Vertaling van "Out-Patient Services in Surgical Facilities Regulation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Out-Patient Services in Surgical Facilities Regulation
Règlement sur les soins en consultation externe des établissements chirurgicaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Alberta government (under Bill 11, 2000) allows regional health authorities to contract out to private for-profit facilities for the provision of some publicly insured health services (non-major surgical procedures).
Le gouvernement de l’Alberta (dans le cadre du projet de loi 11, 2000) autorise les conseils régionaux de la santé à conclure des marchés avec des établissements privés à but lucratif pour la fourniture de certains services de santé couverts par le régime public (interventions chirurgicales mineures).

The infrastructure to be deployed will: provide for adoption of a harmonised standard for the presentation of data and documents produced within the information systems of health and hospital facilities; establish a common minimum set of electronic data and documents as the basic record for patients covered by interoperable cross-border eHealth services; comply with the principles of data protection as set out, in particular, in Directives 95/46/EC and 2002/58/EC, as well as with international and national ethical rules related to the use of patient health records and other personal data.
L'infrastructure qui sera déployée prévoira l'adoption d'une norme uniforme de présentation des données et des documents produits dans le cadre des systèmes d'information des structures sanitaires et hospitalières, définira un ensemble minimum commun de données et de documents électroniques qui devront constituer le dossier de base du patient pour les services transfrontaliers interopérables de santé en ligne, et sera conforme aux principes de la protection des données énoncés notamment dans les directives 95/46/CE et 2002/58/CE ainsi qu'aux règles d'éthique nationales et internationales relatives à l'utilisation des dossiers de santé des patients et d'autres données personnelles.

One strand of this solution is supporting affordable, easy access to support services and facilities such as kindergartens, out-patient clinics, and so on, as well as the requisite infrastructure.
Un volet de ces solutions vise à fournir un accès abordable et facile aux équipements et services d’aide tels que les jardins d’enfants et les services de consultation externe ainsi qu’aux infrastructures requises.

25. Points out that, although the Single Market Act calls for a review of the scope of regulated professions, in the healthcare sector it is necessary to ensure patient safety through clear regulation of skills, training needs and responsibilities. In this regard, it should be possible for professions that are recognised in other countries, such as chiropractic or acupuncture, to be included in the list of titles and professional qualifications of the Directive, in order to enrich the services offered to patients and to ensure public control in the exercise of these professions;
25. souligne que, bien que le pacte pour le marché unique appelle à une révision du champ d'application des professions réglementées, il est nécessaire, dans le secteur de la santé, de garantir la sécurité du patient grâce à une réglementation claire des compétences, des critères de formation et des responsabilités; est d'avis, à cet égard, qu'il doit être possible d'inclure des professions reconnues dans d'autres pays, telles que les chiropracteurs ou les acupuncteurs, dans la liste de la directive mentionnant les diplômes et les qualifications professionnelles, afin d'élargir la palette des services offerts aux patients et d'assurer le contrôle public de l'exercice de ces professions.

3. National contact points in the Member State of treatment shall support patients in protecting their rights by providing them with information, inter alia remotely accessible by electronic means, concerning healthcare providers, including on request information on a specific provider's right to provide services or any restrictions on its practice, information referred to in Article 4(2)(a), and information on the protection of personal data, the level of accessibility to healthcare facilities for people with disabilities, as well as information on patients' rights, complaints procedures and mechanisms for seeking remedies, according to the legislation of that Member State, as well as the options available to settle any dispute, and to identify the appropriate out-of-court settlement scheme for the specific case, including in the event of harm arising from cross-border healthcare.
3. Les points de contact nationaux dans l'État membre de traitement aident les patients à protéger leurs droits en leur fournissant, notamment via des moyens électroniques, des informations relatives aux prestataires de soins de santé, y compris, sur demande, des informations sur le droit d'un prestataire spécifique à la prestation de services ou sur toute restriction éventuelle à sa pratique, les informations visées à l'article 4, paragraphe 2, point a), des informations sur la protection des données à caractère personnel, des informations sur l'accessibilité des établissements de soins de santé pour les personnes handicapées ainsi que des informations sur les droits des patients, sur les procédures permettant de porter plainte, sur les mécanismes de demande de réparation, conformément à la législation dudit État membre, sur les options disponibles pour régler tout litige, de même qu'une aide pour trouver la procédure de règlement extrajudiciaire appropriée dans chaque cas spécifique, y compris en cas de préjudice résultant des soins de santé transfrontaliers.

A public system is better for everyone because it means health care dollars are spent on patient care rather than private clinic profits, and services are provided in accountable facilities rather than ones that are not nationally regulated.
Un régime public est plus avantageux pour tous, car les dollars investis dans la santé servent à améliorer les soins aux patients et non à accroître les profits des cliniques privées. De plus, les services sont fournis dans des établissements qui doivent rendre des comptes, plutôt que dans établissements qui ne sont pas régis à l'échelle nationale.

58. Recognises that there is a demand for properly regulated, high-quality health and pharmaceutical cross-border services and for cooperation and the exchange of scientific and technological experience between highly specialised medical centres; points out, however, that surveys show that most people would prefer to receive high quality treatment near to where they live; considers that, in order to provide the most appropriate legislative response, the Commission should first conduct an exhaustive study firstly of the real need for patient mobility and secondly of the patients to which such mobility could apply, while assessing the impact of that mobility on health systems;
58. reconnaît qu'il existe une demande en matière de services de santé et pharmaceutiques transfrontaliers correctement réglementés et de qualité, ainsi qu'en matière de coopération et d'échange d'expériences scientifiques et techniques entre centres médicaux de pointe; souligne cependant que selon des enquêtes, la plupart des intéressés préfèreraient bénéficier d'un traitement de qualité élevé à proximité de leur lieu de résidence; estime qu'afin d'apporter une réponse législative la mieux adaptée, la Commission devrait au préalable réaliser une étude exhaustive, d'une part sur les besoins réels en mobilité des patients et, d'autre part, sur les patients à qui pourrait s'appliquer cette mobilité, tout en évaluant l'impact d'une telle mobilité sur les systèmes de santé;

As a result, Prince Edward Island now has a provincial addiction services program that offers a broad range of education, treatment, and support services to the residents of Prince Edward Island for the purpose of preventing, reducing, and eliminating the potential and harmful effects of alcohol, other drugs, and gambling. Major initiatives of the new provincial program include a provincial addictions facility that was built to house the in-patient detox and rehab programs for P.E.I. As a result, we now have centralized in-patient services, but we have expanded and enhanced out-patient services to the four health regions.
L'Île-du-Prince-Édouard a maintenant un programme provincial pour les personnes souffrant de dépendance qui offre un vaste éventail de services d'éducation, de traitement et de soutien aux résidents de la province dans le but de prévenir, réduire et éliminer les effets potentiels et nuisibles de l'alcool, de la drogue et du jeu. Parmi les principales initiatives incluses dans ce nouveau programme provincial figure la construction d'un centre pour abriter des services de désintoxication et de réinsertion.

There are approximately 230 independent medical/surgical facilities and hospitals in the United Kingdom. In these private settings, doctors are paid fee-for-service either directly by the patient who may be then reimbursed by a private insurance company if he/she is a policyholder, or by the private hospital/clinic at which the services are provided.
Au Royaume-Uni, quelque 230 établissements et hôpitaux indépendants offrent des soins médicaux et chirurgicaux pour lesquels le médecin est rémunéré à l’acte, soit directement par le patient qui peut ensuite se faire rembourser par une assurance privée s’il a souscrit une police, soit par l’hôpital ou la clinique privée où le médecin a prodigué les services.

It separates out some procedures done in hospitals and it establishes overnight stay patient surgical facilities.
Cette mesure fait une distinction entre certaines procédures exécutées dans les hôpitaux et elle crée des établissements de chirurgie d'un jour qui offrent des séjours de 24 heures.