Vertaling van "PECL " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Principles of European Contract Law | PECL [Abbr.]
Principes du droit européen des contrats | PDEC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A network of eminent European academics[7] has elaborated the Principles of European Contract Law (PECL) with the aim of providing the internal market with a uniform contract law.
Un réseau d'éminents universitaires européens[7] avait élaboré les Principes du droit européen des contrats (PDEC), avec l'ambition de doter le marché intérieur d'un droit des contrats uniforme.

The UNIDROIT Principles and PECL have also inspired the Chinese Contract Act of 1999.
Les principes d'UNIDROIT et les PDEC ont également inspiré la loi chinoise sur les contrats de 1999.