Vertaling van "Outcome the clearance decision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

outcome of the clearance decision
résultat de la décision d'apurement

Guidelines for the calculation of financial consequences when preparing the Decision regarding the clearance of the accounts
Orientations concernant le calcul des conséquences financières lors de la préparation de la décision d'apurement des comptes du FEOGA-Garantie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- without prejudice to the clearance of accounts decision, the Commission may at a later stage exclude expenditure from financing when it considers that expenditure was not effected according to the SAPARD rules (conformity clearance decision).
- sans préjudice de la décision d'apurement des comptes, la Commission peut exclure ultérieurement certaines dépenses du financement, dès lors qu'elle estime que celles-ci n'ont pas été effectuées conformément aux règles SAPARD (décision d'apurement de conformité).

The Commission therefore considers that, albeit relevant, the incorrect or misleading information provided by Facebook did not have an impact on the outcome of the clearance decision.
La Commission considère dès lors que bien qu'ils aient leur importance, les renseignements inexacts ou dénaturés fournis par Facebook n'ont pas eu d'incidence sur le résultat de la décision d'autorisation.

Bill C-461, with the amendment proposed by the government, would essentially reflect the outcome of the decision of the Federal Court of Appeal.
Avec l'amendement proposé par le gouvernement, le projet de loi C-461 refléterait essentiellement la décision de la Cour d'appel fédérale.

‘authorisation’ means a decision (clearance decision), adopted by the President if it concerns Members of the European Parliament and by the Secretary-General if it concerns officials of the European Parliament and other Parliament employees working for political groups, to grant an individual access to EUCI up to a specific level, on the basis of a positive result of a security screening (vetting) carried out by a national authority under national law and pursuant to the provisions laid down in Annex I, part 2.
h) «autorisation»: une décision (décision d'habilitation) par laquelle le président, si elle concerne les députés au Parlement européen, ou le secrétaire général, si elle concerne les fonctionnaires du Parlement européen et autres employés du Parlement travaillant pour les groupes politiques, permet à un individu d'accéder à des informations classifiées de l'UE jusqu'à un niveau donné, sur la base du résultat positif d'une enquête de sécurité (vérification) effectuée par une autorité nationale au titre du droit national et conformément aux dispositions de l'annexe I, partie 2.

List of the paying agencies for which the accounts are disjoined and are subject of a later clearance decision
Liste des organismes payeurs dont les comptes sont disjoints et feront l'objet d'une décision d'apurement ultérieure

The Commission adopted five decisions following in-depth investigations, resulting in two unconditional clearances and three clearance decisions which required commitments from the merging parties (Siemens/VA Tech (see IP/05/919), Johnson Johnson/Guidant (see IP/05/1065), E.ON/MOL (see IP/05/1658)).
La Commission a adopté cinq décisions faisant suite à des enquêtes approfondies, en l’occurrence deux autorisations inconditionnelles et trois autorisations subordonnées à des engagements de la part des parties à la concentration (Siemens/VA Tech (voir IP/05/919), Johnson Johnson/Guidant (voir IP/05/1065), E.ON/MOL (voir IP/05/1658)).

The agenda is built on three key elements: one, an agreed upon 10 year plan to ensure that Canadians have access to the care that they need when they need it; two, new federal funding of $41.3 billion in support of the 10 year plan, ensuring that provinces and territories have predictable steady increases in cash transfers for health; and three, support for increased use of evidence based benchmarks and comparable meaningful information on system performance and health outcomes to guide decisions and to allow Canadians to monitor progress.
Ce programme repose sur trois éléments-clés: premièrement, un plan de 10 ans pour garantir aux Canadiens un accès aux soins dont ils ont besoin quant ils en ont besoin; deuxièmement, des fonds fédéraux frais totalisant 41,3 milliards de dollars pour financer le plan de 10 ans, garantissant à chaque province et territoire des augmentations régulières prévisibles des transferts en espèce au titre de la santé; troisièmement, le recours accru à des repères basés sur des preuves et à des renseignements comparables sur le rendement du système et les résultats obtenus afin d'orienter les décisions et de permettre aux Canadiens de surveiller les progrès du système.

- for amounts fixed by the clearance of accounts and conformity clearance decisions, on the last but one working day at the Commission in the month preceding the month during which the decision was taken.
- en ce qui concerne les montants fixés en vertu de l'apurement des comptes et des décisions d'apurement de conformité, l'avant-dernier jour ouvrable de la Commission le mois précédant le mois au cours duquel la décision est arrêtée.

Before the clearance decision was taken, the Member States had the possibility of appealing to the conciliation procedure put in place by the reform of the clearance procedure.
Avant que la décision d'apurement des comptes ait été prise, les États membres avaient eu la possibilité de recourir à la procédure de conciliation instaurée dans le cadre de la réforme de la procédure d'apurement.

Moreover, let us remember that nothing indicates that the remarks in question affected the outcome of any decision by the Senate.
De plus, il ne faut pas oublier que rien n'indique que les propos en question ont influé sur l'issue de toute décision du Sénat.