Vertaling van "Own resources accruing from the value added tax " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

own resources accruing from the value added tax | VAT own resources
ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources TVA

resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources
ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA

definitive arrangements | definitive uniform arrangements for the collection of own resources accruing from value added tax
régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

/* COM/2011/0737 final - 2011/0333 (CNS) */ Proposal for a COUNCIL REGULATION on the methods and procedure for making available the own resource based on the value added tax
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée /* COM/2011/0737 final - 2011/0333 (CNS) */

Proposal for a COUNCIL REGULATION on the methods and procedure for making available the own resource based on the value added tax
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52011PC0737 - EN - Proposal for a COUNCIL REGULATION on the methods and procedure for making available the own resource based on the value added tax
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52011PC0737 - EN - Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée

on the methods and procedure for making available the own resource based on the value added tax
relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée

(f) the variation or alteration of the agreement or the entering into of the new agreements may not reasonably be considered for both the supplier and the recipient to have been undertaken or arranged primarily for bona fide purposes other than to, directly or indirectly, reduce, avoid or defer tax or any other amount payable under Part IX of the Act or benefit in any manner from the wind-down of the new harmonized value-added tax system in British Columbia,
f) en ce qui concerne le fournisseur et l’acquéreur, il n’est pas raisonnable de considérer que la modification de la convention ou la conclusion des nouvelles conventions a été principalement effectuée pour des objets véritables — le fait de réduire, d’éviter ou de reporter, directement ou indirectement, la taxe ou un autre montant payable en application de la partie IX de la Loi ou le fait de tirer profit, directement ou indirectement, d’une quelconque façon de la suppression du nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée en Colombie-Britannique n’étant pas considéré comme un objet véritable,

If you look at the situation from a business standpoint, right now you are being taxed at every stage of the process, whereas if you have a value-added tax, you are taxed only on the value added.
Si vous analysez la situation d'un point de vue commercial, les entreprises paient actuellement des taxes à chacune des étapes du processus, tandis qu'elles n'auraient qu'à payer la taxe sur la valeur ajoutée si la TVH était adoptée.

This is the result of an increase in the revenue from fines and interest payments (+ EUR 3.53 billion), a decrease of the forecasted traditional own resources (- EUR 950 million) and an increase of estimate of the own resources based on the value added tax (VAT) and gross national income (GNI) by EUR 497 million.
Elle s'explique par l'augmentation des recettes provenant d'amendes et d'intérêts (+ 3,53 milliards d'euros), une baisse des ressources propres traditionnelles prévues (‑ 950 millions d'euros) ainsi qu'une augmentation de 497 millions d'euros par rapport à l'estimation des ressources propres sur la base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du revenu national brut (RNB).

As compared to the previous forecast, the financing from net customs duties decreases (- EUR 1.52 billion) while the financing from own resources based on the value added tax (VAT) and on Gross National Income (GNI) increases (+ EUR 47 million and + EUR 1.47 billion respectively).
Le Conseil a adopté son projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2012, dans lequel il approuve la révision des prévisions relatives aux ressources propres. Par rapport aux prévisions précédentes, le financement au titre des droits de douanes nets diminue (-1,52 milliard d'euros), tandis que le financement au titre des ressources propres fondé sur la taxe sur la valeur ajoutée et le revenu national brut augmente (respectivement +47 millions et +1,47 milliard).

Proposal for a Council regulation on the methods and procedure for making available the own resource based on the value added tax (COM(2011) 737 final - Not published in the Official Journal).
Proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée [COM(2011) 737 final, non publié au Journal officiel]

In other words, you have invited the provinces to benefit from the advantages of a value-added tax over a manufacturers sales tax or tax points.
En d'autres termes, vous avez invité les provinces à profiter des avantages de la taxe à la valeur ajoutée par rapport à la taxe sur les ventes des fabricants ou aux points d'impôt.