Vertaling van "Other conventional fixed peg arrangements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

other conventional fixed peg arrangements
autres régimes conventionnels de parité fixe

standard wage | wage rate fixed in accordance with collective and other arrangements
salaire fixé par voie de convention collective

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) Where under German legislation both the conditions for the application of the Agreement and the conditions for the application of any other convention or supranational arrangement are satisfied, the German institution shall disregard that other convention or supranational arrangement when applying the Agreement.
b) Si, aux termes de la législation allemande, les conditions d’application de l’Accord et de toute autre convention ou arrangement supranational sont satisfaites, l’institution allemande ne tient pas compte de ladite autre convention ou arrangement supranational en appliquant l’Accord.

All of this operates quite outside the legal regime of the Hague Convention or the arrangements we're able to work out with other countries.
Toutes les démarches se font en marge du régime légal de la Convention de La Haye ou des arrangements que nous arrivons à conclure avec d'autres pays.

2. In the waters up to 12 nautical miles from baselines under their sovereignty or jurisdiction, Member States shall be authorised from 1 January 2013 to 31 December 2022 to restrict fishing to fishing vessels that traditionally fish in those waters from ports on the adjacent coast, without prejudice to the arrangements for Union fishing vessels flying the flag of other Member States under existing neighbourhood relations between Member States and the arrangements contained in Annex I, fixing for each Member State the geographical zones within the coastal bands of other Member States where fishing activities are pursued and the species concerned.
2. Dans les eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, les États membres sont autorisés, du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2022, à limiter la pêche aux navires de pêche opérant traditionnellement dans ces eaux à partir des ports de la côte adjacente, sans préjudice de régimes applicables aux navires de pêche de l'Union battant pavillon d'autres États membres au titre des relations de voisinage existant entre États membres et des modalités prévues à l'annexe I, qui fixe, pour chacun des États membres, les zones géographiques des bandes côtières des autres États membres où ces activités sont exercées ainsi que les espèces sur lesquelles elles portent.

13. Notes that the EU and EFTA member states each have a Technical Arrangement with Israel which deals with the issue of territoriality and which, to a limited extent, offers some solutions; takes the view that the solutions offered by these Technical Arrangements are not satisfactory; points out, moreover, that these Technical Arrangements do not bind the other parties to the regional Convention; is worried, therefore, that the regional Convention might give rise to a proliferation of situations in which other Contracting Parties encounter difficulties in securing cumulation under their agreements with the EU when working and processing in their own territories products imported under their agreements with Israel;
13. fait observer que les États membres de l'Union, comme ceux de l'AELE, ont conclu un arrangement technique avec Israël, qui a trait à la question de la territorialité et qui propose certaines ébauches de solution; est d'avis que les solutions apportées par ces arrangements techniques ne sont pas satisfaisantes; souligne en outre que ces arrangements techniques ne sont pas contraignants pour les autres parties à la convention régionale; craint, dès lors, que la convention régionale puisse donner lieu à de multiples situations où d'autres parties contractantes rencontrent des difficultés à assurer leur cumul selon les accords qu'elles ont conclus avec l'Union lorsqu'elles traitent et transforment, sur leur propre territoire, des produits importés en vertu des accords qu'elles ont conclus avec Israël;

26. Underlines that, for candidate countries, some forms of "hard peg" to the euro, such as currency board arrangements, absolutely presuppose a domestic political consensus on this type of measure and a very strong and lasting discipline in every other respect of economic policy including fiscal policy, as well as a total commitment to take the necessary structural measures to bring the country up to euro area standards; cites Argentina as an example of a currency board, apparently working well, leading to a relaxation of economic policies and leading in turn to an economic and social disaster;
26. souligne que certaines formes de "liaison dure" à l'euro des pays candidats, telles celles décidées par les autorités monétaires, présupposent absolument l'existence d'un consensus politique national sur ce type de mesures ainsi qu'une discipline très grande et durable concernant tous les autres aspects de la politique économique, notamment la politique fiscale, et un engagement total en vue de prendre les mesures structurelles nécessaires pour amener ces pays au niveau de ceux de la zone euro; cite l'Argentine comme un exemple de pays où l'autorité monétaire travaille apparemment de manière satisfaisante entraînant un assouplissement des politiques économiques, qui conduit à son tour à un désastre économique et social;

26. Underlines that some forms of "hard peg" to the Euro for applicant countries, like currency board arrangements, absolutely presuppose a domestic political consensus on this type of measure and a very strong and lasting discipline in every other aspect of economic policy including fiscal policy, as well as a total commitment to take the necessary structural measures to bring the country up to Euro area standards, quotes Argentina as an example of a currency board apparently working well leading to a relaxation of economic policies leading in turn to an economic and social disaster;
26. souligne que certaines formes de "liaison dure" à l'euro des pays candidats, telles celles décidées par les autorités monétaires, présupposent absolument l'existence d'un consensus politique national sur ce type de mesures ainsi qu'une discipline très grande et durable concernant tous les autres aspects de la politique économique, notamment la politique fiscale, et un engagement total en vue de prendre les mesures structurelles nécessaires pour amener ces pays au niveau de ceux de la zone euro; cite l'Argentine comme un exemple de pays où l'autorité monétaire travaille apparemment de manière satisfaisante entraînant un assouplissement des politiques économiques, qui conduit à son tour à un désastre économique et social;

On the other hand, we also have a provision—currently, section 46—that bans arrangements between foreigners and domestic suppliers to fix prices, arrangements that affect prices and so forth in Canada.
Par contre, nous avons aussi une disposition—l'article 46 à l'heure actuelle—qui interdit aux fournisseurs du marché intérieur de conclure avec des étrangers des accords pour fixer les prix s'il en résulte des conséquences pour les prix, etc., au Canada.

The Commission has authorized Vice-President Manuel Marin, Member of the Commission responsible for Social Affairs and Employment, to adopt and sign bilateral conventions with Spain and Portugal with a view to fixing the arrangements applicable to readaptation aids which may be granted in years to come under Article 56(2)(b) of the ECSC Treaty in respect of workers affected by restructuring programmes for steel in Spain, and for all ECSC sectors in Portugal.
La Commission vient d'habiliter le Vice-President Manuel MARIN, responsable des Affaires Sociales et de l'Emploi, a adopter et a signer des conventions bilaterales avec l'Espagne et le Portugal destinees a fixer les modalites qui seront applicables aux aides a la readaptation qui pourront etre octroyees au cours des annees a venir au titre de l'article 56 paragraphe 2 b) du Traite CECA et dont beneficieront les travailleurs touches par les programmes de restructuration de la siderurgie en Espagne et de l'ensemble des secteurs CECA au Portugal.