Traduction de «outside the scope » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

outside the scope [ outside the competence of ]
exorbitant

outside the scope of
hors du champ d’application de

Protocol Bringing under International Control Drugs outside the Scope of the Convention of 13 July 1931 for Limiting the Manufacture and Regulating the Distribution of Narcotic Drugs, as amended by the Protocol signed at Lake Success on 11 December 1946
Protocole plaçant sous contrôle international certaines drogues non visées par la Convention du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, amendée par le Protocole signé à Lake Success le 11 décembre 1946

remedy outside the scheme of the ordinary law [ remedy outside the scope of the ordinary law ]
recours exorbitant du droit commun

Protocol bringing under international control drugs outside the scope of the Convention of July 13, 1931 for Limiting the Manufacture and Regulating the Distribution of Narcotic Drugs, as amended by the Protocol signed at Lake Success on December 11, 1946
Protocole plaçant sous contrôle international certaines drogues non visées par la Convention du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, amende par le Protocole signé à Lake Success le 11 décembre 1946

scope limitation | limitation on scope | limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor's examination | scope restriction
limitation de l'étendue de l'audit | limitation du travail de vérification | limitation du travail de révision | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue de la vérification | limitation de l'étendue

limitation of scope | limitation on scope | limitation on the scope of the audit
limitation de l'étendue des travaux d'audit

Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.
Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.

scope limitation | incomplete review | limitation in scope | limitation in the scope of the review
limitation de l'étendue de l'examen | limitation de l'étendue de l'examen limité | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue

audit scope | scope of an audit | audit coverage | scope | scope of the audit
étendue de l'audit | étendue des travaux d'audit | étendue des travaux | étendue de la vérification | étendue de la révision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[10] Article 3.2. first indent excludes from the scope of the Directive "activity falling outside the scope of Community law.and in any case processing operations concerning public security, defence, State security (including the public well-being of the State when the processing operations relate to State security matters) and the activities of the States in areas of criminal law".
[10] Article 3.2. premier paragraphe exclue du champ d'application "mise en oeuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire.et en tout état de cause aux traitements ayant pour objet la sécurité publique, la défense, la sûreté de l'Etat (y compris le bien-être économique de l'Etat lorsque ces traitements sont liés à des questions de sûreté de l'Etat) et les activités de l'Etat à des domaines du droit pénal".

Since this Directive should not apply to the processing of personal data in the course of an activity which falls outside the scope of Union law, activities concerning national security, activities of agencies or units dealing with national security issues and the processing of personal data by the Member States when carrying out activities which fall within the scope of Chapter 2 of Title V of the Treaty on European Union (TEU) should not be considered to be activities falling within the scope of this Directive.
Étant donné que la présente directive ne devrait pas s'appliquer au traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre d'une activité ne relevant pas du champ d'application du droit de l'Union, il convient que les activités relatives à la sécurité nationale, les activités des agences ou des services responsables des questions de sécurité nationale et le traitement de données à caractère personnel par les États membres dans le cadre d'activités relevant du champ d'application du titre V, chapitre 2, du traité sur l'Union européenne ne soient pas considérées comme des activités relevant du champ d'application de la présente directive.

A body or entity which processes personal data on behalf of such authorities within the scope of this Directive should be bound by a contract or other legal act and by the provisions applicable to processors pursuant to this Directive, while the application of Regulation (EU) 2016/679 remains unaffected for the processing of personal data by the processor outside the scope of this Directive.
Un organisme ou une entité qui traite des données à caractère personnel pour le compte de ces autorités dans le cadre du champ d'application de la présente directive devrait être lié par un contrat ou un autre acte juridique et par les dispositions applicables aux sous-traitants en vertu de la présente directive, le règlement (UE) 2016/679 continuant de s'appliquer aux traitements de données à caractère personnel par le sous-traitant en dehors du champ d'application de la présente directive.

Senator Nolin: I raise the question and use the word ``scope'' because an increase from one for one to 1.5 for one amounts to an increase of 50 per cent. That seems a little outside the scope or intent of the bill.
Le sénateur Nolin : Je pose la question et j'utilise le mot « portée » parce que le fait de passer d'un jour à un jour et demi pour chaque jour passé sous garde équivaut à une augmentation de 50 p. 100. Ça me semble déborder un peu la portée ou le sens du projet de loi.

Clause 10 appears to respond to a recommendation from the CEO following the 38 general election that section 20 be divided into two sections.23 He recommended that the employees dealt with in the first part of the provision be hired from outside the scope of the PSEA while the second group of employees would be subject to the provisions of the PSEA dealing with casual and temporary employees.
L’article 10 du projet de loi semble donner suite à une recommandation formulée par le DGE après la 38 élection générale. Il avait en effet recommandé de diviser l’article 20 en deux paragraphes23.

The scope of this Regulation should be limited to the agricultural products intended for human consumption listed in Annex I to the Treaty and to a list of products outside the scope of that Annex that are closely linked to agricultural production or to the rural economy.
Il convient que le champ d’application du présent règlement soit restreint aux produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité et à une liste de produits, ne relevant pas de ladite annexe, qui sont étroitement liés à la production agricole ou à l’économie rurale.

This prison has operated outside the scope of international conventions, outside the supervision of the courts, and in violation of international human rights law for over five years.
Depuis plus de cinq ans, cette prison échappe à toutes les conventions internationales et à la surveillance des tribunaux et contrevient au droit international en matière de droits de la personne.

3. Any time spent by a driver driving a vehicle which falls outside the scope of this Regulation to or from a vehicle which falls within the scope of this Regulation, which is not at the driver's home or at the employer's operational centre where the driver is normally based, shall count as other work.
3. Tout temps passé par un conducteur conduisant un véhicule n'entrant pas dans le champ d'application du présent règlement pour se rendre sur le lieu de prise en charge d'un véhicule entrant dans le champ d'application du présent règlement ou en revenir, lorsque celui-ci ne se trouve ni au lieu de résidence du conducteur ni à l'établissement de l'employeur auquel le conducteur est normalement rattaché, est considéré comme une autre tâche.

[English] Hon. Ralph Goodale (Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for the Canadian Wheat Board and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Mr. Speaker, I am sure the hon. gentleman knows that such an amendment to Bill C-47, as ruled by the chair of the finance committee, on professional advice, is outside the scope of the bill as tabled in the House.
[Traduction] L'hon. Ralph Goodale (leader du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, le député sait sans doute que, comme en a décidé le président du Comité permanent des finances, sur l'avis des experts, un amendement de ce genre dépasserait la portée du projet de loi C-47 tel que déposé à la Chambre.

First, only an estimated 3 to 5% of the market would be within the scope of the proposal (in other words, the overwhelming part of the London eurobond market which concerns either individual investors resident in the UK or outside the EU or institutional investors would be outside the scope.) It cannot seriously be argued that the application of the Directive to this small percentage would lead to a relocation of the whole market;
Premièrement, seule une part du marché estimée à 3 à 5% serait couverte par le champ de la proposition (en d'autres termes, l'écrasante partie du marché des euro-obligations de Londres qui vise soit les investisseurs individuels résidents au Royaume-Uni ou en dehors de l'UE, soit les investisseurs institutionnels, resterait en dehors du champ de la directive).