Traduction de «Ordnance and Admiralty Lands Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ordnance and Admiralty Lands Act [ Act Respecting Ordnance and Admiralty Lands ]
Loi des terres de l'Artillerie et de l'Amirauté [ Loi concernant les terrains de l'Artillerie et de l'Amirauté ]

Ordnance and Admiralty Land
Terre de l'Artillerie et de l'Amirauté

An Act providing for the organisation of the Department of the Secretary of State of Canada, and for the management of Indian and Ordnance Lands
Acte pourvoyant à l'organisation du Département du Secrétaire d'État du Canada, ainsi qu'à l'administration des Terres des Sauvages et de l'Ordonnance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Lands that on June 1, 1950 were lands in class one under the Ordnance and Admiralty Lands Act, chapter 115 of the Revised Statutes of Canada, 1927, shall be deemed to have been declared by the Governor in Council to be necessary for the defence of Canada.
(3) Les terres qui, au 1 juin 1950, étaient des terres de la classe une en vertu de la Loi des terres de l’Artillerie et de l’Amirauté, chapitre 115 des Statuts revisés du Canada de 1927, sont réputées avoir été déclarées par le gouverneur en conseil nécessaires à la défense du Canada.

7. All ordnance and admiralty lands which were set aside as such before the sixteenth day of May, eighteen hundred and seventy-one, and which have been or are hereafter transferred or surrendered to Canada as aforesaid, whether the same lie within or without the said Railway Belt, shall continue to be vested in and administered by the Government of Canada for the purposes of Canada, provided, however, that Canada shall recognize and confirm any alienation of any part of the said lands heretofore made by the Province and shall perform and execute every obligation of the Province which has arisen with respect to any part of the said lands by virtue of any agreement made by the Province in respect thereof, or by virtue of any Act of the Legislature of the Province or of any order in council or regulation made under the authority of any such Act.
7. Toutes les terres de l’Artillerie et de l’Amirauté qui ont été, à ce titre, mises à part avant le seizième jour de mai mil huit cent soixante et onze et qui ont été transférées ou remises au Canada ou le seront dans la suite, comme susdit, qu’elles soient situées dans les limites ou hors des limites de ladite Zone du chemin de fer, continueront d’appartenir au gouvernement du Canada et d’être administrées par lui pour les fins du Canada; toutefois, le Canada devra reconnaître et confirmer toute aliénation d’une partie quelconque desdites terres faite jusqu’ici par la province, et il devra accomplir et exécuter toute obligation de la province ayant pris naissance à l’égard de toute partie desdites terres en vertu d’une convention conclue de ce chef par la province, ou en vertu d’une loi de la Législature de la province ou d’un arrêté en conseil rendu ou d’un règlement édicté sous l’autorité de ladite loi.

8. The location and boundaries of the several parcels of ordnance and admiralty lands aforesaid shall be referred for determination to two persons, one of whom shall be appointed by the Governor General in Council, and one by the Lieutenant-Governor in Council, and in the event of a disagreement between the said two persons, an umpire shall be selected by agreement between the Minister of Justice for Canada and the Attorney-General of British Columbia.
8. La question de l’emplacement et des limites des divers lots de terres de l’Artillerie et de l’Amirauté susdites doit être réglée par deux personnes, dont l’une sera nommée par le gouverneur général en son conseil et l’autre par le lieutenant-gouverneur en son conseil, et, advenant un dissentiment entre lesdites deux personnes, un arbitre sera choisi d’un commun accord entre le ministre de la Justice du Canada et le procureur général de la Colombie britannique.

6. Nothing in this agreement shall be interpreted as affecting or transferring to the Province any ordnance or admiralty lands included in the Railway Belt which have been or are hereafter transferred or surrendered to Canada by the Government of the United Kingdom of Great Britain and Ireland or of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland.
6. Rien dans la présente convention ne doit s’interpréter de manière à affecter ou à transférer à la province les terres de l’Artillerie ou de l’Amirauté, comprises dans la Zone du chemin de fer, qui ont été transférées ou remises au Canada, ou le seront dans la suite, par le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande ou du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et du Nord de l’Irlande.