Vertaling van "Others also liable to provide maintenance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

others also liable to provide maintenance
débiteurs d'aliments subsidiaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Paul Forseth: I put that forward because one of the convoluted arguments that comes back against having grandparents up front in the original mix of the constellation is, “As part of your application for child maintenance, are then the various people in this constellation also going to be liable for child maintenance?” They then say, oh, no, that's not what we're talking about.
M. Paul Forseth: J'en parle parce qu'un des arguments compliqués contre l'inclusion des grands-parents au nombre des responsables du soin aux enfants est le suivant: si on augmente le nombre de personnes reconnues comme ayant le droit de prendre soin de l'enfant, entend-on aussi qu'elles ont automatiquement une responsabilité alimentaire envers eux? La réponse à cela est alors: «Oh non, ce n'est pas ce que nous voulons dire!»

If you are contracting out maintenance in Waskesiu, these people who have a five-year guaranteed no-cut contract to provide maintenance for Waskesiu now can go and compete with the other maintenance companies that do maintenance in provincial parks, et cetera, who do not have that same kind of guarantee.
Si vous confiez en sous-traitance l'entretien de Waskesiu, ceux qui auront un contrat garanti de cinq ans pour assurer les services d'entretien peuvent maintenant aller concurrencer les autres entreprises d'entretien qui n'ont pas le même genre de garanties.

In relation to equipment manufactured by other OEMs, Siemens acts as an ISP through its business unit TurboCare, through which it provides maintenance support and other services.
En ce qui concerne les équipements fabriqués par d’autres équipementiers, Siemens agit à titre de prestataire de services indépendant par le biais de son service commercial TurboCare, qui propose des services de maintenance et d’autres services.

An example of such an exception under EU law is the rule that permits a Member State not to provide maintenance grants or loans to EU students from other countries unless they have acquired the right of permanent residence, are workers or members of a workers' family (Directive 2004/38, Article 24.2).
À titre d’exemple, l’une des exceptions prévues par le droit de l’UE est la règle qui permet à un État membre de ne pas accorder de bourses d’étude ou de prêts à des étudiants de l’UE à moins qu’ils n’aient acquis un droit de séjour permanent ou qu’ils ne soient des travailleurs salariés ou des membres de la famille d’un travailleur salarié (directive 2004/38, article 24, paragraphe 2).

In the following unforeseen cases, where an aircraft is grounded at a location other than the main base where no appropriate certifying staff is available, the maintenance organisation contracted to provide maintenance support may issue a one-off certification authorisation:
Dans les cas non prévus suivants, lorsqu’un aéronef est immobilisé au sol en un lieu autre que la base principale, où aucun personnel chargé de la certification qualifié n’est disponible, l’organisme titulaire du contrat d’entretien peut délivrer une habilitation de certification ponctuelle:

Several defence acquisitions also include a long-term service contract to provide maintenance and support.
Plusieurs marchés d'approvisionnement dans le domaine de la défense comprennent un contrat de service à long terme pour l'entretien et le soutien.

In the case of a consortium, whatever the amount of the contract, the Agency may accept that only the leader of the consortium provides the documents required under paragraph 1 above, provided that such leader undertakes to be jointly and severally liable with all other members of the consortium during the tendering procedure and the performance of the subsequent contract, if any; and provided also that the other members of the consortium provide the Agency with a declaration on their honour that they are not in one of the situations referred to in Articles 9 and 10.
Dans le cas d'un groupement d'opérateurs économiques, quel que soit le montant du marché, l'Agence peut accepter que seul le dirigeant dudit groupement fournisse les documents requis en vertu du paragraphe 1 ci-dessus, à condition qu'il s'engage à être solidairement responsable avec tous les autres membres du groupement pendant la procédure d'appel d'offres et l'exécution du marché éventuel, et à condition également que les autres membres du groupement fournissent à l'Agence une attestation sur l'honneur certifiant qu'ils ne se trouvent pas dans une des situations visées aux articles 9 et 10.

[19] "[...] Article 49 of the Treaty requires not only the elimination of all discrimination on grounds of nationality against providers of services who are established in another Member State but also the abolition of any restriction, even if it applies without distinction to national providers of services and to those of other Member States, which is liable to prohibit, impede or render less advantageous the activities of a provider of services established in another Member State where he lawfully provides similar services" (cf. Case Arblade Leloup, C 369/96 AND c-376/96 [1999] ECR I-8543).
[19] "L'article 49 du traité exige non seulement l'élimination de toute discrimination à l'encontre du prestataire de services établi dans un autre État membre en raison de sa nationalité, mais également la suppression de toute restriction, même si elle s'applique indistinctement aux prestataires nationaux et à ceux des autres États membres, lorsqu'elle est de nature à prohiber, à gêner ou à rendre moins attrayantes les activités du prestataire établi dans un autre État membre, où il fournit légalement des services analogues" (Affaire Arbade Leloup, C 369/96 et c-376/96, recueil 1999 I-8543).

1. Assistance may be refused or withheld or may be subject to the satisfaction of certain conditions or requirements in cases where a Party is of the opinion that assistance under this Agreement would be likely to prejudice the sovereignty of the United States of America or of a Member State of the Community, or would be likely to prejudice public policy, security, or other essential interest (such as that referred to in Article 17 (2)), or be contrary to the legal system of the requested Contracting Party, including, where appropriate, the legal system of the Member States of the Community liable to provide assistance.
1. L'assistance peut être refusée ou suspendue ou peut être soumise à la satisfaction de certaines conditions ou besoins, dans les cas où une partie estime que l'assistance dans le cadre du présent accord serait susceptible de porter préjudice à la souveraineté des États-Unis d'Amérique ou d'un État membre de la Communauté, ou serait susceptible de compromettre l'ordre public, la sécurité, ou un autre intérêt essentiel (tel que visé à l'article 17 paragraphe 2), ou serait contraire au système légal de la partie contractante requise, y inclus, le cas échéant, le système légal des États membres de la Communauté appelés à prêter assistance.

- If the debt cannot be fully recovered from the other persons liable, notify the principal, as the person bearing ultimate financial responsibility for the operation, and proceed to enter the debt in the accounts in his name on the basis of his joint liability, within 12 months, taking precautionary measures (see point 4.4.3), so as to ensure that the securtiy is not released prematurely; provide for payment to be suspended until any action against the other persons liable has run its course, and for the principal to be reimbursed for any sums recovered from other persons jointly liable,
- la responsabilité financière du principal obligé restant engagée à titre solidaire lorsque les actions menées à l'encontre des autres débiteurs n'ont pas permis de procéder au recouvrement total des dettes en cause, adresser à celui-ci une communication et procéder à la prise en compte de la dette dans son chef, au titre de sa responsabilité solidaire, dans un délai maximal de douze mois pour ne pas libérer prématurément la caution, et moyennant des mesures conservatoires (point 4.4.3) et prévoir la suspension du paiement jusqu'à la fin des actions contre les autres débiteurs. Prévoir de même la possibilité de rembourser le principal obligé à la suite d'un recouvrement partiel ou total de la dette sur un autre débiteur solidaire,