Traduction de «Outside the scope this Arrangement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

outside the scope of this Arrangement
qui sortent du cadre du présent Arrangement

Protocol Bringing under International Control Drugs outside the Scope of the Convention of 13 July 1931 for Limiting the Manufacture and Regulating the Distribution of Narcotic Drugs, as amended by the Protocol signed at Lake Success on 11 December 1946
Protocole plaçant sous contrôle international certaines drogues non visées par la Convention du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, amendée par le Protocole signé à Lake Success le 11 décembre 1946

outside the scope of
hors du champ d’application de

remedy outside the scheme of the ordinary law [ remedy outside the scope of the ordinary law ]
recours exorbitant du droit commun

outside the scope [ outside the competence of ]
exorbitant

Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.
Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.

Definition: Repeated vomiting that occurs in dissociative disorders (F44.-) and hypochondriacal disorder (F45.2), and that is not solely due to conditions classified outside this chapter. This subcategory may also be used in addition to O21.- (excessive vomiting in pregnancy) when emotional factors are predominant in the causation of recurrent nausea and vomiting in pregnancy. | Psychogenic vomiting
Définition: Vomissements répétés survenant au cours d'un trouble dissociatif (F44.-) et d'une hypocondrie (F45.2), et qui ne sont pas exclusivement imputables à une des affections classées en dehors de ce chapitre. Ce code peut également être utilisé en complément du code O21.- (vomissements incoercibles au cours de la grossesse), quand des facteurs émotionnels sont au premier plan dans la survenue de nausées et de vomissements récurrents au cours de la grossesse. | Vomissements psychogènes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* For substantial long term tasks that fall outside the scope of EEA's normal activities, the Commission and the EEA should seek funding arrangements to ensure the desired stability in work priorities and the building up of expertise within the EEA.
* S'agissant des tâches à long terme de grande ampleur ne relevant pas des activités normales de l'AEE, la Commission et l'AEE devraient s'efforcer de conclure des conventions de financement afin de conférer la stabilité souhaitée aux priorités de travail et d'assurer le développement de l'expertise au sein de l'AEE.

Workers falling outside the scope of national definitions of worker because, for instance, they perform casual work, or are on zero-hour contracts or similar arrangements will be entitled to basic rights as information on essential aspects of their working conditions, and increased predictability and protection in the organisation of their work.
Les travailleurs ne relevant pas du champ d'application des définitions nationales du terme «travailleur», par exemple du fait qu'ils effectuent un travail occasionnel, ont un contrat «zéro heure» ou des arrangements similaires, bénéficieront de droits fondamentaux tels que des informations sur les aspects essentiels de leurs conditions de travail ainsi que d'une prévisibilité et d'une protection accrues en ce qui concerne l'organisation de leur travail.

Existing recognition of equivalency of third countries that are currently outside the scope of reciprocal equivalence arrangements will have to be transformed into reciprocal trade agreements to give a more solid legal framework for operators.
Les systèmes de reconnaissance de l'équivalence existant pour les pays exclus du champ d'application des régimes d'équivalence réciproque devront être transformés en accords commerciaux réciproques afin de donner aux opérateurs un cadre juridique plus solide.

Since this Directive should not apply to the processing of personal data in the course of an activity which falls outside the scope of Union law, activities concerning national security, activities of agencies or units dealing with national security issues and the processing of personal data by the Member States when carrying out activities which fall within the scope of Chapter 2 of Title V of the Treaty on European Union (TEU) should not be considered to be activities falling within the scope of this Directive.
Étant donné que la présente directive ne devrait pas s'appliquer au traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre d'une activité ne relevant pas du champ d'application du droit de l'Union, il convient que les activités relatives à la sécurité nationale, les activités des agences ou des services responsables des questions de sécurité nationale et le traitement de données à caractère personnel par les États membres dans le cadre d'activités relevant du champ d'application du titre V, chapitre 2, du traité sur l'Union européenne ne soient pas considérées comme des activités relevant du champ d'application de la présente directive.

The Governing Council shall adopt decisions establishing the general framework to organise the practical arrangements for the implementation of Article 6 of Regulation (EU) No 1024/2013, in consultation with national competent authorities and on the basis of a proposal from the Supervisory Board outside the scope of the non-objection procedure.
Le conseil des gouverneurs, en concertation avec les autorités compétentes nationales et sur la base d’une proposition du conseil de surveillance prudentielle, en dehors du champ d’application de la procédure de non-objection, adopte des décisions instaurant le cadre général de l’organisation des modalités pratiques de la mise en œuvre de l’article 6 du règlement (UE) no 1024/2013.

Arrangements for providing the public and any neighbouring establishments or sites that fall outside the scope of this Directive in accordance with Article 9 with specific information relating to the accident and the behaviour which should be adopted.
dispositions visant à fournir au public et à tout établissement voisin ou site non couvert par la présente directive, conformément à l'article 9, des informations spécifiques relatives à l'accident et à la conduite à tenir.

When an arrangement is outside the scope of IFRS 11, an entity accounts for its interest in the arrangement in accordance with relevant IFRSs, such as IFRS 10, IAS 28 (as amended in 2011) or IFRS 9.
Lorsqu’une opération n’entre pas dans le champ d’application d’IFRS 11, l’entité comptabilise ses intérêts dans l’opération conformément aux normes IFRS pertinentes, par exemple IFRS 10, IAS 28 (modifiée en 2011) ou IFRS 9.

Therefore, for a distribution to be outside the scope of this Interpretation on the basis that the same parties control the asset both before and after the distribution, a group of individual shareholders receiving the distribution must have, as a result of contractual arrangements, such ultimate collective power over the entity making the distribution.
En conséquence, pour qu’une distribution n’entre pas dans le champ d’application de la présente Interprétation au motif que les mêmes parties contrôlent l’actif à la fois avant et après la distribution, il faut qu’un groupe d’actionnaires individuels recevant la distribution dispose, en raison d’accords contractuels, d’un tel pouvoir collectif ultime sur l’entité qui procède à la distribution.

Whereas certain obligations, provided for by the Partnership and Cooperation Agreement outside the scope of Community trade policy, affect or are likely to affect the arrangements laid down by Community acts adopted in the areas of the right of establishment, transport and the treatment of enterprises;
considérant que certaines obligations, prévues par l'accord de partenariat et de coopération en dehors du champ d'application de la politique commerciale de la Communauté, affectent ou sont susceptibles d'affecter le régime établi par des actes communautaires adoptés dans les domaines du droit d'établissement, des transports et du traitement des entreprises;