Vertaling van "PTD - Period to Date " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

PTD - Period to Date
PTD - Période à ce jour

benefit period commencement date [ BPC date ]
date au début de la période de prestations [ DPP - date ]

end of the current pay period [ end of the current PP | current pay period end date ]
dernière journée de la période de paye courante

deposits repayable on demand and with agreed maturity dates or periods of notice
dépôts à vue et à terme ou à préavis

with agreed maturity dates or periods of notice
à terme ou à préavis

on the expiry of a period of three months from the date of referral to the Council
à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil

fixed date transaction | commitment for a strict period
engagement à terme strict | affaire à terme fixe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. Where a bill expressed to be payable at a fixed period after date is issued undated, or where the acceptance of a bill payable at sight or at a fixed period after sight is undated, any holder may insert therein the true date of issue or acceptance, and the bill shall be payable accordingly, but where the holder in good faith and by mistake inserts a wrong date, or in every other case where a wrong date is inserted, if the bill subsequently comes into the hands of a holder in due course, the bill is not voided thereby, but operates and is payable as if the date so inserted had been the true date.
29. Le détenteur peut indiquer la date véritable soit de l’émission, sur une lettre expressé-ment payable à un certain délai de date et émise sans être datée, soit de l’acceptation, sur une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue et dont l’acceptation n’est pas datée. La lettre qui porte une date erronée apposée par erreur par le détenteur de bonne foi, ou apposée par toute autre personne, et passe ensuite entre les mains d’un détenteur régulier n’est pas pour autant nulle de ce fait et reste payable à cette date comme s’il s’agissait de la date véritable.

Overall, in the 2007-13 period to date, €69.7 billion of ERDF and ESF went towards SME support - this goes up to at least €95.4 billion respectively if the national co-financing is taken into account.
Sur l’ensemble de la période 2007-2014, 69,7 milliards d’euros provenant du FEDER et du FSE ont bénéficié aux PME; ce montant s’élève à 95,4 milliards d’euros au moins si l’on tient compte des cofinancements nationaux.

Furthermore the proposed amendment specifies the starting date for counting the 30 day-period: the date of the receipt of the goods or services.
Par ailleurs, l'amendement proposé précise la date à partir de laquelle le délai de trente jours est calculé, à savoir la date de la réception des marchandises ou de la prestation des services.

(39b) Furthermore, in order to allow the provisions of this Directive to be supplemented or amended with a view to ensuring consistent implementation across the Union of best available techniques and systematic appraisal of the environmental risks of the installations concerned, the Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of rules concerning the determination of the start-up and shut-down periods, the date from which continuous measurements of emissions into the air of heavy metals, dioxins and furans are to be carried out, the type, format and frequency of information to be made available by the Member States to the Commission, and further criteria on the appraisal of the environmental risks.
(39 ter) En outre, pour qu'il soit possible de compléter ou de modifier les dispositions de la présente directive dans le but de garantir l'application cohérente dans toute l'Union des meilleures techniques disponibles ainsi que l'évaluation systématique des risques environnementaux que présentent les installations concernées, il conviendrait d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, pour les règles concernant la détermination des périodes de démarrage et d'arrêt, la date à partir de laquelle des mesures en continu des émissions de métaux lourds, de dioxines et de furannes dans l'air doivent être réalisées, ainsi que le type, la forme et la fréquence des informations que les États membres doivent fournir à la Commission, et des critères supplémentaires en matière d'évaluation des risques environnementaux.

However, where according to the law of a Member State, a document shall be served within a particular period, the date to be taken into account with respect to the applicant shall be the date of service of the initial document, determined pursuant to Article 9(2) ".
Toutefois, lorsque, conformément à la législation d'un État membre, un acte doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé, la date à prendre en considération à l'égard du requérant est celle de la signification ou de la notification de l'acte original, fixée conformément à l'article 9, paragraphe 2 ".

Acting on a proposal from the Commission, the European Parliament and the Council may renew the provisions concerned in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty and to that end they shall review them prior to the expiry of the period or date referred to above.
Sur proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil peuvent reconduire les dispositions concernées conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité et, à cette fin, ils les réexaminent avant l'expiration de la période ou de la date précitée.

The common position therefore provides for Community-wide harmonisation of provisions on payment periods, due dates and the statutory interest rate.
C'est pourquoi la position commune prévoit une harmonisation, à l'échelle européenne, des dispositions concernant les délais de paiement, les dates d'échéance et le taux d'intérêt légal.

The draft Directive specifies the minimum elements of the contract: - description of the immovable property, - precise nature of the timeshare right, - periods and dates of entitlement, - common facilities, - total cost for the purchaser, - amount of annual charges, etc. 2. In order to ensure that the purchaser has enough time to consider fully the implications of the transaction, the draft Directive stipulates that Member States must make provision for a cooling-off period of 14 days (for a purchase within the Member State) and 28 days (for a purchase in another Member State), within which the purchaser has the right to withdraw from the contract.
Le projet de directive définit précisément les éléments minimaux du contrat : - description de l'objet immobilier, - type précis de droit de jouissance à temps partagé, - périodes et dates de jouissance, - installations communes, - coût total pour l'acquéreur, - montant des charges annuelles .. Pour garantir à l'acheteur une période de réflexion suffisante, le projet de Directive prévoit que les Etats membres octroient à l'acquéreur un délai de réflexion de 14 jours (pour un achat dans l'Etat membre) et de 28 jours (pour un achat dans un autre Etat membre) avant l'application définitive du contrat.