What I find rather disturbing is the fact that the rules of procedure and evidence are currently being negotiated through a series of meetings of prep-coms which include delegations from signatory states and other interested states.
Ce qui me trouble particulièrement, c'est que les règles de la procédure et de la preuve font l'objet de négociations dans le cadre de réunions de comités préparatoires qui regroupent des délégations d'États signataires et de certains autres États s'intéressant au dossier.
