Vertaling van "Overtime Fees Order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Overtime Fees Order
Arrêté sur les prix applicables aux heures supplémentaires

FPI Branch Overtime Fees Order
Arrêté fixant le prix à payer pour les heures supplémentaires - Direction générale PIA

Order prescribing the fees to be paid for the Technical Assessment and Testing of Telecommunications Apparatus [ Telecommunications Apparatus Assessment and Testing Fees Order | Telecommunications Apparatus Assessment and Testing Fees Regulations ]
Arrêté fixant les prix à payer pour l'évaluation et l'essai techniques des appareils de télécommunication [ Arrêté sur les prix à payer pour l'évaluation et l'essai des appareils de télécommunications | Règlement sur les droits d'évaluation et d'essai des appareils de télécommunication ]

money order fee
taxe percue sur les mandats emis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Your committee, to which was referred the document " Canadian Food Inspection Agency's User Fee Proposal respecting overtime fees" , has, in obedience to its order of reference of Thursday, April 3, 2014, examined the proposed user fee and in accordance with section 5 of the User Fees Act, recommends that it be approved.
Votre comité, auquel a été renvoyé le document « proposition relative aux frais d'utilisation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments concernant les frais des heures supplémentaires », a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 3 avril 2014, étudié la proposition de frais d'utilisation et, conformément à l'article 5 de la Loi sur les frais d'utilisation, recommande son approbation.

Your committee, to which was referred the document “Canadian Food Inspection Agency’s User Fee Proposal respecting overtime fees”, has, in obedience to its order of reference of Thursday, April 3, 2014, examined the proposed user fee and in accordance with section 5 of the User Fee Act, recommends that it be approved.
Votre comité, auquel a été renvoyé le document « proposition relative aux frais d’utilisation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments concernant les frais des heures supplémentaires », a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 3 avril 2014, étudié la proposition de frais d’utilisation et, conformément à l’article 5 de la Loi sur les frais d’utilisation, recommande son approbation.

Pursuant to the order of reference adopted by the Senate on Thursday, April 3, 2014, the committee began its consideration of the the Canadian Food Inspection Agency's User Fee Proposal respecting overtime fees, pursuant to the User Fees Act, S.C. 2004, c. 6, sbs. 4(2).—Sessional Paper No. 2/41-442.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 3 avril 2014, le comité entreprend son étude de la Proposition relative aux frais d'utilisation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments concernant les frais des heures supplémentaires, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2).—document parlementaire n 2/41-442.

1. This Order may be cited as the Meat Inspection Overtime Inspection Fees Remission Order.
1. Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise des droits d’inspection des viandes fourni en temps supplémentaire.

Copy of the Canadian Food Inspection Agency's User Fee Proposal respecting overtime fees, pursuant to the User Fees Act, S.C. 2004, c. 6, sbs. 4(2).—Sessional Paper No. 2/41-442 (Pursuant to rule 12-8(2), this document is deemed referred to the Standing Senate Committee on Agriculture and Forestry and, pursuant to rule 12-22(5), if that committee does not report within 20 sitting days following the day it received the order of reference, it shall be deemed to have recommended approval of the user fee).
Copie d'une proposition relative aux frais d'utilisation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments concernant les frais des heures supplémentaires, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2).—Document parlementaire n 2/41-442 (Conformément à l'article 12-8(2) du Règlement, ce document est renvoyé d'office au Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts et, conformément à l'article 12-22(5) du Règlement, si ce comité ne fait pas rapport de ses recommandations dans les 20 jours de séance suivant le jour où ce document lui a été renvoyé, il sera réputé avoir recommandé l'approbation des frais d'utilisation proposés).