(b) where descriptions, trademarks, names, inscriptions or illustrations which directly or indirectly give false or misleading information as to the provenance, origin, nature, vine variety or material qualities of a spirit drink or an aromatised drink appear on containers or packaging, advertising material, or in official or commercial documents relating to spirit drinks and aromatised drinks whose names are protected under this Agreement.
b) lorsque des désignations, marques commerciales, dénominations, inscriptions ou illustrations qui, directement ou indirectement, fournissent des indications fausses ou fallacieuses sur la provenance, l'origine, la nature, la variété de vigne ou les propriétés substantielles d'une boisson spiritueuse ou d'une boisson aromatisée, apparaissent sur le récipient ou sur l'emballage d'une boisson spiritueuse ou d'une boisson aromatisée dont la dénomination est protégée en vertu du présent accord, ou encore dans la documentation publicitaire ou dans des documents officiels ou commerciaux qui s'y rapportent.