The State aid amounting to EUR 15,34 million unlawfully granted by Greece in breach of Article 108(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, in favour of Ellinikos Xrysos S.A. by way of a sale of assets and land below its value and a waiver of the associated taxes, with the aim of protecting the employment and the environment and also of creating an incentive for potential buyers of the Cassandra Mines, is incompatible with the internal market.
L’aide d’un montant de 15,34 millions d’euros, octroyée illégalement par la Grèce, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en faveur de la société Ellinikos Xrysos S.A. par la vente de biens et de terrains à un prix inférieur à leur valeur et l’exemption de l’obligation de payer les taxes qui s’y rattachent, aux fins de sauvegarder l’emploi et l’environnement, mais aussi de créer une mesure d’incitation pour les candidats acheteurs des mines de Kassandra, est incompatible avec le marché intérieur.