However, as recently as 1996, the Commission and Council, without consultation of the European Parliament, succeeded in foisting upon the fishing industry, charges to finance veterinary inspections under a directive originally designed to deal with meat (Council of Agriculture Ministers decision of 24-27 June 1996, with regard to the Commission proposal to modify Directives (EEC)85/73(), (EEC)90/675() and (EEC)91/496)().
Or, en 1996, la Commission et le Conseil, sans en avoir référé au Parlement européen, ont réussi à faire appliquer à l'industrie de la pêche, des charges destinées à financer les inspections vétérinaires dans le cadre d'une directive conçue à l'origine pour la viande (Décision du Conseil des ministres de l'agriculture des 24-27 juin 1996, eu égard à la proposition de la Commission de modifier les directives 85/73(CEE), 90/675(CEE) et 91/496(CEE).