Traduction de «Outline report on government policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

outline report on government policy
rapport sur les grandes lignes de la politique gouvernementale

Collective Bargaining and Government Policies: conference held at Washington, D.C. 10-13 July 1978: papers presented and report of general rapporteur [ Collective Bargaining and Government Policies ]
Négociations collectives et politiques gouvernementales : conférence de Washington, D.C., 10-13 juillet 1978 : rapports soumis à la Conférence et exposé du rapporteur général [ Négociations collectives et politiques gouvernementales ]

Policy on the Contingent Liabilities of the Government of Canada and Consequential Policies with Regard to the Reporting of the Financial Position of, and Insurance Schemes Operated by, Crown Corporations
Politique relative au passif éventuel du gouvernement du Canada et politiques corrélatives en ce qui concerne la communication de renseignements sur la situation financière et les régimes d'assurance administrés par des sociétés d'État

First Nations Women, Governance and the Indian Act: A Collection of Policy Research Reports
Les femmes des Premières nations, la gouvernance et la Loi sur les Indiens : recueil de rapports de recherche en matière de politiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

53. Supports the UN Special Rapporteur’s report to the 69th session of the UN General Assembly on the human rights situation in Myanmar, which recognises the progress made so far while identifying remaining areas of major concern; calls on the Myanmar Government to mainstream human rights into the country’s institutional and legal framework and all policy areas, and to respect freedom of expression and assembly so that the people can express their views freely on government policies without fear, intimidation or harassment; calls on the Human Rights Council to renew the mandate of the Special Rapporteur under Item 4, to urge the Government of Myanmar to mainstream human rights into the country’s institutional, legal and all policy areas and to respect freedom of expression and assembly so that the people can express their views freely on government policies without fear, intimidation or harassment, to reiterate its serious concern at the situation of the Rohingya minority in Rakhine State and call for full, transparent and independent investigations into all reports of human rights violations and abuses against the Rohingya minority, and to accelerate the process of opening a country office of the OHCHR with full monitoring and reporting mandate;
53. souscrit au rapport du rapporteur spécial des Nations unies à la 69 session de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, qui salue les avancées réalisées à ce jour, tout en recensant les domaines qui demeurent particulièrement préoccupants; invite le gouvernement du Myanmar à intégrer les droits de l'homme dans les cadres institutionnels et juridiques ainsi que dans l'ensemble des politiques du pays et à respecter la liberté d'expression et de réunion, de sorte que les citoyens puissent s'exprimer librement sur les politiques menées par le gouvernement et ce, sans crainte et sans êtres victimes d'intimidation ou de harcèlement; demande au Conseil des droits de l'homme de renouveler le mandat du rapporteur spécial conformément au point 4, d'inviter instamment le gouvernement de Myanmar à intégrer les droits de l'homme dans les cadres institutionnels et juridiques ainsi que dans l'ensemble des politiques du pays, et à respecter la liberté d'expression et de réunion, de sorte que les citoyens puissent exprimer librement leurs opinions sur les politiques du gouvernement, et ce sans crainte, intimidation ou harcèlement, de réaffirmer sa profonde préoccupation face à la situation de la minorité Rohingya dans l'État d'Arakan et de demander des enquêtes complètes, transparentes et indépendantes sur toutes les violations des droits de l'homme et actes de violence dont il est fait état à l'encontre de la minorité Rohingya, et d'accélérer la procédure relative à l'ouverture dans le pays d'un bureau du Haut‑Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme doté d'un mécanisme complet de surveillance et de communication de l'information;

In addition to the sources referred to in this regulation, the IMF Country Report No 11/321 on China from November 2011 states that the state is also directly and indirectly involved in the financial sector and recommends the re-orientation in the role and responsibilities of the government in the financial sector away from using the banking system to carry out broad government policy goals and to allow lending decisions to be based on commercial goals (98) (99).
Outre les sources citées dans le présent règlement, le Country Report no 11/321 du FMI sur la RPC (novembre 2011) indique que l'État intervient aussi directement et indirectement dans le secteur financier et recommande la réorientation du rôle et des responsabilités des pouvoirs publics dans ce secteur: ceux-ci doivent cesser d'utiliser le système bancaire pour mettre en œuvre de grands objectifs de politique publique et permettre que les décisions de prêt reposent sur des objectifs commerciaux (98) (99).

31. Welcomes the adoption of the government plan outlining Montenegro's energy policy until 2030 and notes that energy sector reform is a particularly vital challenge facing the country; urges the authorities to accelerate progress in the area of security of energy supply and energy efficiency, as well as to pursue further efforts towards the setting-up of a regulatory environment that would foster the increased use of renewable energy sources in all sectors, as required by the relevant EU acquis on renewable energy;
31. salue l'adoption du plan gouvernemental définissant la politique énergétique du Monténégro jusqu'en 2030 et relève que la réforme du secteur de l'énergie constitue un enjeu particulièrement vital pour le pays; invite instamment les autorités à accélérer le progrès dans la sécurité de l'approvisionnement énergétique et l'efficacité énergétique, ainsi qu'à déployer plus d'efforts pour établir un cadre réglementaire susceptible de favoriser une utilisation accrue de sources d'énergie renouvelables dans l'ensemble des secteurs, comme l'exige l'acquis de l'Union en la matière;

31. Welcomes the adoption of the government plan outlining Montenegro’s energy policy until 2030 and notes that energy sector reform is a particularly vital challenge facing the country; urges the authorities to accelerate progress in the area of security of energy supply and energy efficiency, as well as to pursue further efforts towards the setting-up of a regulatory environment that would foster the increased use of renewable energy sources in all sectors, as required by the relevant EU acquis on renewable energy;
31. salue l'adoption du plan gouvernemental définissant la politique énergétique du Monténégro jusqu'en 2030 et relève que la réforme du secteur de l'énergie constitue un enjeu particulièrement vital pour le pays; invite instamment les autorités à accélérer le progrès dans la sécurité de l'approvisionnement énergétique et l'efficacité énergétique, ainsi qu'à déployer plus d'efforts pour établir un cadre réglementaire susceptible de favoriser une utilisation accrue de sources d'énergie renouvelables dans l'ensemble des secteurs, comme l'exige l'acquis de l'Union en la matière;

The instrument hereby established is intended to contribute to achieving the objectives of the Union's external action, including those of its development policy, in particular the objectives set out in the Joint Statement by the Council and the representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council, the European Parliament and the Commission on European Union Development Policy entitled ‘The European Consensus’ and in the Commission Communication of 13 October 2011 entitled ‘Increasing the Impact of EU Development Policy: an Agenda for Change’, and the Union's policies relating to human rights, including the objectives outlined in the EU Strategic Framework and Action Plan on Human Rights and Democracy, adopted by the Council on 25 June 2012.
L'instrument institué par le présent règlement a vocation à contribuer à la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union, notamment ceux de la politique de développement, en particulier les objectifs énoncés dans la déclaration conjointe de Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée: «Le consensus européen» et dans la communication de la Commission du 13 octobre 2011 intitulée «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement», et ceux des politiques de l'Union en matière de droits de l'homme, y compris les objectifs énoncés dans le cadre stratégique de l'UE et le plan d'action de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie, adoptés par le Conseil le 25 juin 2012.

On 12 November 2013 the Commission published the report of Philippe Maystadt, special advisor to the Commissioner responsible for internal market and services (the ‘special advisor’s report’), in which he outlined potential reforms to EFRAG governance aimed at reinforcing the Union’s contribution to the development of international accounting standards.
Le 12 novembre 2013, la Commission a publié le rapport de Philippe Maystadt, conseiller spécial du Commissaire chargé du marché intérieur et des services (ci-après dénommé «rapport du conseiller spécial»), dans lequel celui-ci expose les possibles réformes de la gouvernance de l’EFRAG destinées à renforcer la contribution de l’Union au développement de normes comptables internationales.

The Commission invites comments and suggestions on the ideas and questions outlined in this paper and two related documents: the Commission staff working document “TEN-T policy – Background Papers” and the reports of the TEN-T policy Expert groups available on the TEN-T policy review web site [http ...]
La Commission souhaite recevoir des observations et des suggestions concernant les idées et les questions exposées dans le présent document et dans deux documents connexes. Le document de travail de la Commission ititulé «TEN-T policy - Background Papers» et les rapports des groupes d'experts de la politique du RTE-T, disponibles sur le site web consacré au réexamen de la politique du RTE-T [http ...]

C. whereas rationalisation of the various processes involving the employment guidelines - including the European social agenda, the outlines of the economic policy of the Member States, the report on structural reforms, the macroeconomic dialogue and the annual meeting of the European Council in the spring provided for in the conclusions of the Lisbon European Council - is necessary in order to ensure a uniform commitment to economic policy, employment policy, sustainability and social policy,
C. considérant qu'une rationalisation des différents processus concernant les orientations pour l'emploi - dont font partie l'agenda social européen, les grandes lignes de la politique économique des États membres, le rapport sur les réformes structurelles, le dialogue macroéconomique et la session annuelle de printemps du Conseil européen prévue dans le conclusions du sommet de Lisbonne - est indispensable afin de garantir l'unicité de l'engagement en faveur de la politique économique, de la politique de l'emploi, de la politique du développement durable et de la politique sociale,

C. whereas rationalisation of the various processes involving the employment guidelines – including the European social agenda, the outlines of the economic policy of the Member States, the report on structural reforms, the macroeconomic dialogue and the annual meeting of the European Council in the spring provided for in the conclusions of the Lisbon Summit – is necessary in order to ensure a uniform commitment to economic policy, employment policy, sustainability and social policy,
C. considérant qu'une rationalisation des différents processus concernant les orientations pour l'emploi, auxquels appartiennent l'agenda social européen, les éléments de la politique économique des États membres, le rapport sur les réformes structurelles, le dialogue macroéconomique et la session annuelle du Conseil européen au printemps prévue dans le conclusions du sommet de Lisbonne – est indispensable afin de garantir l'unicité de l'engagement en faveur de la politique économique, de la politique de l'emploi, de la politique du développement durable et de la politique sociale,

Commission Communication of 30 January 2003 - Second progress report on economic and social cohesion [COM(2003) 34 final - Not published in the Official Journal] This report updates the analysis of economic and social cohesion presented in the second cohesion report published in January 2001 and outlines the state of the debate on future cohesion policy for the period after 2006.
Communication de la Commission du 30 janvier 2003, Deuxième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale [COM(2003) 34 final - Non publié au Journal Officiel]. Ce rapport met à jour l'analyse de la cohésion économique et sociale présentée dans le deuxième rapport sur la cohésion de janvier 2001 et décrit l'état du débat sur la future politique régionale après 2006.