Traduction de «Organiser a sale by public auction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principal of an organiser of a sale by public auction
commettant d'un organisateur d'une vente aux enchères publiques

organiser of a sale by public auction
organisateur d'une vente aux enchères publiques

special arrangements for sales by public auction
régime particulier des ventes aux enchères publiques

auction sale [ auction | outcry | public auction | public sale ]
vente aux enchères [ criée | vente par adjudication | vente publique ]

auction sale [ sale by auction | auction | sale by public outcry ]
vente aux enchères [ vente par adjudication | vente à l'encan | vente par enchères | vente par encan | vente à la criée ]

The Sale of Chattels by Public Auction Act
The Sale of Chattels by Public Auction Act

auction sale public
enchères publiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. The Minister may cancel the sale of any property offered for sale by public auction or public tender where no bid or tender is received, no bid or tender meets the minimum bid or tender set before the sale, or the Minister does not consider any of the bids or tenders acceptable.
5. Le ministre peut annuler la vente d’un bien mis en vente aux enchères publiques ou par appel d’offres si aucune enchère ni aucune soumission n’est reçue ou n’atteint le prix minimal fixé avant la vente, ou si le ministre estime qu’aucune enchère ni aucune soumission n’est acceptable.

5. Where no bid or tender is received on goods offered for sale by public auction or public tender or where the chief officer of customs does not consider any of the bids or tenders acceptable, the chief officer of customs may cancel the sale and hold the goods for the next sale.
5. Lorsqu’aucune offre ou soumission n’est reçue pour des marchandises offertes en vente par voie d’adjudication ou aux enchères publiques ou lorsque l’agent en chef des douanes ne juge aucune des offres ou soumissions acceptables, il peut annuler la vente et garder les marchandises jusqu’à la prochaine vente.

(b) by private sale or by sale at public auction;
b) il les vend par vente privée ou par vente aux enchères;

(3) Where the buildings or other structures described in subsection (2) have been offered for sale by public auction and have not been sold, the Superintendent may authorize the disposal thereof by private sale.
(3) Si les aménagements décrits au paragraphe (2) ont été offerts en vente par voie d’enchères, mais n’ont pas été vendus, le Surintendant peut en autoriser la vente de gré à gré.

3. Unless the thing is spirits, specially denatured alcohol, wine, raw leaf tobacco or a tobacco product, these Regulations apply to the sale by public auction or public tender of anything that has been abandoned to Her Majesty in right of Canada under the Act, of anything the forfeiture of which is final under the Act and of goods that have been detained pursuant to subsection 97.25(1) of the Act.
3. Sauf s’il s’agit de spiritueux, d’alcool spécialement dénaturé, de vin, de tabac en feuilles ou de produits du tabac, le présent règlement s’applique à la vente aux enchères publiques ou par voie d’adjudication de tout objet qui est, en vertu de la Loi, abandonné au profit de Sa Majesté du chef du Canada ou confisqué à titre définitif et des marchandises qui sont retenues en vertu du paragraphe 97.25(1) de la Loi.

(19) In the case of public auctions, due to the nature and tradition of that sales method, the auctioneer may instead of communicating the geographical address and the identity of the seller for whom he is selling the goods replace that with his own contact details.
19. En cas d'enchères publiques, compte tenu de la nature et du caractère traditionnel de cette méthode de vente, le commissaire-priseur peut communiquer ses propres coordonnées à la place de l'adresse géographique et de l'identité du vendeur pour le compte duquel il vend les biens.

the taxable amount of the supply of goods is the total amount invoiced to the purchaser by the organizer of the sale by public auction, less:
la base d'imposition de la livraison de biens est constituée par le montant total facturé à l'acheteur par l'organisateur de la vente aux enchères publiques, diminué:

Special arrangements for sales by public auction:
Régime particulier des ventes aux enchères publiques:

Member States are free to determine the taxable amount of supplies of goods covered by the Directive effected under certain conditions by an organizer of sales by public auction on behalf of a non-taxable person, another taxable person or a taxable dealer.
les États membres sont libres de déterminer la base d'imposition des livraisons des biens visés par la directive qui sont effectuées, sous certaines conditions, par un organisateur de ventes aux enchères publiques pour le compte d'une personne non assujettie, d'un autre assujetti ou d'un assujetti-revendeur.

special arrangements for sales by public auction.
un régime particulier des ventes aux enchères publiques.