The agreement includes, in an annex, the rules governing the origin of raw materials, in this case live fisheries products that are fished by the vessels of the countries concerned outside their territorial waters. The rules set out a number of criteria (country of registration, flag state, ownership of the vessel) so that a sufficient link can be established between the vessels and the countries benefiting from the preferences.
En outre, les règles d'origine sont détaillées dans un protocole annexé à l'accord; en vertu de ces règles, l'origine des matières premières, et plus précisément des produits bruts de la pêche dans les États du Pacifique, est acquise pour les produits provenant des navires battant pavillon de ces pays, même s'ils sont extraits de la mer en dehors des eaux territoriales. Certains critères (pays d'enregistrement, pays du pavillon, propriété du navire) sont ainsi précisés pour établir un lien suffisant entre les navires et les pays bénéficiaires des préférences.