16. Notes from the Author
ity that a two-year cooling-off period is applied, following employment by the Authority, on a risk-based approach for experts be
ing employed by the food industry but not for all other forms of collaboration with companies in the Authority's remit; reiterates its call that the Authority should apply a two-year cooling-off period to all material interests related to the commercial agri-food sector, including research funding, consultancy contracts
and decision-making positions ...[+++] in industry-captured organisations; calls on the Authority to inform the discharge authority of the results of the ongoing impact assessment on the introduction of further cooling-off periods which will take place in the framework of the forthcoming policy review, as well as to include in its annual reports the measures taken to enforce the implemented cooling-off period; demands that this impact assessment uses as first indicator the Authority's independence from the economic sectors it regulates; 16. note que, d'après l'Autorité, celle-ci applique aux experts employés par l'industrie alimentaire, après les avoir employés, une période de carence de deux ans fondée sur les risques, mais pas à toutes les autres formes de collaboration avec des entreprises relevant du domaine de compétence de l'Autorité; réitère sa demande que l'Autorité applique une période de
carence de deux ans pour tous les intérêts substantiels liés au secteur du commerce agro-alimentaire, y compris le financement de la recherche, les contrats de consultance et les postes de décision dans les organisations contrôlées par l'industrie; demande à l'Autorité d'inf
...[+++]ormer l'autorité de décharge des résultats de l'évaluation actuelle de l'incidence de l'introduction de nouvelles périodes de carence qui interviendra dans le cadre de la révision prochaine de la politique en la matière, et d'inclure dans ses rapports annuels les mesures prises pour faire respecter la mise en œuvre de la période de carence; exige que l'évaluation des incidences utilise comme premier indicateur l'indépendance de l'Autorité vis-à-vis des secteurs économiques qu'elle réglemente;