Traduction de «Outright grant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

outright grant
subvention octroyée sans condition

outright grant
subvention directe

outright transaction [ forward outright transaction | outright forward transaction | outright forward ]
opération à terme sec [ opération sèche | opération sèche à terme ]

outright contribution [ outright gift | current gift ]
don immédiat

grant ad colligenda bona | grant ad colligenda bona defuncti | grant ad colligendum | grant ad colligendum bona defuncti | grant of administration ad colligenda bona
lettres d'administration conservatoires

audit grant applications | test grant applications | check grant applications | investigate grant applications
contrôler des demandes de subvention

grant ad colligenda bona | grant ad colligenda bona defuncti | grant ad colligendum | grant ad colligendum bona defuncti
lettres d'administration conservatoires

allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants
octroyer des subventions

investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities
rechercher des possibilités de subventions de recyclage

education grant [ education allowance | education subsidy | research grant | scholarship | student grant | study grant | study loan | training allowance | scholarships(UNBIS) ]
allocation d'étude [ allocation jeunesse | allocation scolaire | bourse d'étude | bourse de recherche | indemnité de formation | prêt d'étude | subvention d'étude ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is the first time in the history of Airbus/Boeing litigation that a WTO panel finds that one of the disputing parties has granted such outright prohibited subsidies that discriminate against foreign producers.
C'est la première fois dans l'histoire des litiges entre Airbus et Boeing qu'un groupe spécial de l'OMC estime qu'une des parties au litige a accordé des subventions aussi clairement interdites qui entraînent une discrimination contre les producteurs étrangers.

Commission Vice-President in charge of competition policy Joaquín Almunia said: "Indirect subsidies that reduce the normal operating costs of companies can be just as distortive of competition as outright grants.
Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Les subventions indirectes qui réduisent les dépenses ordinaires de fonctionnement des entreprises peuvent être tout aussi néfastes pour la concurrence que des dons purs et simples.

Because of Council's outright refusal to grant Parliament its proper role in the operation of the financing instruments as foreseen in Article 290 TFEU, without making any alternative proposals to accommodate Parliament's legitimate aspiration for proper democratic scrutiny of the implementation of the instruments, no compromise was reached.
Le Conseil ayant catégoriquement refusé de laisser le Parlement jouer son propre rôle dans le fonctionnement des instruments de financement comme le prévoit l'article 290 du traité FUE, sans proposer de solution de remplacement pour répondre à l'aspiration légitime du Parlement à un contrôle démocratique approprié de la mise en œuvre des instruments, aucun compromis n'a été trouvé.

Maximum aid intensity: Outright grant with a maximum intensity of 15 % gge and 7,5 % gge respectively for small and medium-sized enterprises in Objective 2 areas and 8 % nge + 10 % gge and 8 % nge + 6 % gge respectively for small and medium-sized enterprises in areas exempted under Article 87(3)(c) of the EC Treaty
Intensité maximale des aides: Aide à fonds perdus d'une intensité maximale égale à 15 % (petites entreprises) et 7,5 % (entreprises moyennes) d'équivalent subvention brut dans les régions relevant de l'objectif n° 2, et à 8 % d'équivalent subvention net + 10 % d'équivalent subvention brut (petites entreprises) et 8 % d'équivalent subvention net + 6 % d'équivalent subvention brut (entreprises moyennes) dans les régions couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité UE

Unlike the activity of making outright grants, for which a "market" does not exist, the activity of providing the services of a clinic, an art gallery or a care agency involves economic transactions.
Contrairement à l'activité d'affectation de contributions à fonds perdus, pour laquelle il n'existe pas de "marché", l'activité de prestation de services hospitaliers, l'activité d'une galerie d'art ou d'une agence de protection des personnes impliquent des opérations économiques.

That is why I believe that we need to help Tajikistan on its difficult way ahead by providing it with a loan, but also with outright grants, it being clear, in this respect, that we will have to call upon the Member States as our own budget will not accommodate this.
C’est pourquoi je pense qu’il est nécessaire d’aider le Tadjikistan à parcourir ce chemin périlleux par l’octroi d’un crédit, mais également par l’octroi de prêts qui risquent de ne pas être remboursés, tout en sachant très bien qu’il faudra s’adresser aux États membres, puisque notre budget ne nous le permet pas.

We must be aware that the discharge procedure is a specific task, carried out within a limited timescale – it is a financial task, which has well defined scope, we can grant the discharge or we can postpone it, but we can never reject it outright, because that would require upsetting the sequence of balances.
Nous devons être conscients que la décharge est un exercice précis, enfermé dans des limites de temps - celui d'un exercice financier - enfermé dans une portée précise nous pouvons accorder la décharge, nous pouvons l'ajourner, nous ne pouvons jamais la refuser définitivement, ou alors il faudrait interrompre l'enchaînement des soldes.

Consequently, all Eurosystem liquidity-providing operations are based on underlying assets provided by the counterparties either in the form of the transfer of ownership of assets (in the case of outright transactions or repurchase agreements) or in the form of a pledge granted over relevant assets (in the case of collateralised loans)(35).
En conséquence, toutes les opérations de fourniture de liquidité de l'Eurosystème sont fondées sur des livraisons d'actifs mobilisables par les contreparties, soit sous la forme d'une cession en propriété (dans le cas d'opérations ferme ou de pensions), soit sous la forme de nantissement ou de cession à titre de garantie (dans le cas de prêts garantis)(35).

The Commission based its reasoning particularly on the fact that the aid is low by comparison with the grant which the authorities would have been entitled to provide under the regional scheme, which sets a ceiling of 20%: when any aid component in the loan is added to the grant, the total is in any event well below the 20% ceiling; the loan is in respect of the same investment as the grant, so that the total aid could have been accepted even if it had taken the form of a single outright grant under the regional scheme.
Le raisonnement de la Commission s'est basé notamment sur le fait que les interventions en question sont très faibles par rapport à l'aide sous forme de subvention que les autorités régionales auraient pu octroyer dans le cadre du régime applicable dont le plafond est de 20%; que l'éventuel élément d'aide à l'intérieur du pret participatif additionnée à celles de la subvention se situe toujours très en dessous du plafond de 20; enfin que cette aide s'applique au meme investissement visé par la subvention, et que par conséquent l'aide totale aurait pu etre acceptée sous forme de subvention dans le cadre du régime régional en question.

Feasibility studies are eligible for outright grants of not more than FF 200 000 (ECU 33 000); the aid intensity may not exceed a net grant equivalent of 50%.
Les études de faisabilité sont aidées sous forme de subventions plafonnées à FF 200.000 (33.000 ECU) et dont l'intensité ne pourra dépasser 50% ESB.