By .*, the Commission shall put forward a report, and if necessary a proposal, to the European Parliament and to the Council, evaluating the possibility of the creation of a European debt authority, responsible for managing and coordinating all issues relating to the annual debt issuance plan of the Member States, the renewal of Member States' outstanding debt and the assessment of the sustainability of all Member States' government debt.
Au plus tard le .* , la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport et, si nécessaire, une proposition évaluant la possibilité de créer une Autorité européenne de la dette qui serait chargée de gérer et de coordonner toutes les questions liées au plan annuel d'émission de dette des États membres, au renouvellement de la dette en cours des États membres et à l'évaluation de la viabilité de l'endettement public de tous les États membres.