Traduction de «Other distinctly detrimental seeds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

other distinctly detrimental seeds
autres graines nettement nuisibles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Paragraphs 1, 2, 3 and 6 shall not affect provisions in any Member State relating to the protection against the use of a sign other than for the purposes of distinguishing goods or services, where use of that sign without due cause takes unfair advantage of, or is detrimental to, the distinctive character or the repute of the trade mark.
7. Les paragraphes 1, 2, 3 et 6 n’affectent pas les dispositions applicables dans un État membre et relatives à la protection contre l’usage qui est fait d’un signe à des fins autres que celle de distinguer des produits ou services, lorsque l’usage de ce signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice.

6. Reiterates its respect for the milestones achieved in the international protection of indigenous peoples’ rights over their genetic and other resources and associated traditional knowledge, enshrined in the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, in the ILO Convention No 169, in Article 8(j) of the CBD and in the Nagoya Protocol; expresses its concern at the genetic erosion occurring as a consequence of the almost exclusive dominance on the market of industrially produced seeds, i.e. seeds protected by intellectual property rights, to the detriment of traditional seed varieties;
6. rend, une nouvelle fois, hommage aux progrès accomplis dans la protection internationale des droits des peuples autochtones sur leurs ressources génétiques et autres et sur les savoirs traditionnels qui y sont liés, droits consacrés dans la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, dans la convention n° 169 de l'OIT, à l'article 8, point j, de la convention sur la diversité biologique et dans le protocole de Nagoya; est préoccupé par l'érosion génétique qui résulte de la présence presque exclusive sur le marché de semences industrielles, à savoir de semences protégées par des droits de propriété intellectuelle, au détriment des semences traditionnelles;

6. Reiterates its respect for the milestones achieved in the international protection of indigenous peoples’ rights over their genetic and other resources and associated traditional knowledge, enshrined in the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, in the ILO Convention No 169, in Article 8(j) of the CBD and in the Nagoya Protocol; expresses its concern at the genetic erosion occurring as a consequence of the almost exclusive dominance on the market of industrially produced seeds, i.e. seeds protected by intellectual property rights, to the detriment of traditional seed varieties; .
6. rend, une nouvelle fois, hommage aux progrès accomplis dans la protection internationale des droits des peuples autochtones sur leurs ressources génétiques et autres et sur les savoirs traditionnels qui y sont liés, droits consacrés dans la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, dans la convention n° 169 de l'OIT, à l'article 8, point j, de la convention sur la diversité biologique et dans le protocole de Nagoya; est préoccupé par l'érosion génétique qui résulte de la présence presque exclusive sur le marché de semences industrielles, à savoir de semences protégées par des droits de propriété intellectuelle, au détriment des semences traditionnelles;

6. Reiterates its respect for the milestones achieved in the international protection of indigenous peoples’ rights over their genetic and other resources and associated traditional knowledge, enshrined in the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, in the ILO Convention No 169, in Article 8j of the CBD and in the Nagoya Protocol; expresses its concern at the genetic erosion occurring as a consequence of the almost exclusive dominance on the market of industrially produced seeds, i.e., seeds protected by intellectual property rights, to the detriment of traditional seed varieties.
6. rend, une nouvelle fois, hommage aux progrès accomplis dans la protection internationale des droits des peuples autochtones sur leurs ressources génétiques et autres et sur les savoirs traditionnels qui y sont liés, droits consacrés dans la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, la convention n° 169 de l'OIT, l'article 8, point j, de la convention sur la diversité biologique et le protocole de Nagoya; est préoccupé par l'érosion génétique qui résulte de la présence presque exclusive sur le marché de semences industrielles, à savoir de semences protégées par des droits de propriété intellectuelle, au détriment des semences traditionnelles.

57. Paragraphs 1,2,3 and 6 to 4 shall not affect provisions in any Member State relating to the protection against the use of a sign other than for the purposes of distinguishing goods or services, where use of that sign without due cause takes unfair advantage of, or is detrimental to, the distinctive character or the repute of the trade mark.
57. Les paragraphes 1, 2, 3 et 6 à 4 n’affectent pas les dispositions applicables dans un État membre et relatives à la protection contre l’usage qui est fait d’un signe à des fins autres que celle de distinguer des produits ou services, lorsque l’usage de ce signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice.

That is true in particular of a measure, such as the Italian legislation in question, under which a distinction is drawn on the basis of residence, in that the requirement is liable to operate mainly to the detriment of nationals of other Member States, since non-residents are in the majority of cases foreigners.
Il en va notamment ainsi d’une disposition, comme celle en question dans la législation italienne, établissant une distinction fondée sur la résidence, dans la mesure où elle risque de désavantager les ressortissants des autres États membres essentiellement puisque, dans la majorité des cas, les non-résidents sont des étrangers.

In the present case, under the Italian measure a distinction of treatment is drawn on the basis of residence, which operates mainly to the detriment of nationals of other Member States, since non-residents are in the majority of cases foreigners.
Dans la présente affaire, la mesureitalienne prévoit une distinction de traitement fondée sur le critère de la résidence qui joue principalement au détriment de ressortissants d'autres Etats membres, du fait que les non- résidents sont en général des non nationaux

The rule on equal treatment laid down by Article 4 of Protocol No 3 prohibits the Jersey authorities, even if difference of treatment between citizens of the United Kingdom and nationals of other Member States is allowed, from basing the exercise of their powers on factors which would have the effect of applying an arbitrary distinction to the detriment of nationals of other Member States.
La règle d'égalité de traitement prévue par l'article 4 du protocole n° 3 interdit aux autorités de Jersey, même si l'on doit admettre la différence de traitement entre les citoyens du Royaume-Uni et les ressortissants des autres États membres, de fonder l'exercice de leurs pouvoirs sur des éléments qui auraient pour effet d'opérer une distinction arbitraire à l'encontre de ressortissants d'autres États membres.

5. Paragraphs 1 to 4 shall not affect provisions in any Member State relating to the protection against the use of a sign other than for the purposes of distinguishing goods or services, where use of that sign without due cause takes unfair advantage of, or is detrimental to, the distinctive character or the repute of the trade mark
5. Les paragraphes 1 à 4 n'affectent pas les dispositions applicables dans un État membre et relatives à la protection contre l'usage qui est fait d'un signe à des fins autres que celle de distinguer les produits ou services, lorsque l'usage de ce signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice.