livraison, portant sur des quantités fixes.

- 2 - The increasing economic importance of non-patented technical information, commonly termed "know-how", and the large number of agreements currently being concluded by industry solely for the exploitation of such information (so-called "straight" or "pure" know-how licensing agreements) make it necessary to provide greater legal certainty with regard to the status of such agreements under the competition rules.
- 2 - L'importance économique croissante de l'information technique non protégée par des brevets, appelée communément "savoir-faire", et le grand nombre d'accords actuellement conclus par l'industrie uniquement en vue de l'exploitation de cette information (accords dits de licence de savoir-faire "purs") rendent nécessaire une plus grande sécurité juridique en ce qui concerne le statut de ces accords au regard des règles de concurrence.

The measure envisaged by the Commission would define "pure" know-how licensing agreements as agreements whereby one firm (the licensor) which holds a body of non-patented technical information, which must be both secret and substantial, confers on another firm (the licensee) the exclusive or non-exclusive right to exploit that information, in particular with a view to manufacturing, using or selling goods or services. The information might for example take the form of descriptions of manufacturing processes, formulae, models, designs, drawings, software etc.
Dans le cadre des mesures envisagées par la Commission, les accords de licences de savoir-faire sont définis comme des accords par lesquels une entreprise, le donneur de licence, qui dispose d'un ensemble d'informations techniques non protégées par des brevets, secrètes et substantielles, confère à une autre entreprise, le licencié, le droit, exclusif ou non, d'exploiter ces informations notamment pour la production, l'utilisation ou la vente de biens ou de services. Ces informations qui peuvent par exemple être des descriptions de procédés de fabrication, des recettes, des modèles, des dessins, du logiciel, etc. constituent le savoir- faire.