Vertaling van "PSMA " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

PSMA Communications Compendium
recueil des communications sur la LMFP

Public Service Modernization Act Secretariat [ PSMAS | PSMA Secretariat ]
Secrétariat chargé de la Loi sur la modernisation de la fonction publique [ Secrétariat chargé de la LMFP ]

Public Service Modernization Act [ PSMA | An Act to modernize employment and labour relations in the public service and to amend the Financial Administration Act and the Canadian Centre for Management Development Act and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur la modernisation de la fonction publique [ LMFP | Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As both Bill C-8 and section 5 of the PSMA aim to modify section 6 of the Financial Administration Act, coordinating amendments were built into Bill C-8 to plan for this uncertainty, should section 5 of the PSMA come into force before or after Bill C-8.
Étant donné que le projet de loi C-8 et l'article 5 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique visent tous les deux à modifier l'article 6 de la Loi sur la gestion des finances publiques, des dispositions de coordination ont été inclues dans le projet C-8 dans le cas où l'article 5 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique entrerait en vigueur avant ou après le projet de loi C-8.

– having regard to the FAO Agreement on Port State Measures to Prevent, Deter and Eliminate Illegal, Unreported and Unregulated Fishing (PSMA), approved at the 36th session of the FAO Conference, held in Rome in November 2009,
– vu l'accord de la FAO sur les mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ANEP), approuvé lors de la 36 session de la Conférence de la FAO, qui s'est tenue à Rome en novembre 2009,

The Public Service Modernization Act adds new schedules to the Financial Administration Act indicating which departments and agencies have the authorities of separate employers, schedule V and which remain under the auspices of the Treasury Board, schedule IV. The PSMA, or Public Service Modernization Act, comes into force later this year.
La Loi sur la modernisation de la fonction publique ajoute de nouvelles annexes à la Loi sur la gestion des finances publiques. Ces annexes précisent quels ministères et organismes ont les pouvoirs d'organismes distincts selon l'Annexe V, et ceux qui relèvent du Conseil du Trésor selon l'Annexe IV. La LMFP, la Loi sur la modernisation de la fonction publique, entrera en vigueur cette année.

As both Bill C-8 and section 5 of the PSMA aim to modify section 6 of the Financial Administration Act, coordinating amendments were built into Bill C-8 so we could plan for this uncertainty should section 5 of the PSMA come into force before Bill C-8 or after.
Étant donné que le projet de loi C-8 et l'article 5 de la LMFP visent tous les deux à modifier l'article 6 de la Loi sur la gestion des finances publiques, des dispositions de coordination ont été incluses dans le projet C-8 dans le cas où l'article 5 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique entrerait en vigueur avant le projet de loi C-8, ou après.

Part 1 of the proposed PSMA contains at least 12 of our recommendations in whole or in part.
La partie 1 contient au moins 12 de nos recommandations en entier ou en partie.

The Public Service Human Resources Management Agency of Canada, PSMA, is responsible for developing and coordinating policies and regulations for the federal public service that relate to communications with, and services to, the public language of work and the participation of both English- and French-speaking Canadians.
L'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada est chargée de l'élaboration et de la coordination des politiques et des règlements dans la fonction publique fédérale qui concernent les communications avec le public et la prestation de services, la langue de travail et la participation des Canadiens d'expression française et d'expression anglaise.