Traduction de «Overstay the permission to reside » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

overstay the permission to reside
excéder la durée de séjour autorisée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The return of third country nationals who do not, or no longer, fulfil the conditions for entry to, presence in, or residence on the territories of the Member States of the European Union either because they entered illegally or overstayed their visa or residence permit, or because their asylum claim has been finally rejected is essential.
Le retour des ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire des États membres de l'Union européenne, soit parce qu'ils sont entrés illégalement ou sont restés sur le territoire alors que leur visa ou leur permis de séjour était périmé, soit parce qu'ils ont finalement été déboutés de leur demande d'asile, revêt un caractère essentiel.

Where a Detaining Power refuses permission to reside in its territory to a released internee who previously had his permanent domicile therein, such Detaining Power shall pay the cost of the said internee’s repatriation.
Si la Puissance détentrice refuse la permission de résider sur son territoire à un interné libéré qui, précédemment, y avait son domicile régulier, elle paiera les frais de son rapatriement.

(b)(c) take back, under the conditions laid down in Articles 23, 24 and 28 20 , an applicant whose application is under examination and who ð made an application in another Member State or who ï is in the territory of another Member State without permission ð a residence document ï.
b)c) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24 et 28 à l'article 20, le demandeur d'asile dont la demande est en cours d'examen et qui ? a introduit une demande dans un autre État membre ou qui ⎪ se trouve, sans en avoir reçu la permission ? titre de séjour ⎪ , sur le territoire d'un autre État membre.

(d)(e) take back, under the conditions laid down in Articles 23, 24 and 28 20, a third-country national ð or a stateless person ï whose application it has been rejected and who ð made an application in another Member State or who ïis in the territory of another Member State without permission ð a residence document ï.
d)e) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24 et 28 à l'article 20, le ressortissant d’un de pays tiers ? ou l’apatride ⎪ dont il a rejeté la demande a été rejetée et qui ? a introduit une demande dans un autre État membre ou qui ⎪ se trouve, sans en avoir reçu la permission ? titre de séjour ⎪ , sur le territoire d'un autre État membre.

Some examples are as follows: an individual was not examined when he or she entered Canada; an individual did not obtain a temporary resident visa (TRV) because a visa officer was not satisfied he or she was a genuine temporary resident to Canada who would leave at the end of an authorized stay; an individual’s visa expired before he or she entered Canada; an individual did not have a passport or it expired before he or she entered Canada; an individual overstayed his or her period of authorized stay; or an individual worked or studied without authorization, a permit.
Voici quelques exemples: l’intéressé ne s’est pas soumis à un contrôle lors de son arrivée au Canada; l’intéressé n’a pas obtenu un visa de résident temporaire, VRT, parce que l’agent des visas n’était pas convaincu qu’il était un résident temporaire authentique qui quitterait le Canada à la fin de la période de séjour autorisé; le visa de l’intéressé est venu à échéance avant l’arrivée de l’intéressé au Canada; l’intéressé n’avait pas de passeport ou son passeport est venu à échéance avant son arrivée au Canada; l’intéressé n’a pas quitté le Canada à la fin de la période de séjour autorisé; l’intéressé a travaillé ou étudié sans en avoir obtenu l’autorisation, soit un permis de travail ou d’études.

Question No. 129 Mr. Don Davies: With regard to visa holders, for each of the fiscal years from 2001-2002 to 2010-2011, expressed as both a raw number and a percentage of total visas issued, what is the total number of instances of visa holders overstaying the length of their temporary residence visa, (i) in total, (ii) broken down by country of origin of the visa holder, (iii) broken down by issuing visa office?
Question n 129 M. Don Davies: En ce qui concerne les titulaires de visa, pour chaque exercice, de 2001-2002 à 2010-2011, quel est le nombre total, exprimé en chiffres bruts et en pourcentage de l’ensemble des visas délivrés, de titulaires de visa ayant dépassé la durée de leur visa de résident temporaire, (i) au total, (ii) par pays d’origine du titulaire de visa, (iii) par bureau des visas émetteur?

permits issued during the reference period whereby the person is being granted permission to reside for the first time, disaggregated by citizenship, by the reason for the permit being issued and by the length of validity of the permit.
permis délivrés au cours de la période de référence qui donnent aux personnes le droit de résider pour la première fois, ventilés par nationalité, par raison de délivrance du permis et par durée de validité du permis.

2. Where, in connection with the processing of an application for a residence permit, the immigration authorities become aware of facts which give rise to a suspicion that the applicant has participated in crimes referred to in Article 1, and where it emerges that the applicant has previously sought permission to reside in another Member State, the law enforcement authorities may apply to the competent law enforcement authorities in the latter Member State with a view to obtaining relevant information, including information from the immigration authorities.
2. Si, lors du traitement d'un dossier relatif à une demande de permis de séjour, les services de l'immigration constatent des éléments qui permettent d'établir la présomption que le demandeur a participé à des crimes tels que ceux visés à l'article 1er et s'il ressort du dossier que le demandeur a précédemment fait une demande de permis de séjour dans un autre État membre, les services répressifs peuvent s'adresser à leurs homologues dans cet autre État dans le but de recueillir des informations utiles, notamment auprès des services de l'immigration.

They are: settlement program funding; more attention to the needs of children of newcomers; the backlog of applications; the frustrating difficulty in obtaining permission for family and friends to visit in Canada; the serious need for further reform of the Immigration and Refugee Board; the current inaction on visa overstays, which leads to disrespect for our country; the dysfunctional removals process for those illegally in Canada; the incredible security lapses in our missions abroad, where valuable paper repeatedly ends up being sold on the street; and a clear plan to coordinate operations with the Canada Border Services Agency.
Il s'agit des aspects suivants: le financement du programme d'établissement, la nécessité d'accorder plus d'attention aux besoins des enfants de nouveaux arrivants, l'arriéré des demandes, les difficultés et les frustrations pour obtenir l'autorisation de visite au Canada de parents et d'amis, la nécessité urgente de pousser plus loin la réforme de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, l'inaction actuelle concernant la prolongation indue des séjours sur visas, ce qui entraîne un manque de respect du Canada, le caractère dysfonctionnel du processus de renvoi visant les personnes présentes illégalement au Canada, les manquements incroyables à la sécurité dans nos ambassades, de sorte que de précieux documents aboutissent en vente dans la rue, et la nécessité d'un plan clair pour assurer la coordination des opérations avec l'Agence des services frontaliers du Canada.

He overstayed. He obtained permission years ago to be able to stay legally in Canada and in the process founded a television network to serve the Canadian-Asian community.
Il a obtenu il y a des années la permission de rester légalement au Canada et il a fondé un réseau de télévision qui sert la collectivité canadienne d'origine asiatique.