No non-parliamentary POH who is in charge of a public sector entity may permit the entity to enter into a contract with his or her spouse, common-law partner, child, sibling, or parent unless the hiring process is an impartial one in which the POH plays no part.
Il est interdit à un titulaire de charge publique qui n’est pas un parlementaire mais qui est responsable d’une entité du secteur public d’autoriser l’entité concernée à conclure un contrat avec son époux, son conjoint de fait, son enfant, son frère, sa sœur, sa mère ou son père, sauf si cela est l’aboutissement d’un processus impartial dans lequel il ne joue aucun rôle.