Traduction de «Overall agreement on the price proposals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

overall agreement on the price proposals
accord global sur le paquet prix

Agreement in principle as to the settlement of Inuit land claims in the Northwest Territories and the Yukon Territory between the Government of Canada and Inuit Tapirisat of Canada [ Nunavut: a proposal for the settlement of Inuit lands in the Northwest Territories ]
Agreement in principle as to the settlement of Inuit land claims in the Northwest Territories and the Yukon Territory between the Government of Canada and Inuit Tapirisat of Canada [ Nunavut: règlement proposé des revendications territoriales des Inuits ]

breakdown of the overall price
décomposition du montant global

price-performance ratio of the proposed system
rapport prix-prestations du système proposé

The Western Accord : an agreement between the Governments of Canada, Alberta, Saskatchewan and British Columbia on oil and gas pricing and taxation
Accord de l'ouest : entente entre les gouvernements du Canada, de l'Alberta, de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique sur la tarification et la taxation du pétrole et du gaz naturel

Working Group on Technical Issues on the Proposed Amendments to the Guidelines: Excessive Price, May 1993 [ Working Group on Technical Issues ]
Groupe de travail sur les questions d'ordre technique sur les propositions de modification des Lignes directrices : Prix excessif, mai 1993 [ Groupe de travail sur les questions d'ordre technique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposals related to an overall agreement on the financial framework 2007-2013 were adopted as planned by the Commission[2], and follow-up depends on the developments linked to the overall agreement.
Les propositions liées à un accord global sur le cadre financier 2007-2013 ont été adoptées comme prévu par la Commission[2] et leur suivi dépend des développements liés audit accord global.

The agreement enables free pricing (although US carriers cannot set prices on intra-EU routes) and contains detailed rules on franchising and branding to allow EU airlines to extend their network presence in the US market.
En vertu de cet accord, les prix peuvent être établis librement (cependant, les transporteurs aériens des États-Unis ne peuvent pas fixer les prix relatifs aux routes à l’intérieur de l’Union européenne) et des règles détaillées ont été définies sur le franchisage et la marque pour que les transporteurs aériens de l’Union européenne puissent étendre leur présence sur le réseau du marché des États-Unis.

4. When executing orders or taking decision to deal in OTC products including bespoke products, the investment firm shall check the fairness of the price proposed to the client, by gathering market data used in the estimation of the price of such product and, where possible, by comparing with similar or comparable products.
4. Lorsqu'elles exécutent des ordres ou prennent une décision de négocier concernant des produits de gré à gré, y compris des produits sur mesure, les entreprises d'investissement vérifient l'équité du prix proposé au client, en recueillant des données de marché utilisées dans l'estimation du prix du produit et, si possible, en le comparant à des produits similaires ou comparables.

For all these reasons, your rapporteur very much hopes that the European Parliament and the Council can reach an overall agreement on the Commission proposal as soon as possible so that the ‘single permit’ directive can soon enter into force.
Pour toutes ces raisons, votre rapporteur souhaite vivement que le Parlement européen et le Conseil parviennent dans les meilleurs délais à un accord global sur la proposition de la Commission, afin que la directive "permis unique" puisse entrer en vigueur prochainement.

The mechanism respects the Treaties and meets with overall agreement of the Member States, of the Commission and of the Central Bank. Consequently, the Greek Government has not needed to request any financial support, though we will continue to monitor very closely the situation.
Le mécanisme respecte les Traités et il a obtenu l’approbation générale des États membres, de la Commission et de la Banque centrale de sorte que le gouvernement grec n’a pas dû solliciter une aide financière, bien que nous continuions à surveiller très attentivement la situation.

In case the legislators reach agreement on the present proposal before there is prospect of imminent agreement on the proposal for a Regulation establishing the touring visa, the provisions in this proposal relating to the envisaged touring visa (Articles 3(7), 12(3), 18(6)) should not be maintained for adoption but be inserted later by an amendment to the Visa Code when agreement on the touring visa proposal has eventually been reached.
Dans l'éventualité où les législateurs parviendraient à un accord sur la présente proposition avant que ne se profile un accord imminent sur la proposition de règlement portant création d'un visa d’itinérance, les dispositions de la présente proposition relatives au visa d’itinérance envisagé (article 3, paragraphe 7; article 12, paragraphe 3; et article 18, paragraphe 6) ne devraient pas être maintenues pour adoption, mais elles devraient être insérées ultérieurement par modification du code des visas, une fois les législateurs parvenus à un accord sur la proposition de règlement portant création d'un visa d’itinérance

In light of the above, will the Commission, despite not having included a maximum overall journey limit in its proposed Regulation, now support such a limit if Parliament again calls for a maximum overall limit when adopting its Opinion on the proposed Regulation?
Cela étant, et bien qu’elle n’ait pas prévu de limite maximale dans sa proposition de règlement, la Commission va-t-elle maintenant souscrire à l’instauration d’une telle limite globale maximale si le Parlement en préconise à nouveau la fixation lorsqu’il arrêtera sa position sur la proposition de règlement?

My Group in particular and this Parliament in general have always been highly sensitive to such questions, because they are the guarantee that the economic benefits which will undoubtedly accrue from the overall agreement will help promote a political system that is more democratic, more respectful of human rights and more in tune with social justice.
Mon groupe, en particulier, et ce Parlement, en général, se sont toujours montrés très sensibles à toutes ces questions, parce qu'elles sont la garantie que les bénéfices économiques, qui découleront certainement de cet accord dans son ensemble, contribueront à promouvoir un système politique plus démocratique et respectueux des droits humains et plus conforme à la justice sociale.

We are prepared to pay a fair price for a balanced agreement, but the price must be in proportion to the fishing possibilities granted by Morocco and I have always clearly given the Moroccan side to understand as much.
Nous sommes prêts à payer un juste prix pour obtenir un accord équilibré qui doit se situer dans un rapport de proportion équitable avec les possibilités de pêche accordées par le Maroc. C’est ce que j’ai toujours clairement donné à comprendre à la délégation marocaine.

This Agreement, signed pending ratification of the overall Agreement, will allow the earliest possible implementation of its trade and trade-related provisions.
Cet accord, signé dans l'attente de la ratification de l'accord global, permettra de mettre en œuvre aussi rapidement que possible les dispositions de cet accord concernant le commerce et les mesures d'accompagnement.